Une décision de justice belge vient apporter un éclairage important sur les conséquences sociales de la fermeture des frontières durant la crise du Covid-19. Un Marocain résidant en Belgique, resté bloqué plusieurs mois au Maroc en 2020, contestait la demande du CPAS de Liège de lui réclamer plus de 4 400 euros d’aides sociales. La justice a finalement considéré que les circonstances exceptionnelles liées à la fermeture des frontières justifiaient le maintien des prestations concernées.
L’affaire, rapportée le 31 août 2026 par Bladi.net, remonte aux premiers mois de la pandémie.
Un départ au Maroc avant la fermeture des frontières
Né en 1984, l’intéressé était arrivé en Belgique en 2014 et disposait d’une carte de séjour F+. Père de quatre enfants, il bénéficiait depuis 2016 d’un revenu d’intégration au taux isolé ainsi que d’une aide sociale destinée notamment au paiement de pensions alimentaires.
Le 19 février 2020, il s’était rendu au Maroc. D’après les éléments rapportés par Bladi.net, il expliquait initialement vouloir rendre visite à son père malade et ne prévoyait qu’un séjour d’environ une semaine.
Une autre circonstance devait toutefois prolonger sa présence dans le pays : un différend judiciaire concernant sa fille, qui résidait alors au Maroc. Il avait notamment comparu devant un tribunal marocain le 25 février 2020.
Quelques semaines plus tard, la pandémie de Covid-19 bouleversait les possibilités de déplacement international.
La fermeture des frontières change la situation
À partir du 14 mars 2020, les possibilités de retour vers la Belgique sont devenues extrêmement limitées. Le Marocain est finalement resté au Maroc jusqu’au 31 juillet, date à laquelle les conditions permettant son retour ont été rétablies.
Pendant cette période, il a continué à assumer plusieurs dépenses liées à sa vie en Belgique. Selon Bladi.net, il continuait notamment à payer son loyer de 375 euros, 85 euros de charges ainsi qu’une pension alimentaire de 150 euros, en plus de ses autres factures.
Il a ainsi conservé son logement en Belgique pendant son absence et a réintégré cette même résidence après son retour.
L’affaire allait cependant prendre une autre dimension lorsque le CPAS de Liège a découvert son séjour au Maroc.
Le CPAS réclame plus de 4 400 euros
En 2021, le CPAS a appris l’existence du séjour à l’étranger à la suite d’une décision du tribunal de la famille de Liège.
L’administration a considéré que l’intéressé avait bénéficié de prestations auxquelles il n’avait pas droit pendant son absence. Elle lui a donc réclamé 4 206,83 euros au titre du revenu d’intégration, auxquels s’ajoutaient 225 euros d’aide sociale, soit un total de 4 431,83 euros.
Le bénéficiaire a contesté cette décision.
Dans un premier temps, le tribunal du travail de Liège lui a toutefois donné tort. Par une décision du 10 octobre 2022, il a confirmé la demande du CPAS et autorisé le remboursement de la somme à raison de 100 euros par mois.
L’intéressé a alors fait appel.
La Cour du travail de Liège renverse la décision
La Cour du travail de Liège a finalement adopté une autre lecture de la situation.
Dans son arrêt du 4 octobre 2023, elle a rappelé qu’en règle générale, le revenu d’intégration peut être suspendu lorsque le bénéficiaire séjourne à l’étranger au-delà de la période autorisée. Mais la réglementation prévoit également la possibilité de maintenir le revenu lorsque des circonstances exceptionnelles justifient la prolongation du séjour à l’étranger.
Pour la Cour, la situation liée à la pandémie et à la fermeture des frontières constituait précisément une circonstance exceptionnelle.
Lorsque le bénéficiaire devait envisager son retour en Belgique, les frontières étaient fermées et, selon les éléments rapportés dans l’affaire, il ne pouvait pas bénéficier d’une mesure de rapatriement lui permettant de rentrer.
La Cour a également pris en considération le différend judiciaire qui l’avait conduit à rester au Maroc ainsi que différents éléments permettant d’établir qu’il conservait des attaches réelles avec la Belgique.
L’absence de fraude retenue par la justice
Un autre élément a pesé dans la décision.
La Cour n’a pas considéré que les incohérences relevées dans les premières explications du bénéficiaire suffisaient à établir une volonté de fraude.
Bladi.net rapporte notamment que les travailleurs sociaux avaient constaté ses importantes difficultés en français, au point qu’il ne comprenait pas toujours les questions posées et ne savait ni lire ni écrire cette langue.
La conservation de son logement en Belgique et le paiement continu de ses charges ont également été pris en compte.
Pour la Cour, ces éléments étaient compatibles avec le maintien de son centre de vie en Belgique malgré son séjour forcé au Maroc.
Les 4431 euros ne devront finalement pas être remboursés
La conséquence de l’arrêt est importante.
La Cour du travail a réformé la première décision et conclu que les 4 431,83 euros ne devaient finalement pas être remboursés.
Elle a, au contraire, condamné le CPAS à maintenir le revenu d’intégration pour la période allant du 19 mars au 30 juillet 2020 ainsi que l’aide sociale concernée pour une partie de la période comprise entre avril et juin.
Le CPAS devait également supporter les frais liés à la procédure d’appel, dont une indemnité de procédure de 437,25 euros.
Une décision liée à des circonstances très particulières
Cette affaire ne signifie pas qu’un bénéficiaire du revenu d’intégration peut séjourner librement à l’étranger sans conséquence sur ses droits sociaux.
La décision repose au contraire sur les circonstances exceptionnelles propres à cette affaire : fermeture des frontières pendant la pandémie, impossibilité pratique de rentrer en Belgique, éléments liés à une procédure familiale au Maroc et maintien des attaches du bénéficiaire avec son domicile belge.
La question des séjours à l’étranger reste donc encadrée par les règles applicables aux prestations sociales belges.
L’affaire rappelle toutefois que ces règles peuvent prévoir des exceptions lorsqu’un événement indépendant de la volonté du bénéficiaire rend son retour impossible.
Un précédent qui rappelle les conséquences de la crise sanitaire
Plus de six ans après le début de la pandémie, cette affaire illustre certaines des conséquences juridiques et sociales durables des restrictions de circulation imposées en 2020.
Pour de nombreux Marocains établis en Belgique, les fermetures de frontières avaient rendu particulièrement difficiles les déplacements entre les deux pays. Des personnes parties au Maroc avant les restrictions avaient parfois dû prolonger leur séjour bien au-delà de la durée initialement prévue.
Dans le cas examiné par la justice liégeoise, le séjour prolongé n’a finalement pas été assimilé à une absence volontaire ouvrant automatiquement la voie à une récupération des prestations.
La Cour a retenu le caractère exceptionnel de la situation et l’impossibilité concrète pour l’intéressé de regagner la Belgique dans les délais habituels.
Une décision à replacer dans son contexte
L’affaire montre également l’importance de distinguer les règles générales applicables aux prestations sociales des situations exceptionnelles.
Le principe reste que les bénéficiaires doivent respecter les obligations liées à leur séjour à l’étranger et informer les autorités compétentes lorsque cela est requis. Dans cette affaire, Bladi.net précise d’ailleurs que le bénéficiaire n’avait pas signalé son départ au CPAS alors que les séjours d’au moins une semaine doivent normalement être déclarés.
Mais la Cour a considéré que les événements intervenus ensuite avaient profondément modifié la situation : la fermeture des frontières avait rendu le retour impossible ou extrêmement difficile.
La décision constitue donc avant tout une appréciation judiciaire des circonstances particulières de ce dossier.
Les enseignements pour les Marocains de Belgique
Cette affaire intéresse particulièrement les Marocains résidant en Belgique et, plus largement, les bénéficiaires d’aides sociales qui doivent effectuer des séjours à l’étranger.
Elle rappelle plusieurs principes : l’obligation de signaler certains séjours, l’importance de conserver les justificatifs relatifs aux déplacements et, surtout, la nécessité de tenir compte des circonstances exceptionnelles susceptibles d’empêcher un retour.
Elle montre également que les décisions administratives relatives aux prestations sociales peuvent être contestées devant les juridictions compétentes.
Dans le dossier de ce ressortissant marocain, la première décision avait confirmé la demande de remboursement du CPAS. La procédure d’appel a ensuite abouti à une conclusion différente, en raison notamment des circonstances exceptionnelles liées à la fermeture des frontières.
Une affaire qui dépasse le seul montant réclamé
Au-delà des 4 431,83 euros initialement réclamés, cette affaire pose une question plus large : comment appliquer les règles ordinaires de la protection sociale lorsqu’un événement exceptionnel empêche une personne de respecter les conditions habituelles de retour ?
La réponse donnée par la Cour du travail de Liège dans ce dossier est claire sur un point : la fermeture des frontières pendant la crise du Covid-19 pouvait constituer une circonstance exceptionnelle justifiant le maintien de certaines prestations.
La décision, rendue en 2023 et rapportée par Bladi.net en août 2026, constitue ainsi un exemple de la manière dont la justice belge a traité les conséquences sociales des restrictions de circulation liées à la pandémie.
Décision judiciaire citée par la source : Cour du travail de Liège, arrêt du 4 octobre 2023.
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