Résumé À mon retour à Tindouf, j’ai organisé des réunions à DC pour parler à des personnes clés afin de les informer de la situation dans les camps et de mes recommandations d’un jeune leader américain.
Conférence téléphonique avec le conseil exécutif national de la YDA
La semaine de notre retour à DC, Chris Anderson et moi avons tenu une conférence téléphonique sur le voyage et les étapes à suivre vers une résolution avec le conseil exécutif national de YDA (Young Democrats of America). Résultat : Cela continue encore une fois à sensibiliser les jeunes leaders à travers le pays qui ne savaient rien sur la question du Sahara avant notre implication.
Lettres au Département d’État
À mon retour à Tindouf, j’envoie une lettre de demande de rendez-vous pour informer le Département d’État américain et la Maison Blanche de mon voyage à Tindouf et au Maroc et partager mes réflexions avec eux. Ma principale préoccupation avec eux sera la nécessité pour les États-Unis d’agir pour notre sécurité. J’étais avec Tashea Brodgins qui m’aide à organiser la rencontre à Washington avec les jeunes marocains et les jeunes des camps.
Rencontre avec le membre du Congrès Payne
Contexte sur Conyers :
Le membre du Congrès Conyers est le président du Black Caucus. Il a écrit la lettre au président Obama pour faire pression sur le Maroc afin qu’il enquête sur les récents problèmes de Laayoune. Il est une personne importante sur cette question à DC.
Lors de cette réunion, j’ai rendu compte de nos voyages à Tindouf et au Maroc, de ce que nous avons vu des deux côtés et de la nécessité pour les États-Unis d’agir rapidement.
J’ai également souligné la nécessité pour le Black Caucus d’enquêter très attentivement sur toutes les informations qu’il reçoit de toutes les parties. Parce que quand je suis arrivé à la réunion, j’ai eu l’impression que l’autre partie leur avait donné leur travail de base sur les événements récents à Layoone. En conséquence, le bureau de Payne a remis une lettre au président pour faire pression sur le Maroc pour qu’il enquête sur la mort d’un jeune garçon.
Je les ai informés que lors de mon tout récent voyage au Maroc la semaine dernière, ces photos n’étaient pas réelles et j’ai souligné la nécessité de prendre le temps d’enquêter.
J’ai également indiqué qu’il serait dans l’intérêt de notre pays et de notre réputation de jeter un coup d’œil des deux côtés pour avoir une meilleure image de la situation comme je viens de le faire et ils l’ont promis.
Problème : Dans cette affaire, j’ai appris que la base de l’autre côté a été très forte à DC et a réussi à mettre le Maroc contre le mode de défense.
Il n’y a pas assez de pression du Maroc sur le terrain pour faire la même chose ou au moins équilibrer les choses. En conséquence, l’image du Maroc ici doit être protégée et je serai juste honnête.
Résultat de cette rencontre :
Le membre du Congrès, son bureau et de nombreuses personnes, y compris moi-même, reçoivent chaque semaine de nombreux e-mails des autres côtés sur chaque petite chose qui se passe à Layoone ou à Dakhla et pour cela, ils deviennent sensibles à la question. J’ai personnellement transmis tous les e-mails que j’ai reçus depuis le Layoone de l’autre côté. J’ai donc partagé avec le membre du Congrès ce que j’ai entendu du Maroc, à savoir que ces images que les journaux espagnols utilisent simplement pour donner une mauvaise image du Maroc, mais il y a plus d’histoires inédites là-bas. Il m’a demandé de partager ces informations avec Algene et de faire un suivi avec elle.
Une autre rencontre avec Algene Sajery
Informations sur Algene : Elle est l’auteur de la lettre que le membre du Congrès a écrite et est la personne ressource qui s’occupe de cette question au sein du sous-comité Afrique. Depuis la semaine dernière, elle est devenue la nouvelle directrice du personnel du comité. Elle est également importante car sa position a tendance à influencer celle des Payne.
Algene et moi nous sommes retrouvés quelques jours après la première rencontre pour parler de l’événement sur lequel je travaille pour amener les jeunes marocains et les jeunes de Tindouf sur la table ici. Mais surtout, suivez avec elle la demande de Payne. Lors de cette réunion, j’ai insisté sur la nécessité pour elle d’aller à Tindouf afin qu’elle puisse voir la différence.
Elle est très sensible aux gens dans les camps, je crois, à cause des photos qu’ils leur ont montrées et il n’y a personne jusqu’à présent qui leur dit le contraire et je suppose que c’est ce que je fais à ce stade avec elle et le reste des membres que j’ai rencontrés.
Publier:
Elle m’a informé qu’ils travaillaient sur une autre lettre pour le Congrès et la Maison Blanche sur laquelle ils travaillaient et cette fois pour les questions de droits de l’homme à Layoone. Elle avait également reçu beaucoup de courriels et d’informations de l’autre côté. Ils envoient quotidiennement des informations là où il n’y a rien du Maroc en retour.
Résultat de cette rencontre :
J’ai réussi à la convaincre de prendre son temps pour regarder les deux côtés car il y a évidemment de la propagande ici en ce qui concerne les informations qu’elle reçoit de l’autre côté et je me soucie plus que tout de la crédibilité de notre Nation. Je lui ai montré les vidéos que j’ai reçues de Manelle et des photos, ce qui l’a aidée à penser les choses un peu différemment, mais il reste encore beaucoup de travail à faire avec elle et je suis prêt à continuer.
Besoins:
Continuer à travailler avec le bureau du membre du Congrès Payne et continuer à faire pression sur eux pour leur faire savoir qu’il n’est pas acceptable de prendre des décisions brutales sans conséquences. La façon de le faire est de surveiller les actions et de toujours suivre tout ce qui se présente. Nous ne pouvons pas attendre que les choses se passent pour réagir, il devrait y avoir une opération permanente en cours à DC que je mettrai en évidence dans mes recommandations.
Rencontre avec le membre du Congrès Conyers et ses affaires
Historique de Conyers : Il est le fondateur du Black Caucus et siège au Congrès depuis 1965. Il est président du Comité judiciaire du Congrès américain. Il est maintenant le deuxième membre le plus ancien du Congrès américain.
Lors de notre premier voyage au Maroc, il s’est arrangé pour que la CIA nous remette un rapport sur la question et a organisé une réunion pour que notre délégation soit reçue par son ami l’ambassadeur américain Kaplan à Rabat.
Réunion:
Lors de la réunion, je lui ai donné un rapport complet de la déchirure au Maroc et à Tindouf. Je lui ai partagé ce que j’ai vu à Layoone, le progrès, le développement, ma rencontre avec les familles qui sont revenues des camps, les Cheikhs, les Organisations des Droits de l’Homme qui m’ont assuré que tout allait bien de ce côté, etc… J’ai également partagé avec lui la situation dans les camps et à quel point c’est difficile pour les gens là-bas, et que notre gouvernement devrait faire quelque chose immédiatement. Parce qu’il est en charge de la sécurité de notre nation, de la CIA, du FBI et de la sécurité intérieure, nous avons discuté de l’aspect sécurité où je l’ai averti de la menace potentielle si nous n’agissons pas rapidement en raison de la vulnérabilité des jeunes dans les camps qui peut être capté par Al-aeda si nous ne faisons rien.
J’ai partagé avec lui des photos des deux côtés. Il a demandé à son membre du personnel Isaac Robinson présent à la réunion de noter la partie sécurité et il convoquera une réunion pour entendre le Département d’État pour voir ce qui a été fait et nous partons de là. Il a été informé maintenant et il va prendre des mesures et je continuerai à le suivre car je l’aide également pour un projet de loi qui lui tient à cœur, à savoir la loi sur l’eau pour le monde dont j’ai témoigné au Congrès mercredi dernier. J’ai également organisé une conférence téléphonique pour lui avec le Conseil national des jeunes démocrates d’Amérique. C’est donc un pas énorme de travailler pour l’avoir à nos côtés car il est très écouté à Washington DC. Je l’ai également exhorté à la propagande de l’autre côté au cas où il recevrait quelque chose d’eux ou du bureau de Payne.
Résultat de cette rencontre
Lors de cette réunion, j’ai donné au membre du Congrès un rapport complet de mes deux voyages. Il a chargé son conseiller Isaac Robinson (vice-président des Jeunes démocrates d’Amérique que j’ai amené au Maroc avec moi) et travaille avec moi sur le suivi avec le Département d’État et voit ce qui a été fait et il fera les pas en avant. Je suis prêt à suivre cela aussi
Rencontre avec le personnel du membre du Congrès Bobby Rush (Angelle Kwemo)
Contexte de Bobby Rush : Il est membre senior et également président du comité du commerce et des échanges. Il est également l’un des seniors du Black Caucus. Il est très proche du président. Le membre du Congrès a signé la première lettre envoyée au président pour faire pression sur le Maroc.
Angelle Kwemo : Elle est la conseillère juridique du membre du Congrès et conseille le membre du Congrès sur cette question particulière.
Une fois que j’ai reçu la lettre qui est allée à la Maison Blanche, j’ai immédiatement convoqué une réunion avec Angelle Kwemo qui est une bonne amie à moi et nous servons tous les deux à la Congressional African Staff Association (cette association est pour tous les membres du personnel nés en Afrique ou anciens membres du personnel de Congrès américain) dont elle est la présidente et je suis le directeur de la communication. J’ai pu clarifier les choses avec Angelle, lui montrer les vidéos que j’ai reçues de Manele. Elle a été choquée d’apprendre cela du point de vue du Maroc. Quelques jours plus tard, elle a parlé au membre du Congrès et a décidé de ne PAS SIGNÉ UNE AUTRE lettre et ils à partir de maintenant, alors que je les exhortais à enquêter sur toutes les informations qu’ils recevaient de chaque côté.
Article
A mon retour, j’ai écrit un article envoyé au Washington Post et au New York Times, qui n’a pas été publié à ce jour.
Préoccupations :
Je suis conscient que vous avez insisté sur l’importance de cet article dans votre dernier email mais je pense que si cet article était publié Ok ce serait bien pour le Maroc pour un jour ou deux mais à long terme je serai très limité à ce que je peux faire pour aider à mettre fin à ce problème. De nombreux articles ont été publiés sur la question tant dans le New York Times que dans le Post et/ou des lettres de soutien parfois par des membres mais les situations n’ont toujours pas changé si elles ne se sont pas aggravées. Par conséquent, je pense que nous devons adopter une approche différente. Et cette approche doit être la base et aussi pour que je puisse naviguer autour de DC en gardant à l’esprit que l’objectif final est de montrer que le plan d’autonomie est l’idéal pour résoudre ce problème. Je ne peux pas y parvenir en sautant ouvertement à la conclusion si tôt. Il y a beaucoup de travail à faire et on ne peut pas le minimiser.
Le Maroc est loin derrière en ce qui concerne la base aux États-Unis. Tout le monde a des infos de l’autre côté mais aucun bureau où je suis allé n’avait rien du Maroc sur les événements récents à Laayoune. Si je m’avance ouvertement, l’autre côté criera au reste des gens à DC qui peuvent m’écouter que je suis acheté par le Maroc donc je ne suis pas crédible pour parler. Je dois au moins essayer d’apporter des solutions. C’est ainsi que je dois être vu. Et pour être honnête, c’est ce que je ressens parce que je veux voir la fin de tout ça.
Donc, le travail de terrain que j’ai fait est bien plus important qu’une lettre ou un article publié parce que je suis capable de savoir qui pense quoi et je travaille à changer la perception de la situation et spécialement du Maroc.
Remarque : Je n’exclus pas la lettre de soutien, mais je veux juste qu’elle soit plus rapide et plus efficace. Écrire une lettre pour simplement l’écrire n’aidera pas.
Exemple : L’autre côté a accepté de laisser ses jeunes venir rencontrer leurs homologues du Maroc et si je fais la lettre maintenant, ils fermeront toutes leurs portes immédiatement et nous n’aurons aucun progrès. On recommencera à zéro. Mais si j’essaie ces étapes, je pourrai avoir l’oreille de mon gouvernement par la suite lorsque j’enverrai une lettre ou que j’irai au Congrès et témoignerai de ce que j’ai l’intention de faire. Ce sera important au Congrès quand je témoignerai pour montrer que j’ai pris les mesures nécessaires et je crois après tout que le Plan d’Autonomie du Maroc est la solution. Pour l’instant c’est prématuré et n’aidera pas du tout le Maroc.
Recommandations
Ce qui manque clairement à DC pour le Maroc, c’est l’aspect de base je le répète. L’autre côté a une longueur d’avance sur vous sur cette question très importante pour vous. En conséquence, le Maroc est toujours du côté de la défense, ce qui n’est pas très bon.
Nous devons créer un plan de sensibilisation stratégique pour construire un portefeuille de base à DC pour cibler les parties concernées et avoir une opération très constante. Nous pouvons vous aider, en particulier avec les énormes bases de données que nous possédons. Je suis prêt à en discuter une fois que nous aurons dégagé cet élément. Si besoin, nous vous préparerons une proposition. Ce sera avec mon équipe, car il faudra plus de travail d’équipe pour faire le travail.
Thione NIANG,
Président de la commission des affaires internationales Jeunes Démocrates d’Amérique
Tags : Maroc, France, Sahara Occidental, Palestine, Iran, Sahel, Syrie, Conseil de Sécurité,
Question nationale
La France n’a jamais reconnu la pseudo « rasd » ;
Paris renouvelle le soutien de la France au processus de négociations entre les parties, mené sous l’égide de l’envoyé personnel du Secrétaire Général de l’ONU pour le Sahara, M. Christopher Ross ;
La France a qualifié le plan d’autonomie proposé par le Maroc de « base sérieuse et crédible de négociations pour une résolution définitive du problème du Sahara »;
Paris a indiqué que le Maroc a fait des efforts considérables en s’ouvrant notamment sur les procédures des Nations Unies sur la question des droits de l’Homme.
Questions multilatérales
Réforme du Conseil de sécurité
La France estime que le Conseil de sécurité doit mieux refléter la réalité du monde d’aujourd’hui, et soutient la demande d’élargissement formulée par l’Allemagne, le Japon, l’Inde et le Brésil. Elle est également favorable à une présence accrue de l’Afrique, y compris parmi les membres permanents ;
Paris est favorable à un élargissement du nombre de sièges permanents et non-permanents au Conseil de Sécurité ;
La France soutient l’accession à un siège de membre permanent de l’Allemagne, du Brésil, de l’Inde et du Japon ainsi qu’une représentation permanente de l’Afrique et défend le principe d’une représentation arabe ;
La France, en partenariat avec le Royaume-Uni, avait proposé lors du Sommet franco-britannique du 27 mars 2008 l’option d’une réforme intérimaire qui pourrait inclure une nouvelle catégorie de sièges, pourvus d’un mandat plus long que celui des membres actuellement élus. A l’issue de cette phase intérimaire, il pourrait être décidé de transformer ces nouveaux sièges en sièges permanents. Cette proposition de réforme intérimaire a été renouvelée lors du Sommet franco-britannique du 6 juillet 2009.
Paris se dit préoccupée que les grandes décisions puissent se prendre à l’extérieur de l’ONU si celle-ci demeure non réformée.
Opérations de Maintien de la Paix (OMP) des Nations Unies
En avril 2014, la France participe aux 8 opérations de maintien de la paix des Nations unies suivantes: FINUL, MINUL, MINURSO, MINUSTAH, MONUSCO, ONUCI, ONUST et MINUSMA ;
La France est membre des organisations intergouvernementales suivantes engagées dans la conduite d’opérations de maintien de la paix : l’ONU (1945), l’OTAN (1949), l’Union européenne (1951) et l’OSCE (1975) ;
La présence française est particulièrement notable au sein de la FINUL (Liban) avec un personnel total de 857. Elle est également forte au sein de la MINUSTAH (27). Le reste des effectifs français est réparti essentiellement sous forme d’observateurs militaires et d’officiers d’état-major ;
Pour 2013-2015, la France est le 5ème contributeur au budget des opérations de maintien de la paix des Nations Unies avec une quote-part de 7.21% ;
A cette contribution directe, s’ajoute un engagement important de Paris au sein des forces de stabilisation autorisées par les Nations unies.
Désarmement et non prolifération nucléaires
La France considère que le renforcement du régime de non prolifération est une priorité absolue, avec notamment le renforcement des garanties de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique (AIEA), la généralisation du Protocole Additionnel, l’entrée en vigueur du Traité d’Interdiction Complète des Essais nucléaires et l’ouverture de la négociation de la négociation d’un Traité » cut-off » ;
Paris estime que la plus grave des menaces qui pèse sur la stabilité du monde est la prolifération des armes nucléaires ;
La lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs est une des priorités de l’action de la France et passe par trois grands axes : une réponse résolue aux crises de prolifération, le renforcement du dispositif international de lutte contre la prolifération et des efforts concrets accrus de prévention et d’entrave de la prolifération ;
La France considère qu’il est indispensable de soutenir et renforcer le régime international de non-prolifération nucléaire et appuie les efforts de l’AIEA, qui continue de tenir une place centrale dans le régime international de non-prolifération nucléaire, pour faire en sorte que son système de garanties demeure pleinement efficace et crédible ;
Paris est engagée en faveur du renforcement du régime international de non-prolifération par l’assistance, en cas de besoin, à la non-prolifération, et en particulier par le soutien qu’elle apporte aux mécanismes multilatéraux pour le cycle du combustible nucléaire et aux zones exemptes d’armes nucléaires.
La France signale que la protection de l’environnement et les questions de développement économique et social sont reconnues par la communauté internationale comme les trois piliers fondamentaux du développement durable, un « développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs » ;
La France estime qu’une des déceptions du sommet de Rio a été le fait de ne pas pouvoir aboutir à un accord pour la création d’une Organisation des Nations unies pour l’environnement ;
Concernant la mise en place d’une stratégie européenne d’adaptation, la France souligne qu’il est important que l’ensemble des effets indésirables du changement climatique soient pris en compte. Selon Paris, il faut éviter de se limiter à l’analyse des conséquences principales du changement climatique en poussant plus loin l’analyse et en développant une vision systémique ;
Au niveau global, afin de permettre cohérence et efficacité dans l’action, la France plaide pour la création d’une Organisation Mondiale de l’Environnement (OME) qui aurait à la fois vocation à suivre la mise en œuvre des engagements pris à Copenhague en 2009, et à servir de clef de voûte pour fédérer des dispositions aujourd’hui dispersées. Elle contribuerait ainsi également à renforcer le pilier environnemental du droit international.
Questions régionales :
Conflit israélo-palestinien
La France, au sein des organes compétents des Nations Unies, favorise un accord sur la création d’un Etat palestinien viable, moderne, indépendant et démocratique, vivant en paix aux côtés d’Israël dans des frontières sûres et reconnues ;
Paris affirme que le monde a trop attendu pour rétablir la paix au Moyen-Orient en donnant au peuple palestinien cet Etat qui lui est dû, au nom du droit et de la justice ;
La France a de même affirmé que le monde s’est attardé à garantir au peuple d’Israël le droit de vivre en sécurité, que les tragédies de l’Histoire lui ont rendu si nécessaire ;
Paris estime que la paix doit être faite par les Israéliens et les Palestiniens et personne d’autre ;
Selon la France, les éléments d’une solution sont connus : la Conférence de Madrid de 1991, le discours du Président Obama du 19 mai 2011, la feuille de route, l’initiative arabe de la paix et les paramètres agréés par l’Union européenne ;
Paris réaffirme son engagement à contribuer de toutes ses forces à restaurer les bases d’une négociation devant déboucher sur la coexistence de deux États qui est d’après elle la seule solution pour qu’il puisse y avoir une paix juste et durable dans la région.
Syrie :
La France a accueilli avec prudence la proposition russe de mise sous contrôle international puis de destruction de l’arsenal chimique de la Syrie ;
Selon Paris, l’engagement du président syrien de mettre sous contrôle international et de détruire l’ensemble de son arsenal chimique doit se faire sur la base d’une « résolution contraignante » du Conseil de sécurité de l’ONU, avec un « calendrier court » et des « conséquences fermes » s’il ne respecte pas ses engagements. Aussi, les responsables du massacre de civils par des armes chimiques, le 21 août à Damas, « ne doivent pas rester impunis » et la Cour pénale internationale (CPI) doit être saisie ;
La France avait auparavant déclaré sa volonté d’agir militairement en Syrie au côté des Américains en affirmant qu’elle disposait «d’un faisceau d’indices qui vont dans le sens de la responsabilité» du régime Assad dans l’attaque chimique du 21 août. Elle estime qu’un «coup d’arrêt» doit être porté «à un régime qui commet l’irréparable sur sa population» ;
Selon Paris, l’initiative russe est un « revirement » de sa diplomatie sur le dossier syrien qu’elle a attribué à la « fermeté » des Occidentaux et à la volonté de Moscou de prendre du recul vis-à-vis de le Syrie ;
La France a reconnu le 23novembre2011, le Conseil national syrien comme « l’interlocuteur légitime », puis le 24 février 2012 comme représentant légal du peuple syrien ;
Paris demande que les Nations unies accordent au peuple syrien toute l’aide et tout le soutien qu’il sollicite, notamment que soient protégées les zones libérées, et que soit assurée une aide humanitaire aux réfugiés ;
La France estime que le double veto de la Russie et de la Chine au Conseil de sécurité a conforté le régime syrien dans sa logique de « tueur », mais déclare que ce double veto n’empêchera pas la communauté internationale de rester mobilisée dans la défense du peuple syrien ;
La France affirme que les efforts de la communauté internationale doivent converger pour appuyer l’initiative arabe.
Programme nucléaire iranien
Depuis le début de la crise nucléaire iranienne, la France se prévaut d’une politique consistant à rechercher une solution diplomatique de long terme ;
Paris défend, avec ses partenaires, un objectif clair, le caractère inacceptable de l’accès de l’Iran à des capacités nucléaires militaires, et une méthode, la double approche qui allie ouverture au dialogue et fermeté face aux agissements iraniens, soutenue par l’adoption de sanctions de plus en plus fortes à l’encontre de Téhéran ;
La France estime que le développement clandestin par l’Iran d’un programme nucléaire en violation du Traité de Non-prolifération, constitue une crise de sécurité internationale majeure de nature à fragiliser gravement le régime de lutte contre la prolifération nucléaire ;
Paris a exprimé avec solennité aux dirigeants iraniens, qu’en misant sur la passivité de la communauté internationale pour poursuivre leur programme nucléaire militaire, ils commettraient une erreur tragique ;
Elle estime que l’Iran ignore depuis des années les exigences de la communauté internationale, et s’affranchit des contrôles de l’AIEA, et pas davantage des résolutions du Conseil de sécurité ;
La France se déclare prête à prendre de nouvelles sanctions, pour dire à ses dirigeants qu’il convient de reprendre la négociation avant qu’il ne soit trop tard.
Sahel
L’intervention française au Mali a permis de réduire significativement le potentiel des djihadistes opérant au Sahel ;
L’opération Serval a toutefois révélé des carences, notamment capacitaires, et mis en avant la nécessité d’apporter un soutien durable à l’armée malienne qui ne pourra faire face, même appuyée par une force onusienne, à une possible reconstitution des groupes djihadistes ;
Paris qualifie la situation créée par l’occupation d’un territoire au Nord-Mali par des groupes terroristes d »’insupportable, inadmissible, inacceptable, pas seulement pour le Mali mais pour tous les pays de la région et, au-delà de la région » ;
La France annonce son soutien à toutes les initiatives permettant que les Africains eux-mêmes règlent cette question dans le cadre de la légalité internationale avec un mandat clair du Conseil de sécurité ;
La France déclare qu’il est obligatoire que le Mali préserve l’intégrité de son territoire et que le terrorisme soit écarté de cette zone du Sahel.
Religion : Fond commun traditionnel axé sur le respect des ancêtres (50 %) ; Christianisme (45 %), dont 25 % de Catholiques et 20 % de Protestants ; Islam (5 %)
Indice du développement humain : 151ème sur 187 pays (PNUD, 2011)
Date d’indépendance : 26 juin
Président :Hery Rajaonarimampianina ( 17 janvier 2014)
Premier Ministre : M. KOLO Laurent Roger Christophe
Ministre des Affaires Etrangères : Madame Arisoa Lala Razafitrimo
Type de régime politique : présidentiel
Principaux partis politiques : TIM, TGV
PIB : 9,94 Mds $ (Banque mondiale : 2011)
Taux de croissance : 1,0 % (Banque mondiale : 2011) :
Taux d’inflation : 9,48 % (Banque mondiale : 2011)
Balance commerciale
Principaux clients : France (32,8% en 2010), Allemagne (7,4%), Chine (6,3%), Etats-Unis Principaux fournisseurs : Chine (15,4%), Etats-Unis (8,3%), France (7,4% en 2010, contre 6% en 2009), Afrique du Sud (7,1%), Bahreïn (6,5%)
Date d’établissements des relations diplomatiques : janvier 2003
Ambassadeur du Maroc à Antananarivo : Mohammed AMAR
Situation interne à Madagascar
Histoire :
Le peuplement de Madagascar par des Indonésiens et par des Africains est très ancien (avant JC). Dès le XIIème siècle, des comptoirs commerciaux arabes sont fondés, la grande Ile devient un territoire auquel s’intéressent les Européens, après sa découverte par un portugais, Diego Diaz, en 1500.
En 1643, les Français fondent Fort Dauphin, et au XIXème siècle l’île passe peu à peu sous influence française. Tamatave est occupée par la France en 1883, et Madagascar devient un protectorat français en 1885, pour finalement devenir une colonie française en 1896. Cependant, en 1947 et 1948, une insurrection indépendantiste et sa répression auraient provoqué plusieurs milliers de morts.
Le 14 octobre 1958, la République malgache est proclamée. Le 29 avril 1959, la constitution de la première République est adoptée et Philibert Tsiranana est élu Président. Le 26 juin 1960, l’indépendance de Madagascar est proclamée.
M. Didier Ratsiraka, accède au pouvoir en 1975, après 3 années d’instabilité politique, marquées par des grèves, la contestation du régime politique et le rejet de la présence française.
La république socialiste de Ratsiraka et ses orientations marxistes ont eu, entre 1975 et 1980, des répercussions négatives sur les relations entre la France et Madagascar : nationalisation des entreprises françaises, confiscation des terres et collectivisation des plantations des anciens colons, sortie de la zone franc et de la mouvance francophone, « malgachisation » de l’enseignement, avec notamment la suppression de l’enseignement du français dans le primaire et le secondaire.
En 1991, le régime du Président Ratsiraka est contesté. Les manifestations entraînent la fin du régime et la mise en place d’une période transitoire entre 1991 et 1992, pendant laquelle l’ancien Président et l’homme fort issu de la contestation, Albert Zafy, « cohabitent ». Le 19 août 1992, la loi fondamentale de la République de Madagascar est adoptée par référendum. Elle marque le début de la troisième République et permet l’élection comme Président en février 1993 d’Albert Zafy. Cependant, en janvier 1997, à la faveur de la destitution de Zafy par la Haute Cour Constitutionnelle, M. Ratsiraka est réélu à la présidence de la République pour cinq ans (1997-2002).
2. Situation politique :
Au pouvoir depuis 1976, Didier Ratsiraka, a dû, après sa défaite aux élections présidentielles de 1992, céder son poste à M. Albert Zafy, leader de l’opposition. Toutefois et suite à une crise constitutionnelle entre la majorité parlementaire hostile au régime et l’exécutif, l’Assemblée nationale a destitué le chef de l’Etat en septembre 1996. Ainsi, Albert Zafy fut remplacé par son Premier Ministre Norbert Ratsirahonana, Président par intérim.
Les élections présidentielles anticipées, qui ont été organisées, en janvier 1997, se sont soldées par le retour de Didier Ratsiraka à la tête de l’Etat.
Par ailleurs, une autre consultation a été organisée le 16 décembre 2001, en vue d’élire un nouveau Président de la République et la Haute Cour Constitutionnelle avait alors prononcé les résultats officiels qui donnaient à Marc Ravalomanana, représentant du parti de l’opposition (TIM), 46,21% des voix contre 40,89% pour le Président sortant Didier Ratsiraka.
Cependant, le candidat de l’opposition, se déclarant vainqueur avec 52,15% des suffrages, assure qu’il était déjà élu au premier tour et rejette les résultats officiels qui le contraignaient à un second tour.
Après l’annulation par la Cour Suprême des résultats du premier tour, les deux protagonistes sont parvenus à signer à Dakar, le 18 avril 2002, un accord prévoyant la mise en place d’un gouvernement de réconciliation nationale de transition chargé de l’organisation d’un référendum.
Par la suite, et, à l’issue d’un nouveau décompte des voix par la Cour Constitutionnelle, M. Ravalomanana a été déclaré vainqueur et a été investi officiellement, le 6 mai 2002.La contestation de l’investiture de Ravalomanana par le Président sortant a déclenché des affrontements meurtriers entre les deux camps.
Toutefois, le soutien apporté à Ravalomanana par la majorité de l’armée malgache conjuguée à la reconnaissance de son régime par un bon nombre de pays a largement contribué au dénouement de cette crise.
Après le départ définitif du Président sortant pour la France, Ravalomanana a dû prendre, sous la pression de la communauté internationale et des bailleurs de fonds, une série de mesures susceptibles d’assurer au pays une certaine stabilité politique notamment la formation, le 14 mai 2002, d’un gouvernement d’Union Nationale et la convocation des élections législatives anticipées.
Ainsi, l’Assemblée Nationale a été dissoute le 16 octobre 2002 et des élections législatives ont été organisées le 15 décembre 2002, au terme desquelles le parti « TIM » de Ravalomanana et ses alliés de l’Alliance nationale ont obtenu la majorité des sièges en remportant 132 sur les 160 que compte le parlement.
Le nouveau pouvoir a relancé la décentralisation, avec la création en juin 2004, de 22 régions qui sont à la fois des collectivités territoriales décentralisées et des circonscriptions administratives.
Lors du scrutin qui s’est déroulé le 3 décembre 2006, le Président candidat M. Marc Ravalomanana a remporté, dès le premier tour, les élections présidentielles avec 54,80% alors que le candidat de l’opposition, M. Jean LAHINIRIKO n’a recueilli que 11,68%. La cérémonie d’investiture s’est déroulée le 19 janvier 2007.
En avril 2007, les malgaches ont adopté une réforme sur la constitution, prévoyant un renforcement des pouvoirs du Président de la République. Le « oui » a recueilli 75,38% des suffrages exprimés contre 24,62% pour le « non ». La participation a été de 43,72%.
En décembre 2008, le Ministre de la Communication de Marc Ravalomanana a fermé la TV Viva du Maire d’Antananarivo, Andry Rajoalina, ayant diffusé un reportage sur l’ancien Président Didier Ratsiraka s’en suivent protestations et manifestations. Ainsi, en janvier et février 2009, des violentes émeutes ont secoué la capitale ce qui a entraîné la mort d’une centaine de personnes.
Le rejet par la Haute Cour Constitutionnelle (HHC), le 03 février 2009, du dossier déposé par le Maire d’Antananarivo réclamant la destitution du Président Ravalomanana a été suivi plutôt par la destitution de M. Andry Rajoelina de ses fonctions par le Ministère malgache de l’Intérieur.
Devant cette donne, le Maire de la capitale a appelé à de nouvelles manifestations et avait annoncé, le 07 février 2009, la formation d’un gouvernement de transition avec pour Premier Ministre, M. Monja Roindefo.
Depuis lors, les tentatives de médiation se sont multipliées pour trouver une solution à la crise malgache. L’Envoyé spécial des Nations Unies, M. Haïle Menkerios a exhorté les deux rivaux à parvenir à un accord pacifique et conforme à la légalité.
Pour sa part, lacommunauté internationale (Union Africaine, Union Européenne, France, Etats-Unis…) n’ont cessé, depuis le déclenchement de la crise politique malgache, d’exhorter les parties au conflit au respect de l’ordre constitutionnel et à surmonter la crise par le dialogue.
Le 14 mars 2009, le Président malgache Marc Ravalomanana a proposé la tenue un référendum pour résoudre la crise ouverte avec l’opposition. Cette proposition a été rejetée par le chef de l’opposition malgache, Andry Rajoelina qui a demandé aux forces de l’ordre d’arrêter sans retard M. Ravalomanana.
Sous la pression de l’armée malgache, le Président Marc Ravalomanana, a confié le 17 mars 2009, le plein pouvoir à un directoire militaire qui aurait pour mission de préparer les assises nationales supposées aider à résoudre la crise. Ce directoire a transféré, plus tard, le pouvoir au chef de l’opposition Andry Rajoelina pour qu’il devienne Président d’une Haute Autorité de Transition.
L’ensemble de la Communauté internationale a condamné ce changement de régime. Une mission de médiation a été confiée par la SADC et l’UA à l’ancien Président mozambicain, Joaquim Chissano. Des accords de sortie de crise sont conclus fin 2009 entre Andry Rajoelina et les chefs de trois autres mouvances politiques (Marc Ravalomanana, Albert Zafy et Didier Ratsiraka), mais leur mise en œuvre échoue.
En 2010, M. Rajoelina a poursuivi sans la médiation, un travail de réconciliation nationale issu de l’Accord d’Ivato et de la Conférence nationale (août et septembre 2010). Un projet de constitution proposé par la H.A.T est validé par référendum le 17 novembre 2010.
Une nouvelle médiation de la SADC engagée fin 2010 a abouti à la signature d’une « feuille de route », le 17 septembre 2011, par les principales formations politiques malgaches. Elle a réformé les institutions de la Transition et a visé à la tenue d’élections crédibles, avec l’aide de la Communauté internationale.
En application des dispositions de cette feuille de route, un Premier Ministre de Transition, M. Jean-Omer Beriziky, est nommé le 28 octobre 2011 et un Gouvernement d’Union Nationale de Transition est formé le 21 novembre 2011. Les institutions de la transition (le Congrès de Transition, le Conseil Supérieur de Transition) ont été élargies et ont ratifié la Feuille de Route début décembre. En mars 2012, la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI-T) est mise en place et une loi d’amnistie a été adoptée en avril 2012.
Parallèlement à ce processus, la SADC a obtenu fin 2012 / début 2013 des deux principaux protagonistes de la crise un engagement à ne se pas se présenter aux élections présidentielles – formule dite du « ni-ni » qui crée les conditions d’élections crédibles, dans un climat apaisé. Au terme de plusieurs tractations, la Cour Electorale Spéciale (CES) a finalement publié le 21 août 2013 une liste définitive de 33 candidats qui ont entériné cette formule.
Selon le calendrier électoral défini conjointement par la CENIT et les Nations Unies, le premier tour de l’élection présidentielle se tiendra le 25 octobre et le second tour le 20 décembre, en même temps que les élections législatives (à un seul tour).
Ce processus électoral a bénéficié du fort soutien de la communauté internationale. Plusieurs organisations ont apporté expertise technique (Nations Unies, SADC, OIF/COI) et financement (à hauteur de 17 M€ pour l’Union européenne). Une mission préparatoire à la mission d’observation électorale de l’Union européenne était à Madagascar en janvier-février 2013. La France a prévu de contribuer au financement de ces élections à hauteur de 4,5 millions d’euros (3,3 millions à travers le canal UE et 1,2 M€ à travers les organisations régionales : Union africaine, SADC, COI, OIF).
La Commission électorale de Madagascar (CENIT) a annoncé, le 22 novembre 2013, les résultats du premier tour de l’élection présidentielle qui s’est déroulé le 25 octobre 2013. Le second tour, qui est prévu pour le 20 décembre 2013, a opposé M. Robinson Jean-Louis, le candidat adoubé par l’ancien Président malgache, Marc Ravalomanana, à Hery Rajaonarimampianina qui, lui, est soutenu par le Président de la Transition, M. Andry Rajoelina. Selon le décompte officiel, les deux hommes ont recueilli respectivement 21,16 % et 15,85 % des voix. Les deux candidats ont très largement distancé les 31 autres candidats.
Ces résultats ont été proclamés lors d’une cérémonie officielle en présence des représentants de la communauté internationale qui a, en grande partie, financé le scrutin. La présence à cette cérémonie du corps diplomatique et du médiateur de la SADC (Communauté de Développement d’Afrique Australe) pour la résolution de la crise malgache atteste de l’importance que la communauté internationale attache à la normalisation de la vie politique à Madagascar.
A l’issue de second tour des élections présidentielles, qui s’est tenu le 20 décembre 2013, l’ancien Ministre des Finances, M. Hery Rajaonarimampianina, soutenu par l’homme fort du régime de transition, Andry Rajoelina, a recueilli 53,49% des voix devant Dr Jean Louis Robinson, soutenu par l’ancien Président Marc Ravalomanana, qui a été crédité de 46,51% des voix. Le taux de participation étant de 50,72% sur un nombre d’électeurs inscrits s’élevant à 7.971.790.
Le candidat vaincu Dr Jean Louis Robinson, a contesté ces résultats et a interpellé la communauté internationale pour qu’elle réclame un nouveau décompte des bulletins.
De son côté, la communauté internationale, qui a salué les résultats les résultats du scrutin présidentiel, a invité le Président élu et toutes les parties prenantes au processus électoral à la retenue et au respect des procédures juridiques établies dans le cadre de ce processus.
La cérémonie de passation des pouvoirs et d’investiture de M. Hery Rajaonarimampianina, 1er Président de la quatrième République de Madagascar, s’est déroulée respectivement les 24 et 25 janvier 2014 à Antananarivo.
Le Conseil de l’Union Européenne a décidé, le 19 mai 2014, d’abroger la décision qu’il avait prise à l’égard de Madagascar entraînant ainsi la reprise complète de la coopération au développement de l’UE avec ce pays.
De leur côté, les Etats-Unis ont levé, en mai 2014, les restrictions restantes sur son aide directe au gouvernement malgache. Cette suppression des restrictions peut être considérée comme une réussite pour le régime actuel, étant donné que les Etats-Unis étaient le pays le plus hostile à la levée des sanctions et qui étaient, de loin, les plus durs imposées à Madagascar.
Situation économique :
Madagascar continue de figurer parmi les pays les plus pauvres du monde, en 151ème position sur 187 pays selon l’Indicateur de développement humain (PNUD 2011). D’après les chiffres du PAM en 2011, près de 50% des enfants de moins de cinq ans souffrent de malnutrition et 76% de la population vit sous le seuil de pauvreté.
Depuis début 2009, la crise politique interne contribue à amplifier les effets de la crise économique mondiale ; la plupart des secteurs économiques sont touchés, qu’ils soient tournés vers l’exportation (les clients internationaux craignant pour la sécurité de leurs approvisionnements) ou vers le marché intérieur qui s’est effondré. En 2011, la croissance a été de 1%, contre 7,1% en 2008 (Banque Mondiale).
Le secteur primaire (agriculture, pêche et secteur forestier) représente 28% du PIB et a augmenté de +4,1% en 2008. L’agriculture occupe 70% de la population active et représente 20% des exportations. Les produits de la mer, dont la crevetticulture et la pêche, sont à l’origine de la moitié des exportations du secteur, en déficit depuis 2008. Viennent ensuite le riz, les fruits tropicaux, les cultures de rente (girofle, cacao, café, poivre).
Le secteur secondaire représente près de 15 % du PIB. Sa croissance a été solide en 2008 (+10,8%) grâce à la construction des grands projets miniers (+28% pour les industries extractives), et une amélioration de la fourniture en électricité aux industries (+6%). Avant la crise, le gouvernement souhaitait développer l’exploitation des ressources minières dont le pétrole, le fer, la bauxite, l’uranium et le charbon.
Le secteur tertiaire, qui représente 57% du PIB, tirait en 2008 la croissance vers le haut (+15,6%). Les secteurs phares étaient le BTP et les infrastructures (+64%), les télécommunications (+48,7%), les transports (+11%). Le secteur des télécommunications a connu une forte accélération pendant la période 2005-2010 grâce à une progression rapide du nombre d’abonnés de la première liaison internet à débit en fibre optique grâce au câble Lion en service depuis 2009. De nouvelles liaisons haut-débit sont attendues (Eassy, Seacom). Ces nouvelles liaisons de Madagascar aux grands réseaux internationaux constituent un axe de développement clé pour le pays. Les entreprises du secteur prospectent pour implanter des centres d’appel, des plateformes de traitement des données, logiciels et gestion de sites internet. Le secteur a connu un véritable essor ces dernières années.
Le secteur touristique a bénéficié d’une augmentation d’environ 10,5% des arrivées de touristes entre 2006 et 2008. Il est traditionnellement le premier pourvoyeur de devises du pays devant le textile et la crevetticulture. On comptait environ 25 000 emplois directs dans le tourisme en 2008 ? Mais la crise de 2009 a fortement touché ce secteur.
Dans son rapport économique du 2013, la Banque Mondiale qui a suspendu ses financements en raison du coup d’Etat en mars 2009 a indiqué notamment : « les tendances positives observées l’année précédente (2012) semblent même s’inverser et la stabilité macroéconomique acquise au cours des précédentes années se fragilise de plus en plus. Seules les activités minières en cours d’exploitation sont isolées à un certain degré de l’effet de la crise politique. Les finances publiques, qui ont malmenées depuis le début de la crise malgache continue de subir les effets de décisions qui ne servent pas forcément l’intérêt général. Et la faible capacité de l’Etat ne lui permet pas de faire face convenablement à la vulnérabilité de Madagascar aux catastrophes naturelles, dont actuellement le problème lié à l’invasion acridienne ».
Politique extérieure :
Depuis mars 2009, et en raison de la crise politique, certains partenaires bilatéraux ont annoncé le gel total de leur aide. Les Etats-Unis ont annoncé le 23 décembre 2009 le retrait de Madagascar des bénéficiaires de l’AGOA.
Comme l’ensemble de la Communauté internationale, l’Union Européenne a dénoncé le changement de régime anticonstitutionnel au profit de M. Andry Rajoelina. Elle a suspendu, à titre conservatoire, la coopération communautaire : 630 M €, dont 577 M € au titre du 10ème FED (30 % d’ABG -170 M €- ; 40 % pour les infrastructures de transport -240 M €- ; 20 % pour le développement rural, l’agriculture et la sécurité alimentaire -120 M €).
Faute de voir émerger une solution consensuelle à la crise politique, l’Union Européenne a adopté en juin 2010 une décision clôturant les consultations au titre de l’article 96 de Cotonou et pris des « mesures appropriées » en ce qui concerne la coopération (Fonds européen de développement). La signature de la Feuille de Route et la nomination du Premier ministre de Transition ont conduit l’Union européenne à revoir ses mesures appropriées. Ainsi la décision du Conseil du 5 décembre 2011 prévoit une reprise progressive de la coopération (et notamment un soutien au processus électoral) dans le cadre d’un dialogue politique renforcé avec les autorités malgaches. Le Premier ministre de Transition, Jean-Omer Beriziky, s’est à ce titre rendu à Bruxelles, début juillet 2012.
Relations Bilatérales entre le Maroc et Madagascar
Relations politiques :
Les relations maroco-malgaches restent associées à une épopée héroïque de l’histoire du Maroc, incarnée par la déposition et l’exil forcé de Feu S.M le Roi Mohammed V à Madagascar.
Sans qu’il y ait eu des relations étroites, sans doute du fait de l’éloignement entre les deux pays, Madagascar a, cependant, continué à occuper dans la mémoire collective des Marocains une place particulière.
Malheureusement, cette image a été ternie lorsque le régime de l’ex-Président Ratsiraka, a adopté une attitude inamicale à l’égard du Maroc en reconnaissant la pseudo « rasd » le 28 février 1976.
A l’avant garde du courant marxiste en Afrique, Madagascar n’a pas cessé de manifester, depuis lors, une hostilité démesurée envers le Maroc et le parachèvement de son intégrité territoriale.
Dans le but d’une reprise de contact entre les deux pays, un échange de visites a été entamé, dès le début des années 90, entre les hauts responsables marocains et malgaches. Ainsi, plusieurs hauts responsables malgaches ont effectué des visites au Maroc, notamment l’ancien Président Ratsiraka, qui a assisté aux obsèques de Feu Sa Majesté le Roi Hassan II, en juillet 1999, l’ex 1er Vice Premier Ministre F. Ravonyen, en mai 1993, le Ministre des Affaires Etrangères, en avril 1994 et le Ministre de l’Intérieur en juin 1994.
Du côté marocain, on notera la visite, en mars 2000, de l’Emissaire Royal, M. Thami El Khayari et la mission de contact et d’information du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération en août 1996.
Toutes ces démarches n’ont contribué, ni au rétablissement des relations entre les deux pays, ni au changement de la position de Madagascar vis-à-vis de la question du Sahara marocain.
Lors des discussions sur la question de la présence de la fantomatique « rasd » au sein de l’OUA (34ème Sommet à Ouagadougou, en juin 1998 et Conseil des Ministres d’Addis-Abeba, en mars 1999), Madagascar s’est comportée en alliée de l’Algérie en soutenant les thèses de nos adversaires.
Dès l’avènement au pouvoir du nouveau Président, M. Marc Ravalomanana, en avril 2002, un rapprochement a été amorcé entre les deux pays. Ainsi, Madagascar a proposé l’accréditation du 1er Ambassadeur malgache au Maroc, avec résidence à Dakar.
Par ailleurs, S.A.R la Princesse Lalla Amina a effectué, en janvier 2003, une visite à Madagascar, porteur d’un message Royal au Président Marc Ravalomanana.
Lors de cette visite, S.A.R la Princesse Lalla Amina a assisté à la cérémonie de l’inauguration de la place Mohammed V à Antsirabé et a été décorée par le Président, Marc Ravalomanana, de « l’Officier de l’Ordre du Mérite Malgache ».
M. Taïb Fassi Fihri, alors Ministre Délégué, qui faisait partie de la délégation accompagnant la Princesse, a eu, de son côté, des entretiens avec M. Marcel Ranjeva, Ministre des Affaires Etrangères de Madagascar qui ont porté sur les voies et moyens de promouvoir les relations bilatérales entre les deux pays.
A l’issue de cette visite, le Maroc et Madagascar ont annoncé le rétablissement de leurs relations diplomatiques avec ouverture d’un consulat honoraire du Royaume à Antananarivo.
Au mois de mars 2008, l’Ambassadeur de Madagascar accrédité à Rabat, avec résidence à Dakar, a présenté à Mme.Latifa AKHARBACHE, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération les copies figurées de ses lettres de créance.
De son côté, le Maroc a procédé, en décembre 2004, à l’accréditation de l’Ambassadeur de Sa Majesté le Roi à Nairobi, en tant qu’Ambassadeur non-résident du Royaume à Madagascar.
A l’occasion de la visite officielle effectuée au Maroc en avril 2005 par le Président malgache M. Marc Ravalomanana, Madagascar a décidé de geler sa reconnaissance de la pseudo RASD.
Dans le cadre du renforcement des liens d’amitié et de fraternité qui existent entre les deux pays et dans le but de consolider davantage les relations de coopération entre le Maroc et Madagascar, le gouvernement marocain a décidé l’ouverture à compter du 1er février 2006, d’une Ambassade à Antananarivo.
Il convient de signaler que le Président de la Transition à Madagascar, M. Andry Rajoelina a fait état en 2011 à notre Ambassadeur à Antananarivo des pressions « considérables » qu’exercent sur lui les séparatistes pour l’acculer à reconnaître la pseudo « rasd » et à les autoriser à ouvrir une ambassade de cette dernière à Antananarivo.
En raison de la crise politique qu a connu Madagascar entre mars 2009 et décembre 2013, il a été décidé de suspendre toutes les actions de coopération avec Madagascar à l’exception de la coopération dans le domaine de l’enseignement supérieur et militaire (des militaires inscrits du temps de l’ancien Président Marc Ravalomanana).
Cadre juridique :
Le Cadre juridique Maroc / Madagascar comprend cinq accords :
Accord cadre de coopération ;
Mémorandum d’Entente pour l’Etablissement de Consultations entre les MAE des deux pays ;
Accord portant Création d’une Commission Mixte de Coopération.
Accord Culturel et Scientifique ;
Accord de Coopération Technique en matière de Tourisme.
Coopération bilatérale :
Commission Mixte de coopération :
La Première session de la commission Mixte maroco-malgache était en principe prévue pour le mois d’octobre 2007 à Rabat. La partie malgache a proposé la dernière semaine du mois d’octobre 2008. Mais en vain.
Les échanges commerciaux :
Valeur en Milliers de Dirhams
2008
2009
2010
2011
Importations
65727
35562
46247
76209
Exportations
28306
11957
18061
33753
Coopération économique, technique et culturelle :
La seule action de coopération réalisée par les deux pays porte sur lamission au Maroc, en avril 2004, d’une délégation malgache du Ministère des Finances pour s’inspirer de l’expérience marocaine en vue de préparer la mise en place à Madagascar d’une Inspection Générale des Finances.
En matière de formation des cadres, Madagascar a bénéficié de 37 bourses d’études au titre de l’année universitaire 2007/2008.
L’AMCI a marqué en avril 2006 sa disposition à prendre en charge les frais de séjour de quelques stages de formation (hormis les frais de transports aérien) et à programmer des bourses au profit d’étudiants malgaches, dans les domaines de l’agriculture, des pêches, de l’élevage et du sport.
Plusieurs cadres malgaches ont également bénéficié de stages de formation dans le cadre de la coopération triangulaire (JICA) entre 2001 et 2012.
Au titre de l’année académique 2007/2008, plusieurs officiers militaires malgaches ont bénéficié d’une formation au Maroc.
Dans le domaine protocolaire, 12 cadres malgaches ont suivi un stage au Maroc (la Direction du protocole s’est chargée de cette formation).
Par ailleurs, le Maroc a accordé à Madagascar une aide financière (250.000 $) en guise de don humanitaire suite aux deux cyclones qui ont frappé ce pays successivement en février et mars 2004.
En juin 2005, suite à la visite au Maroc du Président malgache (05-07 avril 2005), un don de 80.000 doses d’insuline humaine à 40 UI a été octroyé à Madagascar.
Le Maroc a, par ailleurs, accordé, en 2005, une aide pour financer un projet sur la valorisation de la soie sauvage des forêts de Tapia d’Ambohitsoa de Madagascar.
En matière de sports, le Maroc a assuré la formation, pendant trois mois (mai- juin – juillet 2006) de dix stagiaires malgaches (huit athlètes et deux formateurs). Le Maroc a pris en charge la totalité des frais y afférents.
D’autre part, en septembre 2006, le Maroc a mis gracieusement à la disposition des 351 malgaches vivant au Liban, un avion militaire C130 pour leur évacuation.
En février 2007, sur Hautes Instructions de S.M. le Roi, une aide humanitaire urgente, constituée de 300 tentes, de 10 tonnes de médicaments et de 150 tonnes de riz blanc, a été accordée à la partie malgache, suite aux inondations généralisées qu’a connues ce pays.
La Fondation Alaouite pour le Développement Humain Durable a construit (5) écoles à Antananarivo et à Antsirabé et ce, sur instructions de Sa Majesté le Roi.
En mai 2009, Sa Majesté le Roi Mohammed VI a donné ses Hautes instructions pour que des quantités importantes de riz à hauteur de 600.000 dollars américains soient accordées aux populations du Sud de la Grande Ile qui souffrent de la sécheresse qui sévit dans cette région.
En octobre 2013, le Maroc a fait un don en pesticide (200.000 litres) à Madagascar par le biais de la FAO, pour lutter contre l’invasion des criquets
Echanges de visites :
Côté malgache:
Visites effectuées au Maroc par certains responsables malgaches notamment celles de l’ex 1er Vice Premier Ministre F. Ravony en mai 1993, du Ministre des Affaires Etrangères en avril 1994 et du Ministre de l’Intérieur en juin 1994 ;
Participation de l’ancien Président Ratsiraka aux obsèques de Feu Sa Majesté Hassan II, en juillet 1999 ;
Visite officielle au Maroc en avril 2005 de S.E.M Marc Ravalomanana, ancien Président de la République de Madagascar.
Visite au Maroc du 09 au 18 novembre 2005, d’une délégation malgache conduite par le Ministre de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire (initiation d’une coopération bilatérale entre le Maroc et Madagascar en matière de l’aménagement du territoire) ;
Participation du 15 au 17 novembre 2005 du fils de l’ex- Président malgache, M. RAVALOMANANA aux cérémonies du cinquantième anniversaire du retour d’exil de Feu Sa Majesté le Roi Mohamed V ;
Visite privée au Maroc, en juillet 2011, de Monsieur Andry Rajoelina, Président de la Haute Autorité de la Transition à Madagascar.
Côté marocain :
Mission de contact et d’information à Tananarivo, en 1996, d’une délégation marocaine du Ministère des Affaires Etrangères ;
Mission à Madagascar, en mars 2000, de l’Emissaire Royal, M. Thami El Khayari ;
Visite à Madagascar de la Princesse Lalla Amina, en janvier 2003, au cours de laquelle elle a remis un message de Sa Majesté le Roi au Président Marc Ravalomanana ;
M. Mohamed Benaïssa, a représenté Sa Majesté le Roi à la cérémonie d’investiture de l’ancien Président malgache Marc RAVAOMANANA, qui s’est déroulée le 19 janvier 2007.
Monsieur le Ministre a représenté, en février 2014, Sa Majesté le Roi à la cérémonie d’investiture du Président malgache M. Hery RAJAONARIMAMPIANINA. Il a été reçu par le Chef d’Etat malgache.
Perspectives :
Projet de Visite au Maroc du Ministre des Affaires Etrangères Madame Arisoa Lala Razafitrimo (une lettre d’invitation lui a été adressée en avril 2014)
Le Président malgache Hery RAJAONARIMAMPIANINA a émis le souhait d’effectuer une visite au Maroc pour prendre connaissance de visu des grands projets réalisés par notre pays dans les domaines suivants : Energie solaire, tourisme, habitat social, agriculture ;
Tenue de la 1ère session de la Commission Mixte de Coopération.
Tenue à Madagascar de la commission mixte spécialisée en matière d’Habitat, de l’Aménagement du Territoire et de la Réforme Foncière.
Thèmes d’entretien
les relations politiques maroco-malgaches ont connu une amélioration notable sous l’ère de l’ex-Président M. Marc Ravalomanana, après la décision prise par Madagascar en avril 2005 de geler sa reconnaissance de la pseudo « rasd ». Il est à signaler que Madagascar était, sous la présidence Ratsiraka, le tout premier pays à reconnaître les séparatistes et à leur ouvrir une « ambassade » à Antananarivo ;
Dans le cadre du renforcement des liens d’amitié et de fraternité qui existent entre les deux pays et dans le but de consolider davantage les relations de coopération entre le Maroc et Madagascar, le gouvernement marocain a décidé l’ouverture à compter du 1er février 2006, d’une Ambassade à Antananarivo ;
Il convient de signaler que l’ex-Président de la Transition à Madagascar, M. Andry Rajoelina (Mars 2009-Décembre 2014) a fait état à notre Ambassadeur à Antananarivo des pressions « considérables » qu’exercent sur lui les séparatistes pour l’acculer à reconnaître la pseudo « rasd » et à les autoriser à ouvrir une ambassade de cette dernière à Antananarivo ;
S’agissant de l’impact que pourraient avoir les derniers développements politiques survenus sur la scène politique malgache sur les relations entre le Maroc et Madagascar, il sied de signaler selon les informations recueillies par notre ambassade à Antananarivo, l’Afrique du Sud et l’Algérie s’apprêtent à réitérer leurs précédentes tentatives de pression sur les nouveaux décideurs malgaches pour obtenir leur accord pour l’ouverture d’une ambassade de la « rasd » à Madagascar moyennant « des offres difficiles à refuser » ;
En raison de la confusion qui a régné au sein de la scène politique malgache entre mars 2009 et décembre 2014, le Maroc a préféré suspendre la plupart des actions de coopération avec ce pays et de les limiter à certaines actions dans les domaines de l’enseignement supérieur et de la formation militaire;
afin d’éviter d’entreprendre toute manœuvre susceptible d’affecter, pendant la période de la transition, la position malgache à l’égard de notre question nationale, notre pays n’a opéré aucun changement dans sa politique vis-à-vis de ce pays qui a prôné jusqu’à présent la neutralité et la promotion de la coopération bilatérale.
Monsieur le Ministre a représenté, en février 2014, Sa Majesté le Roi à la cérémonie d’investiture du Président malgache M. Hery RAJAONARIMAMPIANINA. Il a été reçu par le Chef d’Etat malgache, qui a émis le souhait d’effectuer une visite au Maroc pour prendre connaissance de visu des grands projets réalisés par notre pays dans les domaines suivants : Energie solaire, tourisme, habitat social, agriculture ;
Une lettre d’invitation a été adressée, en avril 2014, au chef de la diplomatie malgache pour effectuer une visite de travail dans notre pays, qui sera l’occasion pour la signature de plusieurs instruments juridiques ;
Le Cadre juridique Maroc / Madagascar comprend cinq accords dont celui portant création d’une Commission Mixte de Coopération qui n’a pas encore tenu sa première session).
Tags : Maroc, Union Européenne, pêche, ALECA, coopération financière, Sommet UE-Afrique, politique de voisinage,
L’agenda des relations Maroc-UE peut être qualifié de riche et particulièrement intense. Ceci se manifeste à travers le nombre de réunions et de rencontres qui ont eu lieu notamment celles afférentes aux structures de travail de l’Accord d’Association ainsi qu’à travers la diversité des thématiques abordées et des négociations lancées.
Force est de constater que si la coopération sectorielle connait une certaine dynamique, le volet politique de ce partenariat mérite davantage d’attention de la part des deux parties en particulier sur des thématiques où elles ont tout intérêt à développer une coopération à la fois au niveau bilatéral et régional.
Dialogue politique avec l’UE : des consultations régulières avec l’UE se tiennent annuellement autour de problématiques d’intérêts communs régionales et bilatérales. Les dernières en date ont eu lieu en marge du Conseil d’association avec la participation de Mr le Ministre. Des consultations sont prévues également avec le Service européen pour l’action extérieure (Dialogue politique renforcé et le Policy review). En dépit de la régularité de ces consultations, celles-ci se limitent à un échange d’information sur les positions respectives en rapport aux questions abordées alors qu’elles devraient contribuer à l’établissement d’une coopération plus développée sur des thématiques d’intérêt pour les deux parties telles que le Sahel, la lutte contre le terrorisme, la gestion des crises, les menaces sécuritaires etc….
Par ailleurs et conformément au document conjoint du Statut avancé le Maroc devrait être invité à des réunions du Conseil, notamment affaires étrangères, affaires intérieures, agriculture-pêche, énergie, transport afin d’élargir le spectre des échanges au niveau politique. Dans le même sens il pourrait également être invité aux réunions des comités géographiques et thématiques des hauts fonctionnaires tels que le COHOM (Droit de l’homme) COAFR (Afrique) Maghreb/Mashreq et COTER (terrorisme).
Négociations ALECA : le 4ème round des négociations ALECA se tiendra la semaine du 7 avril à Bruxelles. ces négociations se tiennent à une cadence régulière (au rythme d’un round par mois) La partie européenne qui ambitionne de finaliser ce processus avant la fin du mandat de l’actuelle commission estime ce rythme trop lent. Il y a lieu de souligner que ces négociations portent sur un accord très ambitieux dont la portée aura un impact inévitable à la fois sur le tissu économique mais également en termes de mise à niveau institutionnel et réglementaire. Aussi, le rythme des négociations (dont l’évolution est 1 particulièrement scrutée par le privé) dépendra-t-il en partie de la visibilité dont disposera le Maroc par rapport à l’accompagnement technique et financier qui sera accordé par l’UE à la mise en œuvre de cet accord. Par ailleurs, il est également important de veiller à s’assurer que les dispositions de l’ALECA viennent compléter les dispositions de l’Accord d’Association dont la primauté sera préservée y compris ses mécanismes institutionnels.
Partenariat mobilité : Depuis la signature de la Déclaration du partenariat sur la Mobilité en juin 2013, le Maroc et l’UE se sont attelées à finaliser l’annexe portant sur les projets de coopération à développer avec l’UE et ses Etats membres pour la mise en œuvre équilibrée de ses 4 volets (migration légale, lutte contre la migration illégale, asile, migration et développement) et ce à la lumière des nouvelles orientations royales sur la politique migratoire. Des consultations se tiendront les 1er et 2 avril prochain avec la partie européenne pour la préparation du lancement des négociations en matière de facilitation des visas et la reprise des négociations réadmission. A ce jour, à l’exception de l’annonce faite des 10 Millions d’euros qui seront accordés au Maroc (dans le cadre de la prochaine programmation financière) et quelques projets d’assistance technique au profit du CNDH et de la DIDH et du Ministère chargé de la migration et du département de l’emploi, aucun engagement concret et visible de la partie européenne ne s’est manifesté à l’égard de cette nouvelle politique migratoire. Bien au contraire la partie européenne continue de pointer du doigt les traitements subis par les migrants subsahariens dans certaines régions du nord du Maroc et en occultant les efforts entrepris par le Maroc pour la régularisation de ces migrants.
Entrée en vigueur du Protocole pêche : Suite à la signature du Protocole Pêche, la partie européenne exerce une pression pour la ratification rapidement alléguant le risque de retard dans le versement de la première tranche de la contrepartie financière. Il y a lieu de rappeler que le processus de ratification. Le Protocole a été adopté par les deux chambres du Parlement et en attente du sceau royal. L’entée en vigueur du Protocole interviendra suite à l’échange de la notification par les deux parties de l’accomplissement des procédures de ratification.
Coopération financière : Si l’année 2013 a permis de rattraper les retards accusés dans les engagements, celle-ci reste marquée par un taux de décaissement relativement faible qui avoisine les 90Millions d’Euros et ce, en raison de la baisse constatée dans la réalisation des critères de conditionnalité pour les décaissements des fonds, liée à la capacité de certains départements à élaborer ou mettre en œuvre leur stratégie nationale. Ceci risque de conduire à la perte des fonds alloués à certains projets à cause des reports successifs des fonds engagés et non utilisés. Ceci contribue à entretenir le doute chez la partie européenne sur la capacité d’absorption du Maroc des fonds européens et qui risquent de se traduire par une baisse du montant de l’enveloppe qui sera accordée par l’UE au titre de la prochaine programmation 2014-2017, sachant que l’un des critères arrêtés par l’UE pour l’octroi des financements est le « more for more » . Il y a lieu de souligner qu’un travail de sensibilisation sera mené auprès de l’ensemble des départements pour les amener à remplir leurs engagements. Toutefois, il est essentiel que l’accompagnement financier de l’UE soit maintenu au même niveau voire augmenté afin de refléter l’engagement constant de l’UE à accompagner le Maroc dans ses choix ambitieux de réformes sachant que le Maroc reste à ce jour le partenaire le plus crédible dans la région.
Plan national de convergence réglementaire : Conformément aux engagements pris par le Maroc dans le cadre du plan d’action sur la mise en œuvre du statut avancé, le Maec en concertation avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le SGG a mené une réflexion 2 sur l’approche la plus appropriée pour l’initiation de ce chantier. Cette approche sera partagée avec l’ensemble des membres du gouvernement afin de déterminer la démarche et les étapes futures pour le lancement de ce chantier. Il est important de souligner que ce processus est inédit pour un pays du voisinage qui ne s’inscrit pas dans une logique d’adhésion. Aussi, des efforts considérables seront-ils nécessaires pour mener à bien ce chantier de grande envergure, et dont la maitrise des coûts/bénéfices est essentielle. Dans le même sens, la visibilité que pourrait donner la partie européenne à la finalité et aux perspectives de son partenariat avec le Maroc, contribuerait à conforter les choix de son arrimage à l’Europe.
Sommet UE-Afrique : Depuis le lancement du dialogue UE- Afrique, et en dépit des multiples tentatives de nos adversaires au sein de l’Union africaine de nous exclure de ce processus et des réunions de ses structures, le Maroc a maintenu son implication et sa participation active à ce partenariat grâce à la préservation « du format du Caire ». Depuis que l’UE a accepté la décision de mettre en œuvre ce partenariat à travers les instances de l’Union africaine le Maroc s’est vu progressivement exclu de ce processus. Cette tendance a été confortée par la décision de réduire le nombre des thématiques et par là des groupes d’experts. Le Maroc qui a été chef de file du groupe d’experts changement climatique dont il a accueilli la dernière réunion en septembre dernier se voit éjecté de ce processus. Il est de la responsabilité de l’UE de veiller au respect du format qui a été convenu jusqu’à présent afin de préserver la participation du Maroc dans ce partenariat et de ne pas cautionner les multiples subterfuges de certaines parties visant à imposer la présence de la RASD dans ce processus. Question nationale : Il a été constaté que la position de l’UE par rapport à la question nationale est de plus en plus influencée par les positions de certaines institutions et de ses états membres qui ne s’inscrivent pas dans une logique constructive visant à soutenir les efforts du Maroc afin de parvenir à une solution politique mutuellement acceptable à ce différend. Les questions liées au respect des droits de l’homme et à l’exploitation des ressources naturelles s’invitent de manière récurrente dans les discussions avec la partie européenne. Si le Maroc a jusqu’à présent toléré les manipulations dont font l’objet certaines parties au sein du Parlement et du Conseil, il considère inacceptable que de telles agissements puissent émaner de la Commission européenne qui doit faire preuve de neutralité. Or depuis quelques temps il a été constaté que des initiatives émanant de la commission tendent à instrumentaliser la question nationale et des droits de l’homme pour porter atteinte à ce partenariat. Ceci de porter préjudice à l’évolution et à la qualité des relations privilégiées qui lient les deux parties.
Rapport Maroc dans le cadre de la PEV : L’UE a adopté le 26 mars son rapport pays annuel sur la mise en œuvre de la politique européenne au titre de 2013. Si le rapport Maroc met en exergue un certains nombres d’avancées réalisées par le Maroc , notamment le renforcement du rôle du Maroc au niveau régional, la consolidation des relations bilatérales Maroc UE, notamment le dialogue politique, l’entrée en vigueur du Partenariat pour la Mobilité…, la mise en place d’une nouvelle politique migratoire et quelques reformes dans divers secteurs, le rapport relève toutefois de nombreuses insuffisances que le Maroc est appelé a combler en vue de garantir un processus démocratique fort et une mise en œuvre optimale de la PEV.L’accent est mis sur la lenteur de la mise en œuvre des reformes annoncées dans le cadre de la nouvelle constitution notamment concernant les nombreuses lois organiques qui n ont toujours pas fait l objet d élaborations ou d’adoption.De nombreux retards ont également été relevés dans ce rapport en ce qui concerne le respect des droits de l homme, le système judiciaire et le rôle de la société civile qui doit être renforcé.Il y est également indiquer que le chantier de la régionalisation avancée a connu très peu d’avancées 3 depuis. La réforme du code de la presse n’a toujours pas été finalisée. Le rapport pointe du doigt les atteintes à la liberté de rassemblement et l’usage disproportionné de la force par les forces de police lors de certaines manifestations pacifiques. Le Maroc a toujours exprimé sa désapprobation à l’égard de l’approche prônée dans la rédaction de ce rapport annuel qui est basée sur des appréciations émanant de la société civile, le gouvernement n’étant pas concerté au moment de sa rédaction. Ce qui conduit à la publication de données parfois biaisées voire dépassées. Le contenu du rapport consacre une grande partie de son contenu aux retards enregistrés en matière de réformes démocratiques et de l’état de droit en survolant les autres thèmes de la coopération bilatérale.
Direction de l’Union Européenne Et des Processus Méditerranéens MAED
S’agissant du règlement de la crise libyenne, il y a unanimité à dire que la solution ne peut être que pacifique et, qui plus est, doit obligatoirement passer par les urnes.
Ce consensus forgé au fil des mois et des ans, sur les voies et moyens que doit emprunter ce pays pour sortir de la situation de chaos dans lequel il se trouve depuis 2011, s’est renforcé depuis l’aggravation de la situation en mars dernier, lorsque la Chambre des représentants libyenne a nommé un nouveau gouvernement dirigé par l’ancien ministre de l’Intérieur, Fathi Bachagha. Pour autant, le fait que tous les puissants au niveau mondial ou régional, qui interfèrent directement ou indirectement dans le dossier libyen sont tout à fait conscients que le salut de la Libye passe nécessairement par la case élections, n’a pas contribué à la résolution des différends qui opposent les deux camps rivaux.
Alors que Dbeibah insiste sur le fait qu’il ne cédera le pouvoir qu’à un gouvernement issu d’un « parlement élu », l’autre partie fait la sourde oreille à tous les appels à la sagesse, prolongeant de la sorte le chaos dans lequel le pays est plongé depuis plus de onze ans, faisant planer sur la Libye la crainte de sombrer à nouveau dans une guerre civile. Et le risque est d’autant plus grand de voir le pays basculer dans un nouveau cycle de violences du fait de l’incapacité à ce jour d’imposer aux deux parties en conflit une solution politique. Toutes les initiatives ont échoué.
Ce mercredi, l’agence libyenne Lana a indiqué que le député du Conseil présidentiel, Abdallah El Lafi, a reçu le Chef de la Mission de l’Union Africaine, le ministre des Affaires étrangères de la République du Congo-Brazzaville, Jean-Claude Jakosso, l’envoyé spécial du président congolais, pour évoquer le projet de la tenue d’une conférence de réconciliation nationale. Un préalable pour amorcer l’entame d’une sortie de crise.
De son côté, l’envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies en Libye, Abdoulaye Bathily, a déclaré lundi dans un discours relayé par les médias que «les Libyens sont souverains et capables de trouver une solution à la crise que traverse le pays », soulignant que «cette solution émanera des élections». Il affirmera aussi que «personne ne peut imposer une solution au peuple libyen, ni les Nations unies ni aucun autre pays ne peuvent le faire, et les Libyens sont capables de restaurer la paix et la vie dans leur pays sans interférence de qui que ce soit. Ce qui se passe actuellement dans ce pays peut être changé par le peuple». Et l’envoyé du Secrétaire général des Nations unies en Libye de mettre en garde contre les dangers encourus si la situation actuelle venait à durer plus longtemps.
«Si ces étapes de transition se prolongent encore un an, deux, trois ou dix ans, ce pays va se désintégrer, et nous ne voulons jamais de cela. La division actuelle ne doit pas perdurer, qui, si elle continue, augmentera la souffrance et le chaos, et il existe de nombreux pays divisés et éclatés, comme l’ex-Yougoslavie», a-t-il rappelé. C’est pourquoi, du reste, la Déclaration d’Alger qui a sanctionné les travaux du 31e sommet de la Ligue arabe a réitéré sa pleine solidarité avec le peuple libyen et le soutien aux efforts visant à mettre un terme à la crise libyenne à travers une solution inter-libyenne qui préserve l’unité et la souveraineté de la Libye, protège sa sécurité et la sécurité des pays voisins et réalise les aspirations de son peuple à l’organisation d’élections dans les meilleurs délais pour assurer une stabilité politique pérenne.
Tags : Sahel, terrorisme, ONU, Algérie, Panel de haut niveau sur la sécurité et le développement au Sahel, Mahamadou Issoufou,
La notion du Sahel s’impose dans le débat à propos de la lutte contre le terrorisme et contre la pauvreté. Les Nations Unies et l’Union Africaine se préoccupent de ces situations et cherchent à les enrayer par des réponses adéquates. L’expertise de l’Algérie est sollicitée dans ce cadre ce qui explique la visite président du Panel de haut niveau sur la sécurité et le développement au Sahel, Mahamadou Issoufou qui est reçu par le président de la République, Abdelmadjid Tebboune. L’exigence impose de réfléchir à des réponses collectives en matière de sécurité et de développement.
La coopération sécuritaire est déjà effective à travers des initiatives des commandements miliaires avec plusieurs pays et où l’échange d’informations revêt une importance particulière pour prévenir les attaques.
Le partage de la prospérité est aussi perçu comme un levier pour éloigner les individus de toute tentation de l’adhésion à des groupes terroristes qui constituent une menace aux frontières. De plus en plus se dégage le concept prônant l’importance de concevoir des solutions africaines aux problèmes de l’Afrique. L’Armée nationale populaire œuvre sans relâche à la sécurisation des frontières et à la préservation de la souveraineté territoriale au vu du contexte géopolitique régional. La mobilisation de tous les moyens humains et matériels est mise à profit pour réunir toutes les conditions pour le renforcement des capacités du système national de défense.
La lutte contre le terrorisme et le crime organisé, sous toutes ses formes, conduit à la multiplication des opérations dynamiques pour contrer la contrebande et le trafic de drogue ainsi que la migration clandestine, outre la protection des sites névralgiques. Les partenaires dans la bande sahélienne conjuguent leurs efforts pour assumer leur rôle en matière de prévention et de résolution des crises politico-sécuritaires. D’autres défis qui peuvent conduire à la dégradation de la situation sécuritaire sont pris en compte à l’exemple des défis climatique, démographique et de développement économique et social.
La problématique de la sécurité aux frontières est illustrée par la crise libyenne mais d’autres pays limitrophes connaissent aussi des crises qui ne sont sans impact sur cette donne. Une connexion entre terrorisme, crime organisé et immigration clandestine est établie. L’activité terroriste et le trafic de drogue transnationaux sont des éléments créant un contexte d’instabilité. La gestion des frontières dans le contexte de la lutte antiterroriste conduit à une stratégie établie pour répondre à ces menaces. Des trafiquants et des éléments terroristes sont arrêtés ce qui est suivi par des saisies des marchandises de contrebande et des armes. En toute logique, le rôle de l’Algérie dans la région est apprécié et elle a acquis une longue expérience en tant que médiateur de référence pour les différents protagonistes pour faire aboutir un processus de coopération. Tout en respectant le principe de non-intervention dans les affaires intérieures des États.
Tags : Panel de haut niveau sur la sécurité et le développement au Sahel, Algérie, Sahel, Union Africaine
Le président de la République, Abdelmadjid Tebboune a reçu, hier, à Alger, le président du Panel de haut niveau sur la sécurité et le développement au Sahel, ancien président de la République du Niger, Mahamadou Issoufou.
De même, le ministre des Affaires étrangères et de la Communauté nationale à l’étranger, Ramtane Lamamra, s’est entretenu mardi à Alger avec Mahamadou Issoufou, qui effectue une visite de travail en Algérie.
L’entretien a porté essentiellement sur la mise en œuvre du mandat confié par les Nations Unies et l’Union Africaine au président Issoufou, en vue d’évaluer les défis auxquels sont confrontés les pays de l’espace géostratégique du Sahel et de recommander des réponses collectives adéquates notamment en matière de sécurité et de développement.
L’Algérie a été l’acteur majeur de la triple région maghrébo-saharo-sahélienne avant le duo franco-atlantiste ne vienne y mettre un chaos qui dure depuis 2011. On s’en souvient, l’intervention militaire contre Kadhafi, avec mission de s’en débarrasser, quoi qu’il en coûte, a provoquer le retour de près de 1 000 soldats maliens, garde prétorienne du Guide, au Nord-Mali, puis il y a eu l’effet domino qu’on connait : MNLA, déclaration de la partition de l’Azawad, chute de Tripoli entre les mains des salafistes et de l’inquiétant Haftar, éviction d’ATT, prolifération des groupes armés, attaque du consulat d’Algérie et rapt de sept diplomates, Serval, puis Barkhane, etc.
Toutefois, le Plan d’Alger, en 2015, a permis de faire tasser un peu les choses, et la Confédération des mouvements de l’Azawad s’est plié au jeu de la négociation. Aujourd’hui, les « accords d’Alger » avancent, quoi que laborieusement, mais donnent l’espoir d’une paix possible.
Le départ de Barkhane et des multiples mécanismes militaires, aussi dangereux que curieux, tels que Tabuka, G5-Sahel, etc. vont laisser une place au Plan d’Alger.
Le rôle de l’Algérie est qu’elle partage pratiquement des frontières terrestres avec ses sept pays voisins, le Sahara occidental, la Libye, le Mali, la Mauritanie, le Maroc, le Niger et la Tunisie pour un total de 6 734 km.
Dans le détail, c’est 982 km avec la Libye, 1 329 avec le Mali, 461 avec la Mauritanie, 1 739 avec la Maroc, 951 avec le Niger, 1 010 avec la Tunisie, et 39 avec le Sahara occidental. C’est-à-dire qu’elle embrasse pratiquement les principaux pays saharo-sahéliens.
Au plan économique, « les efforts consentis par l’Algérie dans le cadre de la coopération sécuritaire interafricaine pour la lutte contre les menaces terroristes ainsi que ses initiatives visant à promouvoir l’intégration économique dans la sous-région à travers de grands projets structurants tendant à favoriser une prospérité partagée à travers la zone africaine de libre échange (ZLECAF) ».
D’ailleurs, Issoufou a souligné « le rôle important de l’Algérie pour la stabilisation et le développement de la région du Sahel » , tout en se félicitant du soutien apporté par notre pays pour le succès de sa mission ainsi que des actions envisagées par les Nations Unies et l’Union Africaine pour l’avènement d’une ère nouvelle dans la région ».
L’Université Abdou Moumouni de Niamey a accueilli le 15 novembre une conférence débat sur les thèmes « Coopération Niger-France : Ananyse et perspectives » et « Coopération Niger-France : quel déséquilibre ». Parmi ses animateurs se trouvait Sylvain Itté, ambassadeur de France au Niger venu dans le but de redresser l’image gravement abimée de la France en Afrique suite à ces échec au Mali et dans la région du Sahel victime de la vague terroriste. A cette rencontre participaient également des acteurs de la société civile, anciens cadres du mouvement estudiantin nigérien.
L’intervention de Maikoul Zodi a réchauffé l’ambiance au point où le diplomate français, a fini par abandonner le débat et sortir de la salle sous des cris de la foule qui relflettent la nouvelle mouvance africaine contre le régime de la France imposée par De Gaulle il y a plus de 60 ans.
Ce rejet africain de la France est le rêve devenu réalité de Lumumba, Nkrumah, Mandela, Bumedien, Cabral, Nheto, Tombo, Luali Mustafa, Fanon, Manglane, Nierere, Sankara, Kawanda, Tutu, Kadhafi…
Tags : Maroc, Union Européenne, migration, rapatriement, réadmission, expulsion, sans papiers,
Livret maritime :
Le Livret maritime est un document de base attestant de la qualité de marin, délivré conformément au Dahir du 21 janvier 1922, contre la présentation d’un certain nombre de pièces d’identité.
Ce document a été récemment réadapté conformément aux dispositions de la Convention n° 108 de l’Organisation Internationale du Travail, relatives aux pièces d’identité des gens de mer, afin qu’il puisse être plus sécurisé, en y intégrant le maximum d’informations sur l’identité de son titulaire.
En effet, ce Livret est délivré, depuis décembre 2004, sur la base d’un certain nombre de documents pertinents, tels que la copie certifiée de la Carte d’Identité Nationale, une fiche anthropométrique, un extrait d’acte de naissance, un certificat de résidence, un certificat médical et des photos d’identité.
En ce qui concerne les étrangers autorisés à embarquer sur des navires de pêche marocains, ils ne reçoivent pas de livret maritime, mais exercent leurs fonctions sur la base d’une dérogation délivrée conformément à la réglementation en vigueur par l’Administration maritime marocaine après validation des titres délivrés par les autorités compétentes de leurs pays d’origine.
Carte d’identité militaire :
La Carte d’identité militaire a été éditée pour la première fois sous sa version actuelle, le 3 mars 1995.
Cette carte professionnelle, instituée pour attester l’appartenance de son titulaire aux Forces Armées Royales, est restituée à l’issue du service du militaire concerné. Les autres cartes d’identités délivrées par les corps et organismes d’affectation antérieurement à l’institution de la nouvelle carte sont, depuis, dépourvues de toute valeur attestant l’appartenance du détenteur aux Forces Armées Royales.
Livret militaire individuel :
Le Livret militaire individuel est remis à son titulaire au moment de sa libération. Il comporte l’identité de l’intéressé ainsi que son matricule. Il ne porte obligatoirement la photo d’identité et le numéro de la Carte d’Identité Nationale qu’à partir de l’édition 2004.
= = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = =
19/10/2006
Uniquement à usage interne
PROJET D’ACCORD
ENTRE
LE ROYAUME DU MAROC ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE SUR LA READMISSION DES PERSONNES EN SEJOUR IRREGULIER
Projet de texteconsolidé par la Commission Européenneaprès la 11ème séance de négociationà Bruxelles le 19 mai 2006
PROJET D’ACCORD
entre le Royaume du Maroc et la Communauté européenne
sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
LES PARTIES CONTRACTANTES,
Le ROYAUME du MAROC, ci-après dénommé « Maroc »,
et
La COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée « Communauté »,
Considérant que l’un des objectifs de l’Union européenne est de se maintenir et de se développer en tant qu’espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes,
Considérant qu’ afin de mettre en place cet espace, l’Union européenne a adopté des règles communes relatives aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants des pays tiers, notamment aux fins de regroupement familial et relatives à l’instauration d’un statut privilégié pour les résidents de longue durée,
Soulignant que l’établissement d’un tel espace nécessite également d’assurer une gestion efficace et équilibrée des flux migratoires, et notamment d’adopter des mesures en matière d’immigration clandestine et de séjour irrégulier, y compris en ce qui concerne le rapatriement et la réadmission des personnes en séjour irrégulier,
Convaincues qu’une gestion efficace des flux migratoires entre le Maroc et l’Union Européenne nécessite une coopération étroite fondée sur une responsabilité partagée et une approche commune, et déterminées à renforcer leur coopération à cette fin,
Reconnaissant qu’il est également important de s’attaquer aux causes profondes de l’immigration clandestine, en particulier celles qui sont liées aux conditions politiques, socio-économiques et du respect des droits de l’homme dans les régions et pays d’origine et de transit,
Tenant compte que, dans le nouveau titre IV du traité instituant la Communauté européenne, le traité d’Amsterdam du 2 octobre 1997, entré en vigueur le 1er mai 1999, a conféré des compétences à la Communauté dans le domaine de l’immigration clandestine, y compris en matière de réadmission,
Faisant référence à l’accord d’association euro-méditerranéen entre la Communauté et ses États membres, d’une part, et le Maroc, d’autre part, conclu à Bruxelles le 26 février 1996, et notamment l’article 69 relatif au dialogue sur les conditions de retour des personnes en situation irrégulière, l’article 71 portant sur la coopération en matière de réinsertion des personnes rapatriées et la déclaration commune concernant la réadmission dans l’Acte final s’y rapportant,
Désireux d’établir, au moyen du présent accord et sur la base de la réciprocité, des procédures efficaces d’identification et de rapatriement de personnes en séjour irrégulier sur le territoire du Maroc ou sur l’un des États membres de l’Union européenne, et faciliter le transit de ces personnes dans un esprit de coopération,
Convaincues que les personnes en situation irrégulière doivent être traitées avec humanité en respectant pleinement leur dignité, droits matériel et procédural, notammentle droit d’accèsaux voies de recours contre les décisions d’éloignement, conformément aux législations nationales,
Tenant compte des mesures législatives et administratives adoptées par les deux parties garantissant une protection renforcée des ressortissants du Maroc et des Etats membres résidents de longue durée contre l’expulsion,
Soulignant que cet accord sera établi sans préjudice des droits, des obligations et des responsabilités des États membres de l’Union européenne et du Maroc en vertu du droit international ou régional, notamment dans le domaine des droits de l’homme;
Préoccupées par l’accroissement considérable des activités des réseaux criminels organisés en matière de trafic illicite de personnes, et convaincues que la conclusion du présent accord aidera à prévenir et à combattre ce type de criminalité,
Considérant que les dispositions du présent accord, qui relève du titre IV du traité instituant la Communauté européenne, ne s’appliquent pas au Royaume du Danemark, conformément au protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne,
CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
Article premier
Définitions
Aux fins du présent accord signifie
(a) « État membre » : tout État membre de l’Union européenne, à l’exception du Royaume du Danemark.
(b) « Ressortissant d’un État membre » : toute personne possédant la nationalité, telle que définie aux fins communautaires, d’un État membre.
(c) « Ressortissant du Maroc » : toute personne possédant la nationalité du Maroc.
(d) « Ressortissant d’un pays tiers » : toute personne possédant une nationalité autre que celle du Maroc ou d’un des États membres.
(e) « Apatride » : toute personne ne possédant aucune nationalité. Cela n’inclut pas les personnes qui ont été privées de, ou qui ont renoncé à leur nationalité depuis leur entrée sur le territoire du Maroc ou de l’un des États membres et auprès de qui cet État s’est engagé par une promesse de naturalisation.
« personne en séjour irrégulier » :
toute personne qui ne remplit pas ou qui, au terme des procédures administratives ou judiciaires prévues à cette fin par les législations nationales, est considérée comme ne remplissant plus les conditions d’entrée, de présence ou de séjour sur le territoire du Maroc ou d’un des États Membres.
(g) « Titre de séjour » : toute autorisation, délivrée par le Maroc ou l’un des États membres, et permettant à une personne de séjourner légalement sur son territoire, à l’exception des visas et des titres délivrés pour la durée de l’instruction d’une demande de titre de séjour ou d’asile.
(h) « Visa » : une autorisation délivrée ou une décision prise par le Maroc ou l’un des États membres à qui une demande a été adressée en vue d’entrer ou de transiter sur son territoire. Cela n’inclut pas les visas de transit aéroportuaires.
(i)« Autorité compétente” : toute autorité nationale du Maroc ou d’un des Etats Membres qui estresponsable pour la mise en oeuvre du présent accord, comme désigné dans le protocole bilatérale de mise en œuvre conclu entre le Maroc et un Etat Membre conformément à l’article 14 du présent accord.
Section I. PRINCIPES FONDAMENTAUX
Article 2
Cet accord estétabli et mis en oeuvre dans le respect des droits, obligations et responsabilités de la Communauté, des États membres et du Maroc résultant du droit international, et notamment de la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, de la convention du 28 juillet 1951 et du protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ainsi que des conventions internationales d’extradition auxquelles le royaume du Maroc et les Etats membres sont Parties.
SECTION II. Obligations de réadmission de la Communauté
Article 3
Réadmission des nationaux
(1) Dans le respect à l’article 2 relatifs au respect de la loi et des droits des personnes, un État Membre réadmet, à la demande du Maroc et sans autres formalités que celles qui sont précisées dans le présent accord, toute personne en séjour irrégulier, lorsque il est établi, sur la base des éléments mentionnés à l’annexe 1, qu’elle possède la nationalité de cet État membre.
(2) Si la nationalité est établie au moyen d’une carte d’identité nationale ou d’un passeport de l’Etat membre, en cours de validité ou périmés, la mise en oeuvre de la mesure de réadmission s’effectue, après notification à l’autorité compétente de l’Etat requis, sur la base de ces documents et sans délivrance d’un laissez-passer.
(3) Si la nationalité est établie au moyen d’autres éléments mentionnés à l’annexe 1 à l’exception des empreintes digitales, l’Etat membre délivre, dans un délai de 2 jours calendairessuivant la réception de la demande de réadmission, un laissez-passer permettant la réadmission de la personne concernée pour une période de validité de six mois.
(4) Dans le cas où la nationalité est établie par le biais d’identification par empreintes digitales, l’Etat Membre délivre, dans un délai de14 jours calendairessuivant la réception de la demande de réadmission, un laissez-passer permettant la réadmission de la personne concernée pour une période de validité de six mois.
(5)En cas de doute sur tous les éléments fondant la vérification de la nationalité ou en cas d’absence de ces éléments, les autorités compétentes de l’Etat membre procèdent, dans un délai de 7 jours calendaires, à l’audition de la personne concernée. Cette audition a lieu dans les locaux de garde à vue, dans les établissements pénitentiaires, dans les centres de rétention administrative ou dans les locaux diplomatiques ou consulaires.
A la fin de l’audition, s’il est établi que la personne concernée possède la nationalité de l’Etat membre, les autorités compétentes de cet Etat délivrent, dans un délai de 2 jours calendaires, les documents nécessaires à la réadmission de la personne sur son territoire.
(6) La nationalité ne peut être établie ou vérifiée au moyen de faux documents.
(7) Le refus d’une demande de réadmission doit être motivé.
(8) La délivrance du laissez-passer équivaut à une acceptation par l’Etat membre de la demande de réadmission présentée par Maroc.
(9) A l’échéance des délais mentionnés, le transfert sera considéré comme approuvé.
Article 4
Réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides
(1) Un État membre réadmet, à la demande du Maroc et sans autres formalités que celles qui sont précisées dans le présent accord, tous les ressortissants des pays tiers ou les apatrides en situation de séjour irrégulier sur le territoire du Maroc, lorsque il est établi sur la base des éléments mentionnés à l’annexe 2, que ces personnes étaient, lors de leur entrée sur le territoire, en possession d’un visa ou d’une titre de séjour en cours de validité délivré par l’État membre requis.
La demande de réadmission doit recevoir une réponse dans un délai de15 jours calendaires.
(2) L’obligation de réadmission visée au paragraphe 1 ne s’applique pas si :
le ressortissant du pays ou l’apatride a effectué un transit par un Aéroport International de l’Etat membre requis ; ou
le Maroc a délivré à l’apatride ou au ressortissant du pays tiers un titre de visa ou de séjour avant ou après son entrée sur son territoire à moins que :
cette personne n’ait été en possession d’un visa ou d’un titre de séjour, délivré par l’État membre requis, d’une période de validité plus longue,
le visa ou le titre de séjour délivré par le Maroc n’ait été obtenu par l’usage de documents frauduleux ou falsifiés.
(3) L’obligation de réadmission visée au paragraphe 1 lit. a) relève de l’État membre qui a délivré un visa ou une titre de séjour. Si deux ou plusieurs États membres ont délivré un titre de visa ou de séjour, l’obligation de réadmission visée au paragraphe 1 relève de l’État membre qui a délivré le document contenant une période de validité plus longue ou, si un ou plusieurs d’entre eux a déjà expiré, le document qui est toujours en cours de validité. Si tous les documents ont déjà expiré, l’obligation de réadmission visée au paragraphe 1 relève de l’État membre qui a délivré le document contenant la date d’échéance la plus récente.
(4) Le caractère illégal de l’entrée, de la présence ou du séjour est établi au moyen du défaut de visa, lorsque celui-ci est exigé, sur les documents de voyage du sujet ou du défaut de tout autre titre de séjour exigé sur le territoire du Maroc.
(5) La notification de l’acceptation de la réadmission fait office d’autorisation du retour de la personne concernée au territoire de l’Etat membre concerné.Si un Etat membre n’accuse pas réception de la demande du Maroc dans un délai de 15 jours calendaires, il est réputé accepter à des fins de réadmission l’utilisation (du document de voyage du Maroc pour l’éloignement de ressortissants de pays tiers).
(6) La demande de réadmission doit être soumise à l’autorité compétente de l’État membre requis dans un délai d’un an au maximum à compter de la date à laquelle l’autorité compétente du Maroc a constaté qu’un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride est en situation de séjour irrégulier sur son territoire. Si des obstacles juridiques ou factuels empêchent de soumettre la demande dans les temps, le délai peut être prolongé, sur demande, mais seulement jusqu’au moment où les obstacles ont cessé d’exister.
SECTION III. Obligations de Réadmission du Maroc
Article 5
Réadmission des nationaux
(1) Dans le respect à l’article 2 relatifs au respect de la loi et des droits des personnes, le Maroc réadmet, à la demande d’un État membre et sans autres formalités que celles qui sont précisées dans le présent accord, toute personne en séjour irrégulier lorsqu’il est établi, sur la base des éléments mentionnés à l’annexe 1, qu’elle possède la nationalité du Maroc.
(2) Si la nationalité est établie au moyen [COM : d’une carte nationale d’identité ou] d’un passeport marocain, en cours de validité ou périmé, la mise en oeuvre de la mesure de réadmission s’effectue, après notification à l’autorité compétente, sur la base de ce document et sans délivrance d’un laissez-passer.
(3) Si la nationalité est établie au moyen d’autres éléments mentionnés à l’annexe 1 à l’exception des empreintes digitales, le Maroc délivre, dans un délai de [COM : 2 jours calendaires] [MOR : 21 jours maximum] suivant la réception de la demande de réadmission, un laissez-passer permettant la réadmission de la personne concernée pour une période de validité de six mois.
(4) Dans le cas où la nationalité est établiepar le biais de l’identification par empreintes digitales le Maroc délivre, dans un délai de [MOR : 60 jours maximum] [COM : 14 jours calendaires] suivant la réception de la demande de réadmission, un laissez-passer permettant la réadmission de la personne concernée pour une période de validité de six mois.]
(5)En cas de doute sur tous les éléments fondant la vérification de la nationalité ou en cas d’absence de ces éléments, les autorités compétentes du Maroc procèdent, dans un délai de 7 jours calendaires, à l’audition de la personne concernée. Cette audition a lieu dans les locaux de garde à vue, dans les établissements pénitentiaires, dans les centres de rétention administrative ou dans les locaux diplomatiques ou consulaires.
A la fin de l’audition, s’il est établi que la personne concernée possède la nationalité du Maroc, les autorités marocaines délivrent dans un délai de [COM : 2 jours calendaires] [MOR : 7 jours maximum] le laissez-passer consulaire nécessaires à la réadmission de la personne sur le territoire du Maroc.
(6) La nationalité ne peut être établie ou vérifiée au moyen de faux documents.
(7) Le refus d’une demande de réadmission doit être motivé.
(8) La délivrance du laissez-passer équivaut à une acceptation par le Maroc dela demande de réadmission présentée par l’un des Etats membres.
[COM : (9) A l’échéance des délais mentionnés, le transfert sera considéré comme approuvé.]
Article 6
Réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides
(1) Le Maroc réadmet, à la demande d’un État membre et sans autres formalités que celles qui sont précisées dans le présent accord, tous les ressortissants des pays tiers ou les apatrides en situation de séjour irrégulier sur le territoire de l’Etat Membre requérant, lorsque il est établi sur la base des éléments mentionnés à l’annexe 2,que ces personnes étaient, lors de leur entrée sur le territoire, en possession d’un visa ou d’une titre de séjour en cours de validité délivré par le Maroc.
La demande de réadmission doit recevoir une réponse dans un délai de 15 jours calendaires.
(2) L’obligation de réadmission visée au paragraphe 1 ne s’applique pas si :
le ressortissant du pays ou l’apatride a effectué un transit par un Aéroport International du Maroc; ou
‘État membre requérant a délivré au ressortissant du pays tiers ou à l’apatride un titre de visa ou de séjour avant ou après son entrée sur son territoire à moins que :
cette personne n’ait été en possession d’un visa ou d’un titre de séjour, délivré par le Maroc, d’une période de validité plus longue ;
le visa ou le titre de séjour délivré par l’Etat membre n’ait été obtenu par l’usage de documents frauduleux ou falsifiés.
(3) Le caractère illégal de l’entrée, de la présence ou du séjour est établi au moyen du défaut de visa, lorsque celui-ci est exigé, sur les documents de voyage du sujet ou du défaut de tout autre titre de séjour exigé sur le territoire de l’État requérant.
(4) La notification de l’acceptation de la réadmission fait office d’autorisation du retour de la personne concernée au territoire du Maroc. [COM : Si le Maroc n’accuse pas réception de la demande d’un Etat membre dans un délai de 15 jours calendaires, il est réputé accepter à des fins de réadmission l’utilisation du modèle type de document de voyage de l’Union européenne établi à des fins d’éloignements.]
(5) La demande de réadmission doit être soumise à l’autorité compétente du Maroc dans un délai d’un an au maximum à compter de la date à laquelle l’autorité compétente de l’État membre requéranta constaté qu’un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride est en situation de séjour irrégulier sur son territoire. Si des obstacles juridiques ou factuels empêchent de soumettre la demande dans les temps, le délai peut être prolongé, sur demande, mais seulement jusqu’au moment où les obstacles ont cessé d’exister.
Section IV. Procédure de réadmission
Article 7
Principes
(1) Sous réserve du paragraphe 2, tout transfert d’une personne à réadmettre sur la base d’une des obligations contenues aux articles 3 à 6 exige la présentation d’une demande de réadmission à l’autorité compétente de l’État requis.
(2) Dans le cas de nationaux qui sont en possession d’un passeport [COM : ou d’une carte nationale d’identité], en cours de validité ou périmé, la demande de réadmission est remplacée par une notification écritemotivée, conformément aux articles 3 (1) et 5 (1), adressée à l’autorité compétente de l’État requis dans un délai [MOR: raisonnable] [COM: 2 jours calendaires], préalablement au retour de la personne concernée.
(3) [MOR :Dans le cas d’une personne appréhendée en situation de flagrance, essayant d’entrer sur le territoire du Maroc en provenance directe d’un Etat membre, ou sur le territoire d’un Etat Membre en provenance directe du Maroc, l’Etat requérant peut présenter une demande de réadmission selon une procédure accélérée.
[COM : Dans le cas d’une personne appréhendée en venant d’entrer ou en essayant d’entrer sur le territoire du Maroc en provenance directe d’un Etat membre, ou sur le territoire d’un Etat membre en provenance directe du Maroc, l’Etat requérant peut présenter une demande de réadmission un jour calendaire suivant son appréhension (procédure accélérée).
Sans préjudice de l’utilisation des moyens de preuves prévues aux Annexes 1 et 2, la provenance directe du territoire de l’Etat membre ou du Maroc sera aussi établie sur la base des éléments mentionnés à l’Annexe 3.
Dans le cas d’une demande de réadmission soumise sous la procédure accélérée, l’Etat requis doit répondre dans un délai d’un jour calendaire.]
En ce qui concerne les cas de flagrance par voie aérienne et voie maritime régulières, le Maroc et les Etats Membres reconnaissent les obligations résultant des conventions internationales pertinentes en l’objet.
Les modalités de [MOR: flagrance et]la procédure accéléréeseront convenues entre[COM: les Etats membres] [MOR: l’Etat membre concerné]et le Maroc dans le[s] Protocole[s] de mise en oeuvre prévu[s] à l’article 14.
(4) Après approbation ou, le cas échéant, après l’échéance des délais mentionnés, le sujet sera remis dans un délai de trois mois. Sur demande, ce délai peut être prolongé du temps qui aura été nécessaire pour traiter les obstacles juridiques ou pratiques éventuels.
(1) Dans le respect des dispositions de l’article 12, toute demande de réadmission doit contenir les informations suivantes:
les données personnelles des personnes à réadmettre (notamment les prénoms, noms, date de naissance, et si possible, le lieu de naissance, et le dernier domicile);
l’indication des moyens de preuves concernant la nationalité de la personne concernée, le transit des ressortissants des pays tiers et des apatrides ainsi que l’entrée et le séjour irrégulier.
c) L’indication des motifs de la demande de réadmission.
(2) Dans la mesure du possible, la demande de réadmission devrait également contenir les informations suivantes:
a) une déclaration indiquant que la personne à remettre peut nécessiter de l’aide ou des soins, à condition que le sujet ait donné son consentement de manière explicite à la déclaration;
b) toute autre protection ou mesure de sécurité qui peut s’avérer nécessaire dans le cas d’un transfert individuel.
(3)Un formulaire commun à utiliser pour les demandes de réadmission a été joint en annexe 3 du présent accord.
Article 9
Modalités du transfert et modes de transport
Avant de rapatrier une personne, les autorités compétentes du Maroc et de l’État membre concerné prendront, de commun accord, dans un délai raisonnable, toutes les dispositions par écrit et à l’avance concernant le mode de transport et la date de transfert, le point de passage, les escortes possibles et d’autres informations d’importance pour le transfert.
Article 10
Réadmission en cas d’erreur
Un Etat membre et le Maroc réadmettent sans délais, chaque personne ayant fait l’objet d’une mesure de réadmission lorsqu’il estétabli, dans un délai de 45 jours calendaires après le transfert de la personne concernée, que les conditions de réadmission prévues dans les articles 3 à 6 du présent accord n’étaient pas remplies. Dans ce cas, les autorités compétentes concernées du Maroc et des Etats membres échangent toute information disponible concernant l’identité, la nationalité et la route de transit de la personne à réadmettre.
Section V. Coûts
Article 11
Coûts de transport
Sans préjudice du droit des autorités compétentes de récupérer les coûts liés à la réadmission de la personne à réadmettre ou des parties tiers, tous les frais de transport engagés en rapport avec la réadmission conformément au présent accord jusqu’à la frontière de l’État de destination finale sont supportés par l’État requérant.
Section VI. Clause de protection des données
Article 12
Protection des données
La communication des données à caractère personnel n’a lieu que pour autant que cette communication soit nécessaire à l’exécution du présent accord par les autorités compétentes du Maroc et/ou d’un Etat membre, selon le cas. Le traitement des données à caractère personnel, dans les cas d’espèce, est régi par la législation nationale du Maroc et, lorsque le contrôleur est une autorité compétente d’un Etat membre, par les dispositions de la directive 95/46/CE et de la législation nationale adoptée par cet Etat membre en application de cette directive. En outre, les principes suivants s’appliquent:
(a) les données à caractère personnel doivent être traitées loyalement et légalement;
(b) les données à caractère personnel doivent être collectées dans le but spécifique, explicite et légitime de la mise en œuvre du présent accord et ne pas être traitées ultérieurement, par l’autorité qui les communique ou par l’autorité destinataire, de manière incompatible avec cette finalité;
(c) les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement; en particulier, les données à caractère personnel communiquées ne peuvent porter que sur les informations suivantes:
les renseignements individuels sur la personne à transférer (par exemple, le nom de famille, le prénom, tout nom antérieur, surnom ou nom d’emprunt, la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité actuelle et toute nationalité antérieure),
la carte d’identité ou le passeport (numéro, durée de validité, date, autorité et lieu de délivrance),
les lieux de séjour et les itinéraires.
D’autres informations nécessaires pour l’identification de la personne à transférer ou pour l’examen des exigences en matière de réadmission prévues par le présent accord;
(d) les données à caractère personnel doivent être exactes et, si nécessaire, mises à jour;
(e) les données à caractère personnel doivent être conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement;
(f) tant l’autorité qui communique les données que l’autorité qui les reçoit prennent toute mesure utile pour garantir selon le cas la rectification, l’effacement ou le verrouillage des données à caractère personnel dont le traitement n’est pas conforme aux dispositions du présent article, en particulier parce que les données ne sont pas adéquates, pertinentes et exactes ou qu’elles sont excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Cela inclut la notification à l’autre partie de toute rectification, tout effacement ou tout verrouillage;
(g) sur demande, le destinataire informe l’autorité ayant communiqué les données de l’utilisation qui en a été faite et des résultats obtenus;
(h) les données à caractère personnel ne peuvent être communiquées qu’aux autorités compétentes. Leur transmission ultérieure à d’autres organes nécessite le consentement préalable de l’autorité chargée de leur communication;
(i) l’autorité de transmission des données et celle de réception sont tenues de procéder à un enregistrement écrit de la communication et de la réception des données à caractère personnel.
Section VII. Mise en oeuvre et application
Article 13
Comité mixte de réadmission
(1) Les parties contractantes coopèrent dans l’application et l’interprétation du présent accord. À cette fin, elles créent un comité mixte de réadmission (ci-après dénommé « le comité ») chargé
a) de suivre l’application et l’évaluation du présent accord;
b) de décider de mettre en œuvre des dispositions nécessaires liées à son application uniforme;
c) d’avoir un échange d’informations régulier sur les protocoles de mise en œuvre élaborés par les différents Etats membres et le Maroc conformément à l’article 15;
d) de décider des modifications à apporter aux annexes du présent accord;
e) de proposer des modifications à cet accord aux parties Contractantes.
(2) Les décisions du comité seront prises par consensus et sont contraignantes pour les parties contractantes.
(3) Le comité est constitué de représentants de la Communauté et du Maroc; la Communauté est représentée par la Commission européenne, assistée d’experts provenant des États membres.
(4) Le comité se rencontre le cas échéant sur demande de l’une des parties contractantes.
(5) Le comité fixe son règlement intérieur
Article 14
Protocoles de mise en oeuvre
(1) A la demande du Maroc ou d’un ou plusieursEtats membres, le Maroc et le ou lesEtats membres concernés élaboreront des protocoles de mise en oeuvre qui [COM : pourront couvrir] les règles relatives :
a) à la désignation des autorités compétentes;
b) à la désignation des points de passage des frontières;
c) à l’échange des points focaux;
d) aux conditions de retour sous escorte;
e) [COM: aux moyens et documents supplémentaires à ceux qui sont énumérés aux annexes 1 et 2 du présent accord ;]
f) aux modalités de la procédure accélérée.
(2) Les protocoles de mise en œuvre entreront en vigueur après notification au Comité mixte de réadmission prévu à l’article 13.
[COM : (3) Le Maroc et les Etat membres acceptent d’appliquer toute disposition relative au paragraphe 1 lit. d) et e) d’un protocole de mise en oeuvre établi entre le Maroc et un des États membres également dans les relations entre le Maroc et tout autre État membre sur demande de ce dernier.]
Article 15
Relation avec les accords ou arrangements bilatéraux de réadmission
des Etats membres
(1) Les dispositions du présent accord ont la priorité sur tout Protocole bilatéral de mise en oeuvre conclu, en vertu de l’article 14, entre un Etat membre et le Maroc.
(2) [COM :Jusqu’à la date d’entrée en vigueur du protocole de mise en œuvre entre le Maroc et un Etat membre (article 14), les dispositions du présent accord ont la priorité sur tout accord ou arrangement bilatéral sur la réadmission des personnes se trouvant en séjour irrégulier conclu entre cet Etat membre et le Maroc avant la signature du présent accord.]
3) A partir du date de l’entrée en vigueur du protocole de mise en oeuvre entre le Maroc et un Etat membre (article 14), les dispositions du présent accord abrogent n’importe quel accord ou arrangement bilatéral sur la réadmission des personnes se trouvant en séjour irrégulier conclu entre cet Etat membre et le Maroc avant la signature du présent accord.
Section VIII. Dispositions finales
Article 16
Application territoriale
(1) Sous réserve du paragraphe 2, le présent accord s’applique au territoire dans lequel le traité instituant la Communauté européenne s’applique et au territoire du Maroc.
Le présent accord ne s’applique pas au territoire du Royaume du Danemark.
Article 17
Entrée en vigueur, durée et arrêt
Le présent Accord sera ratifié ou approuvé par les parties contractantes en conformité avec leurs procédures respectives.
Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se notifient que les procédures mentionnées au premier paragraphe sont terminées.
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
[MOR : Le présent Accord ne s’applique qu’à la réadmission des personnes en séjour irrégulier qui ont été appréhendées ou interpellées après son entrée en vigueur.]
(5) Chaque partie contractante peut, après en avoir informé officiellement l’autre partie contractante, dénoncer le présent Accord par une notification. L’application du présent Accord cessera trois mois suivant la date de notification de la dénonciation.
Article 18
Annexes
Les annexes 1 à 3 font partie intégrante du présent Accord.
Fait à ………… le ……….. de l’année……….. en double, en langue tchèque, danoise, néerlandaise, anglaise, estonienne, finnoise, française, allemande, grecque, hongroise, italienne, latvienne, lithuanienne, maltaise, polonaise, portugaise, espagnole, slovaque, slovène, suédoise et arabe, chacun de ces textes faisant également foi.
Pour la Communauté Européenne Pour le Royaume du Maroc
(…) (…)
Annexe 1
Liste commune des documents concernant la nationalité
(Articles 3, 5 et 7)
empreintes digitales ;
passeports en cours de validité ou périmés de tout genre (passeports nationaux, passeports diplomatiques, passeports de service, passeports collectifs et duplicata de passeports y compris les passeports des enfants) ;
cartes d’identité nationale, en cours de validité ou périmée ;
certificats de nationalité, délivrés par l’autorité compétente en vertu de la législation nationale;
tout autre document officiel délivré par les autorités de l’Etat requis qui mentionne ou indique la citoyenneté;
livret maritime, dans le cas du Maroc: édité depuis décembre 2004;
carte d’identité militaire, dans le cas du Maroc : éditée depuis le 03 mars 1995;
livret militaire individuel, dans le cas du Maroc: édité depuis l’année 2004;
permis de conduire ;
extraits d’acte de naissance ;
photocopies officielles des documents énumérés ci-dessus.
[COM :déclarations officiellement faites par la personne concernée et/ou langue qu’elle parle, attestée notamment par les résultats d’un test officiel qui a été conduit ou commissionné par les autorités compétentes du Maroc ou d’un des Etats Membres;]
Annexe 2
Liste commune des documents
concernant les ressortissants de pays tiers et des apatrides
(Articles 4 et 6)
carte de séjour ou d’immatriculation ;
visa ou timbres d’entrée/départ dans le document de voyage de la personne concernée;
photocopies officielles des documents mentionnés ci-dessus;
Annexe 3
[Emblème du Maroc]
……………………………………………………..…. …………………………………………………………
…………………………………………………….. (lieu et date)
(Désignation de l’autorité requérante
Référence
…………………………………………………………..
PROCEDURE ACCELEREE
À
…………………………………………………………
………………………………………………………… ………………………………………………………… (Désignation de l’autorité réceptrice
DEMANDE DE RÉADMISSION
présentée en application de l’article 7 de l’accord du……….
entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc
sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier
A. RENSEIGNEMENTS PersonNELS 1. Nom et prénoms (souligner le nom de famille): ……………………………………………………………………………………………….. 2. Nom à la naissance: ……………………………………………………………………………………………….. 3. Date et lieu de naissance: …………………………………………………………………………………………………
Photographie
4. Sexe et description physique (taille, couleur des yeux, signes distinctifs, etc.):
(Signature de l’autorité requérante) (Cachet/timbre)
Déclaration commune sur le statut des ressortissants marocains qui résident légalement dans l’Union européenne
“Les Parties soulignent l’importance de cet accord pour une gestion efficace et équilibrée des flux migratoires entre l’Union européenne et le Maroc. Elles sont convaincues que leur coopération étroite contre l’immigration clandestine contribue à améliorer la situation de l’ensemble de leurs ressortissants qui résident légalement sur le territoire de l’autre partie.
Dans ce contexte les Parties prennent note de la nouvelle législation communautaire en matière de regroupement familial (Directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003, OJ L 251, p. 12) et de statut des ressortissants de pays tiers qui sont résidents de longue durée (Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003, OJ 2004 L 16, p. 44). Ces directives, qui doivent être transposées par les Etats membres avant la fin 2005, contiennent une série de nouveaux droits et avantages ainsi qu’ une protection renforcée contre l’éloignement dont profiteront aussi les ressortissants marocains résidant légalement dans l‘Union européenne.
Les deux directives prévoient, en particulier, les droits suivants:
droit au regroupement familial pour les membres de la famille nucléaire du regroupant, c’est-à-dire pour le conjoint et les enfants mineurs;
– accès des membres de la famille, au plus tard après cinq ans de résidence, à un statut autonome et indépendant de celui du regroupant, notamment en cas de rupture du mariage (veuvage, divorce, séparation etc.);
accès des membres de la famille à la l’éducation, à l’emploi et à la formation professionnelle au même titre que le regroupant ;
– accès au statut de résident de longue durée pour les personnes qui peuvent se prévaloir de 5 ans de résidence légale et ininterrompue et qui remplissent les conditions de ressources et d’assurance maladie exigées ;
– protection renforcée contre l’expulsion pour les titulaires du statut de résident de longue durée, impliquant un examen de proportionnalité entre la gravité des faits reprochés à la personne concernée et la prise en compte de sa durée de résidence totale sur le territoire, son âge, les conséquence de l’expulsion sur elle et les membres de sa famille et les liens existants avec son pays d’origine ;
– égalité de traitement avec les citoyens des Etats membres dans un large éventail de domaines économiques et sociaux, y inclus l’assistance sociale et l’aide judiciaire ;
– droit de s’installer dans un autre Etat membre aux fins d’exercice d’une activité économique, d’études ou à d’autres fins sous réserve du respect des conditions prévues à cet effet.
En ce qui concerne les décisions d’éloignement, les Parties prennent note du fait que les deux directives ainsi que les législations nationales des États membres garantissent à la personne concernée l’accès à des voies de recours et prévoient la possibilité d’au moins un recours devant une instance indépendante de l’autorité qui a pris une telle décision.”
Premier déclaration commune sur les articles 2 et 4
« Les Parties prennent note du fait que, selon le droit marocain et le droit des Etats membres de l’Union européenne relatif à la nationalité, il n’est pas possible pour un ressortissant national de renoncer à sa nationalité sans acquérir la nationalité d’un autre pays. Les Parties conviennent de se consulter à temps au cas où cette situation juridique devrait changer. »
Deuxième déclaration commune sur les articles 2 et 4
« Les Parties soulignent l’importance d’une communication rapide entre leurs autorités compétentes en vue d’assurer une mise en œuvre efficace de l’accord d’un point de vue procédural et technique.
A cette fin, l’Union européenne et le Maroc veilleront à ce que, dans le cadre de la programmation de la coopération et des appuis techniques soient promues des initiatives concrètes et spécifiques visant à renforcer les capacités institutionnelles notamment en termes d’équipement afin de faciliter la transmission électronique d’informations nécessaires à un traitement rapide des demandes de réadmission. Dans ce cadre, une attention toute particulière sera donnée aux informations destinées à permettre l’identification des personnes faisant l’objet de ces demandes.
Déclaration commune sur l’appui technique et financier
« Les deux Parties s’engagent à mettre en œuvre le présent accord sur la base d’une responsabilité partagée et d’un partenariat équilibré et solidaire en matière de gestion des flux migratoires entre le Maroc et l’Union européenne.
Dans ce cadre, l’Union européenne s’engage à mettre en œuvre les moyens opérationnels et financiers nécessaires pour apporter son appui concret au Maroc à travers les différents programmes communautaires ainsi que par la mise en œuvre appropriée d’autres instruments spécifiques pouvant être conçus pour accompagner le processus de réadmission dans toutes ses composantes, [MOR : notamment dans sa dimension de réinsertion socio-économique] [COM : dans le contexte et le respect des procédures relatives à la mise en œuvre de l’aide extérieure communautaire].
A cet égard, l’Union Européenne et le Maroc mettront en œuvre les dispositions de l’article 71 de l’accord d’association conclu à Bruxelles le 26 février 1996 qui prévoit une coopération sur des actions prioritaires tendant à réduire la pression migratoire illégale à travers des projets visant l’amélioration des conditions de vie, la création d’emplois et le développement de la formation dans les zones d’émigration, pour la prévention de la migration clandestine et la réinsertion des personnes rapatriées en raison de leur séjour illégal dans les Etats de l’Union.
Déclaration commune sur les flux réguliers et la circulation des personnes
Dans le cadre de l’encouragement des échanges humains et dans le but de favoriser la circulation des personnes, l’Union Européenne et le Maroc entameront, dès la signature du présent Accord, des discussions en vue de définir les perspectives des flux réguliers entre le Maroc et l’Union Européenne.
Ces discussions porteront également sur les moyens d’améliorer les procéduresd’octroi de visas de court séjour aux ressortissants marocains désirant se rendre dans les Etats de l’Union européenne.
Déclaration commune concernant le Danemark
« Les parties contractantes notent que le présent accord ne s’applique pas au territoire du royaume du Danemark ni aux ressortissants du royaume du Danemark. Dans de telles circonstances il est approprié que le Danemark et le Maroc concluent un accord de réadmission aux mêmes conditions que le présent accord. »
Déclaration commune concernant l’Islande et la Norvège
« Les parties contractantes prennent note des relations étroites qui existent entre la Communauté européenne et l’Islande et la Norvège, particulièrement en vertu de l’accord du 18 mai 1999 concernant l’association de ces pays à la mise en oeuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen. Dans de telles circonstances il est approprié que l’Islande et la Norvège concluent un accord de réadmission avec le Maroc aux mêmes conditions que le présent accord. »
= = = = = = = = = = = = = = = = = = =
16/04/2007
Proposition de reformulation du paragraphe portant sur la réinsertion des réadmis au niveau du préambule du projet d’accord Maroc-UE sur la réadmission
———–
« Rappelant l’importance de la mise en œuvre des dispositions des articles 69 et 71 de l’accord d’association euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Maroc, d’autre part, conclu à Bruxelles le 26 février 1996, invitant les parties :
à mener un dialogue régulier sur les problèmes relatifs notamment aux conditions de vie et de travail des communautés migrantes, aux migrations, à l’immigration clandestine et aux conditions de retour des personnes en situation irrégulière,
à mettre en place des actions prioritaires visant la réduction de la pression migratoire notamment à travers l’amélioration des conditions de vie, la création d’emplois, le développement de la formation dans les zones d’émigration, et la réinsertion des personnes rapatriées en raison du caractère illégal de leur situation au regard de la législation de l’Etat considéré. »
= = = = = = = = = = = = = =
06/07/2007
PROJET DE PROTOCOLE ANNEXE À L’ACCORD ENTRE LE ROYAUME DU MAROC ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE CONCERNANT LA RÉADMISSION DES PERSONNES EN SITUATION IRRÉGULIÈRE (*).
L’objet du présent Protocole est de régler les modalités de la procédure accélérée de réadmission conformément aux dispositions de l’article 7 paragraphe 3 de l’Accord de Réadmission entre le Royaume du Maroc et la Communauté européenne (ci-après « l’accord »).
Paragraphe 1. Domaine d’application.
Les dispositions du présent Protocole sont d’application aux procédures accélérées de réadmission qui s’appliquent entre le Royaume du Maroc d’une part et le Royaume de l’Espagne et la République portugaise d’autre part.
Paragraphe 2. Obligation de réadmission des nationaux appréhendés en situation comme prévue par l’article 7 paragraphe 3 de l’accord.
1. Dans le cas où un ressortissant de l’Espagne ou du Portugal serait appréhendé pour être entré depuis moins de 72 heures ou en essayant d’entrer sur le territoire du Maroc en provenance directe de l’Espagne ou du Portugal, ou dans le cas où un ressortissant du Maroc serait appréhendé pour être entré depuis moins de 72 heures ou en essayant d’entrer sur le territoire de l’Espagne ou du Portugal en provenance directe du Maroc, l’État requérant peut déposer une demande de réadmission auprès de l’État d’origine dès le moment de son appréhension à travers une procédure accélérée.
2. L’État requis réadmet toutes les personnes mentionnées à l’alinéa précédent lorsqu’il peut être prouvé, ou valablement présumé, en particulier, par le moyen des éléments justificatifs énumérés à l’annexe n°1 de l’accord, que ces personnes sont ressortissantes de l’État requis et qu’elles proviennent directement du territoire de l’État requis.
3. Sans préjudice de l’utilisation des moyens de preuve prévus à l’Annexe n°1 de l’accord, la provenance directe du territoire de l’État requis pourra notamment être établie sur la base d’une déclaration faite en ce sens par la personne dont la réadmission est demandée, dans une langue parlée par celle-ci, ou par la déclaration faite en ce sens et de cette façon par tout autre témoin ou par l’autorité de frontière de l’État requérant, et qui puisse révéler la provenance directe du territoire de l’État requis.
Paragraphe 3. Obligation de réadmission des ressortissants de pays tiers ou d’apatrides appréhendés en situation comme prévue par l’article 7 paragraphe 3 de l’accord
1. Dans le cas où un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride serait appréhendé pour être entré depuis moins de 72 heures ou en essayant d’entrer sur le territoire du Maroc en provenance directe de l’Espagne ou du Portugal, ou pour être entré depuis moins de 72 heures ou en essayant d’entrer sur le territoire de l’Espagne ou du Portugal en provenance directe du Maroc, l’État requérant peut déposer une demande de réadmission à l’État de transit dès le moment de son appréhension, à travers une procédure accélérée.
2. Par dérogation à l’article 6 de l’accord, l’État requis réadmet toutes les personnes mentionnées à l’alinéa précédent lorsqu’il peut être prouvé, ou valablement présumé, par n’importe quel moyen ou indice, que ces personnes proviennent directement du territoire de l’État requis.
3. Sans préjudice de l’utilisation des moyens de preuve prévus à l’Annexe n°2 de l’accord , la provenance directe du territoire de l’État requis pourra être établie sur la base d’une déclaration officielle faite à cette fin, par l’autorité de frontière de l’État requérant, et qui puisse témoigner sur l’itinéraire, la provenance directe du territoire de l’État requis, le franchissement de cette frontière et le lieu et les circonstances où la personne a été appréhendée après son entrée ou sa tentative d’entrée sur le territoire de l’État requérant.
Paragraphe 4 Procédure du transfert et délais
1. La demande de réadmission dans le cadre de la procédure accélérée peut être déposée par l’État requérant directement dans un poste habilité par l’État requis pour le passage des personnes, un jour calendrier suivant la date d’appréhension mentionnée aux paragraphes 2, alinéa 1 et 3, alinéa 1, du présent protocole.
2. La demande de réadmission par la procédure accélérée respectera les règles établies par l’article 8 de l’accord.
3. L’État requis doit répondre dans un délai d’un jour calendaire à la demande de réadmission. A l’échéance du délai mentionné, le transfert sera considéré comme approuvé.
4. Dans le cadre de la procédure accélérée, la réadmission sera effectuée directement dans un poste habilité par l’État requis pour le passage des personnes.
Le terme «photocopies officielles » signifie toute copie certifié conforme qui a été faite par une autorité du Maroc ou de l’un des Etats Membres à des fins officielles liées à l’accomplissement de ses tâches.
Le terme «photocopies officielles » signifie toute copie certifié conforme qui a été faite par une autorité du Maroc ou de l’un des Etats Membres à des fins officielles liées à l’accomplissement de ses tâches.
Tags : Union Européenne, Union Africaine, 4ème Sommet UE-UA, Maroc, RASD, Sahara Occidental, Algérie,
Dans le cadre de ses contacts avec les responsables du Service d’Action Extérieure (SEAE) de la Commission de l’Union Européenne, M. l’Ambassadeur, Représentant permanant du Maroc auprès de l’UE, a appris que les adversaires de notre pays s’activent pour assurer une présence physique des éléments de la pseudo-RASD, par le moyen de leur dilution dans la composition de la délégation de l’Union Africaine qui prendra part au 4ème Sommet du Partenariat Afrique-UE.
Les interlocuteurs de M. l’Ambassadeur ont reconnu par la même leur « impuissance » pour réagir par rapport a une situation qui demeure sinon surannée et inédite, du moins empreinte d’absurdité et de non-conformité par rapport aux fondamentaux dudit partenariat.
En effet, d’un coté, l’UA utilise délibérément l’ambiguïté et l’opacité de ses procédures pour faire valoir des comites propres à son organigramme et les imposer dans la procédure de suivi et de préparation, en l’occurrence, les travaux de rédaction des documents et de pilotage.
La Direction Afrique du SEAE, de l’autre coté, aborde la thématique du Partenariat Afrique-UE et la problématique, qui se profile à quelques semaines de la tenue du 4ème sommet, selon une perspective étriquée qui fait abstraction des engagements de l’UE en termes d’accords d’associations, de politique de voisinage et des principes de la primauté du droit pour prendre le risque d’inviter l’UE dans les inconvenances des nouvelles menaces de déstabilisation et de crises en gestation sur le continent africain.
Cette situation, si elle perdure et se confirme, sera nuisible pour les intérêts de notre pays et compromettrait sérieusement sa participation audit sommet.
Aussi, êtes-vous instamment instruit pour entamer d’urgence, des démarches auprès des autorités compétentes de votre pays d’accréditation pour leur exposer, en vous appuyant sur l’argumentaire et le compte-rendu de la Mission permanente du Maroc auprès de l’UE, les conditions de préparation du 4ème sommet, empreintes de détournement délibéré des possibilités statutaires offertes à la Commission de l’Union africaine pour servir les desseins personnels de sa présidente et les agendas velléitaires des Etats de « l’axe Alger-Abuja-Pretoria » et leurs acolytes.
Les 28 pays de l’UE et les hautes autorités de celle-ci doivent être amplement briefées sur l’amplitude de cette situation saugrenue et invitées à réagir dans le sens de préserver les fondamentaux qui ont donné naissance à ce partenariat et les intérêts d’un pays membre fondateur de ce partenariat, certes non-membre de l’UA mais lié a l’UE et à sa politique de voisinage.
