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  • Compte rendu de la réunion avec Mme Chammas et David Greene

    Tags : Maroc, Etats-Unis, Judith Chammas, David Greene, Melilla, Sahara Occidental,

    Objet : Compte rendu de la réunion avec Mme Judith A. Chammas, Ministre Conseiller près l’Ambassade des Etats-Unis d’Amérique à Rabat, et M. David Greene, Conseiller Politique près la même Ambassade.

    J’ai l’honneur de porter à votre connaissance que j’ai reçu, ce jour, en compagnie de Mme Farida Loudaya, Directeur des Affaires Américaines, et à sa demande, Mme Judith A. Chammas, Ministre Conseiller près l’Ambassade des Etats-Unis d’Amérique à Rabat, et M. David Greene, Conseiller Politique près la même Ambassade.

    Il convient de retenir de cette rencontre les points suivants :  

    Mme Chammas a évoqué  la réunion ministérielle préparatoire au 9ème Forum de l’avenir sur le proche orient et l’Afrique du Nord (BMENA), prévu en décembre à Tunis, en mettant en exergue la participation de la Secrétaire d’Etat américaine à cette manifestation. Réagissant à ces propos, et tout en soulevant la prochaine réunion du Groupe des Amis de la Syrie, qui devrait être organisée au Royaume, je n’ai pas manqué de souligner qu’il est convenable de la tenir les 14 et 15 décembre prochain, profitant ainsi de la présence de Mme Clinton dans la région. J’ai également ajouté que la tenue de cette conférence, cinq mois après celle organisée a Paris, est d’une grande importance, étant donné que tout retard pourrait constituer un effritement de la mobilisation internationale sur ce sujet.

    Sur le même registre, j’ai fait part aux diplomates américains que la tenue de cette conférence au Maroc dans les plus brefs délais, est une étape parfaitement logique, notamment suite à la réunion de Doha, qui devrait aboutir à un accord sur la formation d’un gouvernement transitoire syrien, que ladite conférence pourrait  « légitimiser » encore plus.  

    Mme chammas s’est également interrogée sur la prochaine visite dans notre pays de M. Christopher Ross. A cet égard, j’ai souligné à mon interlocutrice que l’Envoyé Spécial du Secrétaire Général de l’ONU devrait arriver dimanche prochain à Rabat, afin de s’entretenir avec Monsieur le Ministre.

    S’agissant du Kosovo, la diplomate américaine s’est interrogée sur la position du Maroc concernant l’adhésion de ce pays à la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD). A ce sujet, j’ai souligné que le Maroc a soumis son vote initial au Canada, étant donné que l’administrateur canadien au sein de cette organisation représente également le Maroc.

    Mme Chammas s’est interogée également sur la réunion qui sera consacrée au suivi des préparatifs de la participation arabe à la conférence d’Helsinki sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen Orient, prévue fin décembre prochain. Sur ce dossier j’ai tenu à préciser qu’en 2010, la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires a adopté un plan de travail concernant le Moyen-Orient ainsi qu’un document final présentant toutes les mesures requises pour organiser une conférence internationale en 2012 sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans cette région. J’ai ajouté que pour le Maroc, il s’agit d’une question qui a un caractère globale d’où l’importance de lui apporter des solutions globales, en indiquant que ces mesures devraient être traduites dans la réalité pratique avant de tenir une conférence.

    En ce qui a trait aux journalistes espagnoles et norvégiens, déclarés persona non grata par les autorités marocaines, j’ai attiré l’attention des diplomates américains sur le fait que lesdits journalistes, étant donné que le Maroc n’exige pas de visas pour les ressortissants de leurs deux pays, sont entrées au Royaume en se présentant comme des touristes et se sont livrés à des activités professionnelles dès leur arrivée au Maroc, alors qu’ils devaient prendre les dispositions nécessaires, en application des lois régissant l’exercice de leur profession au Royaume.

    La diplomate américaine a également informé d’une visite que compte effectuer l’Ambassadeur américain en Espagne à Melilla, afin de participer à une conférence qui sera organisée fin novembre. Réagissant à ces informations, et tout en Rappelant que l’Ambassadeur américain à Rabat n’a jamais effectué de visites officielles à Laayoune, j’ai indiqué qu’une telle visite aura certainement des conséquences politiques et qu’elle sera vraisemblablement  interprétée comme un acte de reconnaissance, eu égard que la ville de Melilla représente aussi un territoire disputé.

    Mme chammas n’a pas manqué de soulever la question du statut des écoles américaines au Maroc, et a émis le souhait que ce département exerce une pression sur les autorités locales de Rabat dans le but de les pousser à revoir à la baisse le montant du prix de location du terrain exploité par le centre américain dans cette ville.

    Le Directeur des Affaires Américaines

    MAEC

    #Maroc #Etats_Unis

  • Note sur la persécution des responsables marocains à l’étranger

    Tags : Maroc, harcèlement pénal, CPI, compétence universelle, Espagne, France,

    Note
    Le harcèlement pénal des officiels de l’Etat en déplacement à l’étranger
    – Identification du risque et pistes de prise en charge –

    Synthèse

    Les hauts responsables marocains peuvent être exposés – et certains le sont déjà – à des actions devant des juridictions pénales étrangères, notamment pour actes supposés de torture, sur la base du principe de la « compétence universelle ». Jusqu’à présent, ces actions ne sont ni systématiques ni coordonnées. Elles pourraient, toutefois, le devenir, si l’Algérie et le Polisario se laissaient tenter par le crédo du harcèlement pénal, comme un axe tactique de leur action internationale.

    La portée effective de l’exposition des officiels marocains dépend, notamment, de la protection juridique que le Droit international coutumier offre, ou pas, selon les cas précis. Ainsi, le Chef de l’Etat, le Chef du Gouvernements et le Maec bénéficient d’une protection juridique de droit (rationae personae), tandis que les autres responsables de l’Etat ne bénéficient que d’une protection ad hoc (rationae materiae), compliquée à mettre en œuvre et dépendante de la volonté de l’Etat d’accueil.

    Les zones d’exposition au risque de harcèlement pénal s’ajustent sur les pays qui souscrivent à la compétence universelle. Virtuellement, les officiels marocains seraient exposés dans 154 pays à des poursuites pour torture, et dans 195 pays à des poursuites pour crimes de guerre, sur la base des conventions multilatérales en vigueur.

    Mais dans la pratique, seuls les 8 pays qui incriminent ces infractions dans leur droit interne, peuvent enclencher des poursuites, à savoir : la France, la Belgique, l’Espagne, l’Allemagne, la Suisse, le Canada, le Rwanda et les États-Unis (uniquement en matière civile). Ce risque direct peut, toutefois, être démultiplié par les mandats d’arrêt internationaux et le Forum shopping. La Cour Pénale Internationale, elle, ne constitue pas une menace directe en l’état actuel du Droit international.

    La gestion de ce risque juridique se complique par l’incertitude qu’il recèle. Celle-ci découle, d’un côté, de l’imprévisibilité de certaines Ong actives dans le domaine du harcèlement pénal et, d’un autre côté, de l’attitude politique – coopérative ou passive – du pays où les poursuites sont engagées. L’indépendance de la justice renforce d’autant plus l’imprévisibilité, vu que des actions peuvent être activées sans le consentement, ou même la connaissance, des autorités diplomatiques du pays des poursuites.

    A défaut de pouvoir le prévenir systématiquement, le risque peut être géré et ses conséquences circonscrites : lorsque la menace n’est encore que potentielle, il s’agit de sécuriser la protection juridique des responsables en déplacement à l’étranger ; en revanche, lorsque des actions judiciaires sont effectivement enclenchées, il s’agit de gérer les déplacements de manière à éviter le champ d’action des tribunaux compétents. Outre l’outil juridique, l’outil diplomatique doit se déployer pour favoriser, en amont, les conditions de juguler ce risque.

    La présente étude se propose de faire le point sur ces aspects, en répondant aux 5 interrogations suivantes : Les officiels marocains peuvent-ils être inquiétés devant des juridictions étrangères ? Dans quelle mesure est-il possible de prendre en charge le risque de harcèlement pénal à auquel ils peuvent être exposé ? Quels sont ceux susceptibles le plus d’être inquiétés et sur quelle protection juridique peuvent-ils compter le cas échéant ? Quelles sont les pays présentant un risque crédible en termes de harcèlement pénal ? Quelles pistes de travail pour juguler, en amont, ce risque ?

    1. Les officiels marocains peuvent-ils être inquiétés devant des juridictions pénales étrangères ?

    1.1. La réponse à cette question est affirmative. Ce type de poursuites pourrait même avoir tendance à se multiplier, à la faveur d’une évolution propice du Droit international et d’une adhésion internationale grandissante au principe de la « compétence universelle ».

    1.2. Les tribunaux européens ont été saisis de plusieurs cas de hauts responsables étrangers poursuivis (Israël, Etats-Unis, Chine, Salvador, Guatemala, Chili, Mongolie, Rwanda, Tunisie). Une bonne partie des officiels attaqués est constituée de hauts responsables civils et militaires, notamment des Services de sécurité. Le terrain des violations des droits de l’homme est le plus propice à de telles poursuites extraterritoriales.

    1.3. Concernant les responsables marocains, et outre les plaintes récentes engagées à Paris à l’encontre du Dgst, des hauts responsables militaires font l’objet, depuis plusieurs années, de poursuites pénales en Espagne et en France. Des actions en justice, supposément en rapport avec des activités d’agents de renseignement marocains en Europe, ont également été portées devant des tribunaux allemand et néerlandais.

    1.4. Jusqu’à présent, ces actions ne sont ni systématiques ni coordonnées. Elles pourraient, toutefois, le devenir, si les adversaires du Maroc – l’Algérie, le Polisario et les Ong tournant dans leur orbite – s’approprient le crédo du harcèlement pénal, comme un axe tactique de leur action internationale.

    1.5. Dans ce dernier schéma, les poursuites pénales tirerait partie non plus seulement des chefs d’accusation liées aux droits de l’homme (torture, traitements inhumains ou dégradants), mais aussi ceux découlant du droit international humanitaire, notamment crimes de guerre. En particulier, la flexibilité des règles de « proportionnalité » et de « différenciation » dans les conflits armés, permettent, relativement aisément, de monter des poursuites sur la base de témoignages plutôt que sur de preuves factuelles. Le fait que le Maroc soit, techniquement, encore en « état de guerre », élargi le spectre de la menace pour couvrir des actes supposés avoir eu lieu avant ou après le cessez-le-feu de 1991.

    1.6. Le risque de voir le Maroc investir, en représailles1, ce même crédo du harcèlement judiciaire contre l’Algérie et le Polisario, devrait dissuader ces derniers de s’impliquer massivement et directement sur ce chapitre. Mais, sans s’en détourner, ils pourraient le sous-traiter via la nébuleuse des Ong affidées, disséminées en Europe et rompues à l’exploitation médiatique.

    1.7. Dans ce contexte, l’arme du harcèlement judiciaire devient une composante d’appoint, dans une confrontation plus large sur le terrain juridique de la question du Sahara ; terrain sur lequel le Maroc est désormais frontalement défié. L’on serait, alors, pleinement dans une stratégie de « guerre juridique » (lawfare ou legal warfare), telle que définie par le Général Charles Dunlap (Etats-Unis) comme étant « la stratégie de l’usage du droit comme un substitut pour les moyens militaires traditionnels, afin de parvenir à un objectif opérationnel ».

    1.8. Particulièrement bien adaptée aux conflits asymétriques, la lawfare – autant par le harcèlement pénal que par les actions de contestation (recours) et de lobbying juridique (Bds) – peut infliger au Maroc des dégâts disproportionnés par rapport aux moyens modestes qu’elle mobilise. Des dégâts en termes d’opinion publique certes, mais aussi en termes d’impact psychologique (découragement et dissuasion de l’appareil de l’Etat) et, en ultime ressort, en termes de fragilisation, voire de destruction, des positions juridiques et politiques du Maroc sur la question du Sahara.

    1.9. Dans ce contexte, le harcèlement pénal des officiels est aux actions juridiques de fond, ce que la tactique est à la stratégie. Pour spectaculaire, grandissant et dangereux qu’il soit, il n’est qu’un auxiliaire d’épuisement des ressources et du moral de l’Etat. Le « cœur de cible » demeure les positions politiques et juridiques du Maroc sur le Sahara (soutiens politiques stratégiques, statut du territoire, statut de la zone à l’est du mur, applicabilité des accords, exploitation des ressources naturelles, légalité des activités économique…). Des positions (au sens militaire) que les adversaires attaqueront de manière de plus en plus forte et sophistiquée, sinon pour les faire céder, du moins pour faire bouger en leur faveur les lignes et les dynamiques du conflit. L’on peut penser que, plus les adversaires concentreront leurs efforts propres sur le « cœur de cible », plus les officiels marocains seront judiciairement harcelés par des Ong à l’étranger2.

    1.10. La prise en charge de ce nouveau front d’hostilités appelle une réponse de type stratégique, qui soit globale, multi-dimensionnelle, coordonnée et inscrite dans la durée. Le Maec, mais aussi la Dged et le Ministère de la Justice notamment, sont appelés à joindre leurs efforts pour travailler, en amont, sur les moyen de juguler la menace et, en aval, pour la prendre en charge.

    2. Dans quelle mesure est-il possible de prendre en charge le risque de harcèlement pénal à l’encontre des officiels marocains ?

    2.1. Il n’est pas possible de prévenir le risque d’une action judiciaire dans les pays démocratiques, même si cette action était illégitime ou basée sur des motifs fallacieux. En revanche, il peut être possible de traiter ce risque, notamment en gardant les responsables marocains ciblés hors de portée des tribunaux étrangers.

    2.2. Lorsque le risque de poursuite n’est que potentiel, il s’agit de sécuriser la protection juridique des responsables en déplacement à l’étranger. En revanche, lorsque des informations judiciaires ou des poursuites sont effectivement enclenchées, il s’agit de gérer les déplacements de manière à éviter le champ d’action des tribunaux compétents, bien que le risque peut être démultiplié par le jeu des mandats d’arrêts internationaux.

    2.3. D’un point de vue Maec, le risque suscité par le harcèlement pénal se pose en des termes doubles :
    3.a. en termes de protection juridique immédiate des responsables de l’Etat en déplacement officiel à l’étranger ; protection dont il convient de s’assurer de l’existence et de la portée.

    3.b. en termes d’endiguement des implications sur les intérêts du Maroc, que ce soit au regard d’une responsabilité juridique ou politique éventuelle de l’Etat du fait du comportement de ses agents, ou au regard de la sauvegarde des objectifs diplomatiques.

    2.4. Dans ce contexte précis, le risque se définit comme la conjonction d’un évènement (présence des officiels à l’étranger) et d’une norme juridique (compétence des tribunaux étrangers sur les officiels marocains), de nature à générer des conséquences sur lesdits officiels (dissuasion de déplacement et risque de sanctions) et, à travers eux, sur l’Etat lui-même (image et intérêts).

    2.5. La prise en charge de ce risque implique : a) l’identification des officiels « sensibles » ; b) la cartographie des pays et/ou régions « risqués » ; c) la gestion de l’incertitude, qui découle, en l’occurrence, de l’attitude politique – coopérative ou passive – du pays où les poursuites éventuelles sont engagées. Cette incertitude est accentuée, d’un côté, par l’activisme de certaines Ong dans le domaine du harcèlement pénal et, d’un autre côté, par la possibilité de lancer des informations judiciaires sans le consentement, ou même la connaissance, des autorités diplomatiques du pays d’accueil. Plus encore, des mandats d’arrêt, y compris internationaux, peuvent être obtenus même dans les cas où l’aboutissement des poursuites est improbable, faute de preuves suffisantes3.

    2.6. L’action judiciaire devient, dans le contexte du harcèlement pénal, un vecteur politique par excellence, pour une action qui ne pourrait pas autrement être obtenue par les voies politiques régulières.
    L’indépendance de la justice dans les pays démocratiques permet, effectivement, aux plaignants – en particulier les Ong – de contourner la politique étrangère de l’État des poursuites, si elle est incompatible avec leur agenda. C’est la raison pour laquelle il y a lieu de prendre garde à ne pas tomber dans le piège des tensions diplomatiques, là où l’objectif d’embarrasser les autorités de l’Etat d’accueil et de créer des tensions diplomatiques avec le Maroc, fait partie intégrante des plans des instigateurs du harcèlement.


    3. Quels sont les officiels susceptibles d’être inquiétés et sur quelle protection juridique peuvent-ils compter le cas échéant ?

    3.1. Théoriquement, l’exposition des officiels marocains à des actions judiciaires à l’étranger pourrait résulter de quatre facteurs principaux :

    a. La charge symbolique inhérente à leur statut officiel. Il s’agit des hauts responsables qui incarnent l’Etat au regard du droit international, à savoir : le Chef de l’Etat4, le Chef du Gouvernement5 et le Maec.

    b. Le potentiel de responsabilité lié à leurs fonctions. Il s’agit des officiels qui dirigent les institutions de l’Etat accusés de l’acte transgressif à l’origine des poursuites. Il peut s’agir, par exemple, du Ministre de l’Intérieur/Défense6, des hauts responsables militaires7 et des chefs des Services de sécurité8.

    c. Le degré d’implication personnelle dans le processus décisionnel relatif à l’acte transgressif à l’origine des poursuites. Il peut s’agir de personnes qui, sans appartenir formellement aux structures de l’Etat, ont une influence avérée sur leur action9.

    d. La responsabilité du fait de leur action personnelle directe. Il peut s’agir de membres d’appareils de l’Etat poursuivis en raison de leurs agissements dans le cadre de missions plus ou moins officielles, notamment des militaires ou membres des services de sécurité de rang intermédiaire10.

    3.2. Toutefois, la portée effective de ces critères est relativisée par la protection juridique que le Droit international offre dans certains cas et sous certaines conditions. Lorsqu’elle existe, cette protection juridique internationale ne prévient pas le dépôt de plaintes en pénal contre des officiels de l’Etat, mais peut empêcher la compétence des tribunaux à les instruire.

    3.3. Ainsi, le Chef de l’Etat, le Chef du Gouvernements et le Maec bénéficient d’une immunité totale. Dite rationae personae, elle couvre la durée de leur mandat et subsiste après la cessation de leurs fonctions, pour les actes accomplis à titre officiel. Elle inclut, notamment, l’immunité de juridiction administrative et pénale, et l’inviolabilité de la personne. Elle est reconnue comme faisant partie du Droit international coutumier, codifiée dans plusieurs instruments internationaux11 et consacrée par la jurisprudence internationale12. Les immunités reconnues à ce trio ont été reconnues, par extension, à des responsables de rang équivalent, dans des circonstances rares13. Enfin, les agents diplomatiques bénéficies du même type de protection, mais uniquement dans l’Etat où ils sont accrédités et pour la durée de leur accréditation.

    3.4. En dehors de ce cercle restreint protégé de jure, la protection internationale n’existe que par la volonté de l’Etat de réception, dans le cadre des missions spéciales qu’il reçoit. Il s’agit, alors, d’une immunité fonctionnelle, dite rationae materiae, similaire à l’immunité consulaire. Son régime juridique a été codifié par la Convention de New York sur les Mission spéciale de 1969, qui ne compte, toutefois, que 38 Etats parties14. Cependant, cette protection est largement admise par les Etats comme faisant partie du Droit international coutumier.

    3.5. L’immunité rationae materiae constitue l’unique protection juridique pour les officiels marocains en déplacement à l’étranger, en l’état actuel du Droit international et en l’absence de Conventions spécifiques conclus par le Maroc dans ce domaine.

    3.6. La sécurisation de cette protection dépend de formalités diplomatiques lourdes, pour faire correspondre le déplacement en question à une Mission spéciale, c’est-à-dire « une mission temporaire, ayant un caractère représentatif de l’Etat, envoyée par un Etat auprès d’un autre Etat avec le consentement de ce dernier pour traiter avec lui de questions déterminées ou pour accomplir auprès de lui une tâche déterminée ». Les formalités consistent à :

    a. Obtenir le consentement préalable de l’Etat de réception, communiqué par la voie diplomatique.

    b. Définir les fonctions de la mission spéciale, par consentement mutuel entre l’Etat d’envoi et l’Etat de réception.

    c. Notifier à l’Etat de réception la composition proposée de la mission spéciale, en indiquant les noms et qualités de ses membres, ainsi que de son chef.

    d. Notifier l’arrivée et le départ définitif des membres de la mission, ainsi que la cessation de leurs fonctions dans la mission.

    e. Notifier les adresses où résident les membres de la mission, ainsi que tout renseignement nécessaire pour les identifier, aux fins de l’inviolabilité.

    3.7. Appliquées de manière souple dans des circonstances normales, ces formalités doivent être scrupuleusement observées dans tout environnement propice au harcèlement pénal, au risque de compromettre la protection juridique des officiels. La jurisprudence européenne contient des cas où des représentants d’Etats étrangers présents sur le territoire en qualité officielle, ont été inquiétés par la justice pénale, parce que des défauts ont été trouvés – et parfois volontairement provoqués – dans le respect des formalités susmentionnées. Le cas de l’inculpation au Royaume Uni et l’extradition en Allemagne du Directeur du Département de la Sécurité Nationale de Mongolie, M. Khurts Bat, en 2011, est très significatif à cet égard15.

    3.8. Enfin, il convient de lever une fausse idée reçue, en précisant que le passeport diplomatique ne confère à son porteur, quel qu’il soit, aucune protection juridique. Il s’agit d’un document de voyage qui, certes, accordent des facilités en termes d’entrée et de séjour dans des pays étrangers, mais ne confère pas d’immunités, en tant que tel, à son titulaire, que celui-ci soit ou pas membre du personnel diplomatique. D’ailleurs, un diplomate accrédité dans une ambassade ne bénéficie des immunités que dans le pays où il est accrédité, et pas au-delà.

    4. Quelles sont les pays et/ou régions présentant un risque crédible pour les officiels marocains en termes de harcèlement pénal ?

    4.1. A côté des principes de territorialité, de nationalité et de légalité, un quatrième principe de compétence pénale s’est mis en place progressivement à partir des années 1990, à savoir la compétence universelle : c’est-à-dire la compétence exercée par un État qui poursuit les auteurs de certains crimes dits d’ordre public international, quel que soit le lieu où le crime a été commis, et sans égard à la nationalité des auteurs ou des victimes.

    4.2. Par application de ce principe, les officiels marocains seraient face à un risque, virtuellement, universel. Des poursuites pénales pour le chef de torture peuvent, en théorie, être enclenchées contre des officiels marocains dans les 154 pays ayant ratifié la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984 et entrée en vigueur le 26 juin 1987. De même, des poursuites pénales pour le chef de crime de guerre peuvent, théoriquement aussi, se faire dans les 195 Etats parties aux 4 Conventions de Genève de 1949. Car, en devenant partie à ces instruments juridiques, les Etats ont souscrit au principe de la compétence universelle.

    4.3. Mais dans la pratique, seuls les Etats qui ont incriminé ces infractions dans leur droit interne, sont en mesure d’enclencher effectivement des poursuites pénales sur leur base. Ceci découle du principe de légalité, et qui veut que les tribunaux ne puissent juger que les infractions prévues et réprimées par la législation nationale en vigueur.

    4.4. Ce principe réduit à 8 pays, le spectre de la menace de poursuites contre des officiels marocains :

    a. La Belgique est le premier pays à reconnaitre la compétence universelle dès 1993, avant de la restreinte drastiquement en 2003. La loi dite de la compétence universelle de 1993 couvrait les crimes de guerre et crimes contre l’humanité, avant d’être étendue au génocide en 1999. Ces lois s’appliquaient sans considération du lieu où l’auteur présumé peut être trouvé, opéraient par simple constitution de partie civile, et ignoraient les immunités. En conséquence, la Belgique est devenue le pays dont les tribunaux étaient les plus sollicités16. De nombreuses tensions diplomatiques ont poussé la Belgique à installer un système de filtrage des plaintes, par la loi du 5 août 2003. Celle-ci fait du Procureur fédéral un garde-fou politique, qui apprécie l’opportunité des poursuites, ce qui a drastiquement circonscrit les plaintes pénales déposées en Belgique, qui se sont reportées sur l’Espagne.

    b. L’Espagne reconnait la compétence universelle depuis 1985, mais se dirige vers son abandon. La portée de cette compétence a été étendue par la jurisprudence espagnole en 2005, pour couvrir les crimes les plus graves quelle que soit l’identité de la victime ou de l’auteur, qu’il existe ou non un intérêt national pour l’Espagne. Près d’une vingtaine enquêtes différentes concernant des crimes de torture, génocide ou crime contre l’humanité sont ouvertes, contre des dizaines de hauts responsables étrangers, dont des marocains17. Bien qu’il n’y ait eu qu’une unique condamnation à ce jour (l’officier argentin Adolfo Scilingo en 2005), cette profusion a suscité de nombreuses tensions diplomatiques. Dès 2009, le Gouvernement limite la compétence des juges en imposant la subsidiarité au profit du pays de nationalité et en exigeant l’existence d’une victime espagnole au moins. Plus récemment, le 23 janvier 2014, le Parti Populaire a déposé une proposition de loi limitant la compétence aux crimes impliquant au moins un accusé de nationalité espagnole ou résidant en Espagne, ce qui revient à abandonner la compétence universelle. Selon El Pais18, la réforme pourrait aboutir dans les deux prochains mois.

    c. La France admet la compétence universelle sur la base de son Code de Procédure Pénale, qui autorise de telles poursuites pour les chefs de torture (art. 689-2) lorsque les auteurs ou complices de ces actes « se trouve en France » (art. 689-1), et pour les chefs de crimes de guerre lorsqu’ils ont résidence habituelle en France (art. 689-11). Les poursuites pour tortures sont relativement aisées en France, vu qu’elles peuvent être engagées par des plaintes privées, contrairement à celles concernant les crimes de guerre, qui relèvent d’un monopole de poursuites du Ministère public.

    d. L’Allemagne dispose d’une loi dite Code pénal de droit international. Cette législation instaure une compétence universelle couvrant les crimes de Droit international, dont la torture et les crimes de guerre, pour les actes intervenus après son entrée en vigueur le 30 juin 2002. Les poursuites dans ce cadre ne peuvent être engagées que par le Procureur près la Cour fédérale, et non par un particulier (fut-il victime) – contrairement à ce que prévoient les législations belge, française et espagnole notamment. En outre, la loi prévoit une sorte de « filtre procédural », via deux conditions cumulatives : la double subsidiarité (priorité des poursuites revient à l’Etat de nationalité ou à la Cpi), et un lien de rattachement avec l’Allemagne (présence de l’auteur sur le sol allemand). Le Ministère public apprécie l’opportunité des poursuites, de manière discrétionnaire. Sa décision est sans recours s’il décide de ne pas poursuivre, mais peut être contestée si des poursuites sont engagées en l’absence d’un lien de rattachement suffisant avec l’Allemagne.

    e. La Suisse consacre la compétence universelle dans son Code pénal, qui réprime les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide. La mise en œuvre de cette compétence est conditionnée par la présence de l’auteur du crime sur le sol Suisse. L’activation des poursuites est, en outre, subordonnée à une décision d’opportunité par les autorités judiciaires, qui peuvent renoncer ou suspendre les poursuites, notamment pour insuffisance de preuves, ou si la personne poursuivie ne se trouve plus en Suisse et qu’elle n’y retournera pas. En outre, le Code pénal suisse consacre, aussi, une compétence universelle liée aux conventions internationales concernant la torture. L’unique précédent en la matière est celui de l’affaire Habib Ammar, du nom d’un Ministre de l’Intérieur sous le Régime Ben Ali. La plainte pour torture déposée en 2003 par un collectif d’Ong, est classée par le Procureur, au motif que l’intéressé bénéficiait d’une immunité au titre de membre d’une délégation tunisienne à l’Uit.

    f. Le Canada consacre la compétence universelle par la loi du 23 octobre 2000. En vertu de cette loi, l’auteur d’un crime contre l’humanité, d’un crime de guerre ou de génocide peut être poursuivi au Canada, quelle que soit sa nationalité ou le lieu de la commission des actes (art.6). Cette loi s’applique même aux actes commis avant son entrée en vigueur. Pour contourner le principe de non-rétroactivité, elle étend sa compétence aux faits antérieurs à la condition que l’acte commis soit considéré comme un crime au moment de sa commission au regard du droit international coutumier, conventionnel ou des principes généraux de droit reconnus par l’ensemble des nations (ce qui la fait remonté jusqu’à 1949).

    g. Le Rwanda consacre la compétence universelle depuis la réforme judiciaire de 2003. Sur cette base, sa Haute Cour est compétente pour statuer sur les accusations dirigées contre toute personne, y compris les étrangers, présente sur le territoire rwandais, pour avoir commis au Rwanda ou à l’étranger les infractions qualifiées de crimes à caractère international, la torture, les traitements inhumains ou dégradants, le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre. La particularité – et peut-être aussi l’intérêt pour le Maroc – de la compétence universelle rwandaise, est qu’elle s’applique aussi à des personnes morales étrangères (Polisario), ayant commis des actes de terrorisme, de traite des êtres humains et d’esclavage.

    h. Les États-Unis, enfin, reconnaissent une compétence universelle en matière civil, aux fins de poursuites en dommages et intérêts contre les auteurs d’actes de torture ou d’exécutions extrajudiciaires. Le Alien Torts Claims Act de 1789 et le Torture Victim Protection Act de 1992, autorisent l’instruction de plaintes devant les juridictions civiles, engagées par des étrangers à l’encontre d’auteurs non-américains de violations de règles fondamentales du droit international19.

    4.5. Mais, si la menace directe de la compétence universelle est circonscrite aux 8 pays susmentionnés, le risque de harcèlement qu’elle génère sur les officiels marocains peut, lui, est démultiplié par l’effet de deux facteurs :

    a. Les mandats d’arrêt internationaux et de l’entraide judiciaire internationale. Ceci vaut, tout particulièrement, pour l’Union européenne, dont les Etats membres sont liés par l’Acte du Conseil du 29 mai 2000 établissant la Convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne. La jurisprudence européenne contient des cas de ressortissants non-Ue arrêté à l’occasion de leur séjour dans un pays membre, sur la base de poursuites engagées dans un autre pays membre20.

    b. Le Forum shopping, dit aussi Libel tourism. Il s’agit de la sélection opportuniste du lieu d’engagement des poursuites, en fonction des chances de succès de l’affaire en question, compte tenu de l’état du droit national en vigueur ou de la sensibilité du pays à la cause en question. Le forum shopping peut, également, prendre la forme d’une dissémination des plaintes sur plusieurs pays concomitamment, dans le but de disperser les efforts des défendeurs et épuiser leurs ressources.

    4.6. La Cour Pénale Internationale – dont le Maroc n’a pas ratifié le Statut – ne constitue pas une menace immédiate au regard de ce qui précède, pas plus qu’une autre juridiction régionale ou internationale existante. En effet, il apparait clairement que le risque juridique qui peut peser sur les officiels marocains du fait d’actions de harcèlement pénal, découle essentiellement des juridictions nationales en Europe. Plus particulièrement, le risque peut raisonnablement être circonscrit aux pays où les poursuites pénales peuvent être engagées par des particuliers et/ou des Ong, à savoir : l’Espagne, la France, la Suisse et, moins vraisemblablement, le Rwanda.

    5. Quelles pistes de travail pour juguler, en amont, le risque de harcèlement pénal des officiels marocains ?

    5.1. Si l’outil juridique rend l’identification du risque possible et son traitement envisageable, la prévention du risque, elle, appelle un déploiement de l’outil politique et diplomatique, pour favoriser, en amont, les conditions de juguler la menace. Les pistes de réflexion suivantes peuvent être considérées :

    1.a. Le renforcement du cadre juridique de la protection internationale des officiels marocains en déplacement à l’étranger. Il s’agirait, notamment, d’adhérer à la Convention de New York sur les missions spéciales de 1969. Ceci permettrait de sécuriser une protection conventionnelle vis-à-vis de l’Espagne et du Rwanda, mais pas vis-à-vis des 6 autres pays où un risque a été identifié, du fait qu’ils ne sont pas parties à cet instrument.

    1.b. Prêter une attention particulière à assurer la sécurité juridique des officiels marocains en déplacement en France. Dans une interview en date du 02.03.2014, le Mae français a fait état de la conception restrictive de la France en matière d’immunité rationae materiae, en évoquant l’incident de la convocation de M. Hammouchi à Paris. Il y aurait lieu d’examiner avec les Services du Quai d’Orsay, les moyens de sécuriser une protection juridique pour les officiels marocains, sur la base des outils offerts par le Droit international et de l’étendue des relations de confiance entre les deux pays.

    1.c. Riposter systématiquement pour dissuader le harcèlement pénal manipulé par les adversaires du Maroc. Toute action pénale qui aurait été introduite ou encouragée par le Polisario et/ou l’Algérie, devrait donner lieu à des actions en représailles contre leurs propres responsables. A cet effet, les règles juridiques qui favorisent le harcèlement pénal des officiels marocains, sont parfaitement réversibles contre ceux du Polisario et de l’Algérie. De plus, les thématiques de l’esclavage, de la traite des êtres humains, de la déportation des enfants et leur utilisation dans les conflits armées, sont de nature à offrir des opportunités appréciables pour rendre le Polisario comptable de ses politiques, individuellement ou avec la complicité de l’Algérie.

    1.d. Investir les fora où se déploient les négociations multilatérales concernant la compétence universelle. Celle-ci fait, encore, l’objet d’un large débat international, appelé à en définir les contours et les limites. En particulier, le Maroc aurait tout intérêt à investir la Commission du Droit International (Cdi), mandatée pour réfléchir sur la question – et dans laquelle il n’a pas siégé depuis 1981 (à la différence de l’Algérie). De même, le Maroc pourrait jouer un rôle plus actif sur la question au niveau de la 6ème Commission de l’Ag-Onu, y compris dans le cadre des Groupes Africain, Oci et Nam – très actifs sur le sujet.

    1.e. Prêter l’attention appropriée au monitoring des Ong, qui jouent – et sont appelées à le faire davantage – un rôle important dans l’activation de la compétence universelle contre les officiels marocains. Il s’agirait, en particulier, de répertorier les Ong hostiles, afin d’identifier celles qui seraient les plus à mêmes à présenter un risque du point de vue du harcèlement pénal des officiels marocains et de retracer leurs filières de financement. Un document publié par Hrw en 2004 décrit les actions entreprises par les Ong, et qui incluent, notamment, celle d’informer les autorités judiciaires sur les crimes commis et sur le contexte historique et politique des violations des droits de l’homme, l’accompagnement des victimes et des témoins, l’offre d’avocats spécialisés, l’envoi de renseignements sur les cas à un gouvernement qui est partie au Statut de Rome ou même au Conseil de sécurité, et en leur demandant de renvoyer une affaire à la Cpi.

    1.f. Le harcèlement pénal doit être appréhendé dans le cadre plus large du lobbying juridique menée contre le Maroc. Dans cette logique, l’attention la plus soutenue doit être consacrée à défendre les positions juridiques fondamentales sur la question nationale (statut du territoire, statut de la zone à l’Est du dispositif de défense, territorialité des accords, statut juridique du Maroc vis-à-vis du territoire). Une telle action peut avoir des implications directes contre le harcèlement pénal.

    Note-Harcelement-penal-a-letranger-Final-03-03-2014-1Télécharger

    #Maroc #Harcèlement_pénal #Abdellatif_El_Hammouchi #Espagne #France #CPI #Loi_compétence_internationale

  • Plaintes et litiges commerciaux entre l’Espagne et le Maroc

    Tags : Maroc, Espagne, plaintes, Hight Construction, MIJAS, MARINA D’OR LOGER, Groupe Al Omrane, Andamar, Torreblanca, Groupe Addoha, URPACA, Nature Gharbe Négoce, Domaines Jamaat Sahel, Ebro Foods, tribu de Doukkala dénommée, Sidi M’barek

    1. Plainte de la société MIJAS à l’encontre de la société marocaine Hight Construction (plainte transmise par notre Ambassade à Madrid le 1er juillet 2013).

    La société marocaine a arrêté les travaux suite à des problèmes financiers et a porté plainte contre Mijas requérant le paiement d’un montant de 8.189.475,23 DH, en tant que facture des travaux réalisés. Le Tribunal de première instance et la Cour d’Appel ont arrêté des jugements en faveur de la société marocaine.

    Selon l’expertise réalisée par un architecte chargé par Mijas, l’estimation des travaux réellement réalisés est de 3.350.000 DH. A cet égard, les responsables de la société Mijas estiment que l’expertise de terrain est le seul moyen de statuer et pouvoir émettre un jugement équitable.

    Ce Ministère, a saisi le Ministère de la Justice et des Libertés, en date de 12 août 2013 pour solliciter des éléments d’informations. Dans sa réponse, le Ministère de la Justice et des Libertés a souligné que les plaignants ont la possibilité d’exercer d’autres voies de recours, tel que conféré par la Loi. Ce Ministère a informé notre Ambassade à Madrid à ce sujet le 27 janvier 2014.

    2. Plainte de la société MARINA D’OR LOGER à l’encontre du Groupe Al Omrane (plainte transmise par notre Ambassade à Madrid et reçue le 4 juillet 2013).

    La société Marina d’Or Loger a sollicité le respect des engagements, notamment financiers, pris par le Groupe Al Omrane, dans le cadre du projet d’investissement, réalisé par sa filiale Marina D’or Maroc, dans la Ville nouvelle de Tamesna.

    Le Ministère de l’Habitat et de la Politique de la Ville, a fait part d’une réponse en date du 12 décembre 2013, soulignant que selon sa Commission technique, la requête ne fait aucune allusion explicite à un manquement par rapport à l’engagement contractuel de la société Al Omrane avec la société Marina d’Or.

    Néanmoins, le Ministère l’Habitat et de la Politique de la Ville a tenu plusieurs réunions avec la Société Marina d’Or, laquelle, pour remédier à sa situation financière difficile, a sollicité le soutien du Ministère de l’Habitat pour :

    (i) l’autoriser à vendre librement les terrains en sa possession sans l’obligation de réaliser les constructions prévues initialement

    (ii) l’autoriser à vendre les logements sociaux destinés aux populations des bidonvilles au prix de 250.000 DH au lieu des 140.000DH prévus initialement.

    (iii) la désengager de l’obligation de réaliser un équipement public prévu initialement.

    (iv) Marina d’Or a sollicité, par ailleurs, une aide directe à déterminer en guise de compensation aux préjudices et pertes.

    Entre-temps, la société espagnole avait mis en demeure le Royaume du Maroc et le Groupe Al Omrane, le 17 juillet 2013, pour mettre fin à ce litige à l’amiable et ce dans un délai de 6 mois, période de négociations sous, peine pour Marina d’Or de recourir au Centre International pour le règlement des Différents Relatifs aux Investissements (CIRDI).

    Des réunions ont été tenues entre le Ministère de l’Habitat et de la Politique de la Ville avec le représentant de la société « Marina d’Or Loger » dont la plus récente en date du 16 avril 2014.

    3. Plainte de la société Andamar à l’encontre de la Wilaya de Tanger relative à la réalisation d’un projet touristique sur un terrain situé à Jbilat (plainte transmise par notre Ambassade à Madrid et reçue le 1er mars 2013).

    L’objet de ce litige consiste aux blocages subis par la société Andamar pour obtenir le permis de construire pour un terrain acquis à Jbilat pour réaliser un projet touristique. La proposition par la Wilaya à Andamar de bénéficier d’un nouveau terrain pour la réalisation de ce projet touristique, en contrepartie du terrain initialement acquis à Jbilat n’a pas été effective.

    Le Gérant de la société Andamar, M. JM Mompo Rodriguez, a sollicité un entretien avec Monsieur le Wali de la Région de Tanger-Tétouan pour trouver une solution à ce différend. Ce Ministère a saisi M. le Wali de la Région de Tanger-Tétouan en date du 3 avril 2013, suivi de deux rappels successifs (24 octobre 2013 et 19 novembre 2013). A ce jour, aucune réponse n’a été reçue à ce sujet.

    4. Plainte de M. Francisco de Arratia, Conseiller de la compagnie espagnole Torreblanca à l’encontre du Groupe Addoha.

    Selon le plaignant, ce contentieux consiste en l’agression des employés de Torreblanca et leur expulsion des installations de celle-ci par des travailleurs du Groupe Addoha.

    Ce Ministère a saisi le PDG du Groupe Addoha en date du 19 septembre 2011, lequel a répondu le 24 octobre 2011, annonçant que la société espagnole n’a pas été en mesure de respecter ses engagements contractuels, dans le cadre du projet de construction à Tanger et que le Groupe Addoha l’a assigné en justice pour le paiement de la somme de 2.500.000 DH au profit de ses créanciers (fournisseurs et sous traitants) qui ont protesté contre la défaillance de la société.

    Le Groupe Addoha a précisé que le litige est purement commercial. Cette réponse a été communiquée à notre Ambassade à Madrid le 3 novembre 2011. Dans le cadre de ce litige, il y a lieu de souligner ce qui suit :

    La tenue de plusieurs manifestations devant notre Ambassade à Madrid, notamment en novembre 2011, laquelle a été contactée par une Association nouvellement créée qui porte le nom d’«Association des Entreprises Victimes d’Extorsion au Maroc » ;

    La grève de la faim de «51 jours» menée par M. Rodrigo Rodriguez, Gérant de Torreblanca, devant la Gare de Santa Justa de Sevilla pour protester contre le Groupe Addoha.

    5. Plainte de la société espagnole URPACA à l’encontre de la société marocaine Nature Gharbe Négoce. (plainte transmise par la société URPACA et reçue le 20 mars 2013).

    Cette plainte porte sur un détournement de fonds et falsifications qui auraient été opérés par le dirigeant de la société marocaine avec l’appui d’un ressortissant espagnol résidant au Maroc. Selon les plaignants, ces derniers auraient agi en coordination avec les responsables de la Société Générale Marocaine de Banques et avec les responsables de la Banque Populaire à Kenitra.

    Ce Ministère a saisi le Président Directeur Général de la Société Générale et le Président Directeur Général de la Banque Populaire, en date du 22 mai 2013. La Banque Populaire a répondu le 20 juin 2013, indiquant que la réclamation d’URPACA n’est pas fondée sur des justifications concrètes. Quant à la Société Générale, celle-ci a indiqué que ses investigations effectuées n’ont révélé aucune anomalie au sujet de l’opération de détournement de fonds dont la société URPACA aurait fait l’objet.

    Ce Ministère a transmis ces éléments d’informations, le 24 juillet 2013, à M. Jose Rodriguez Medina, responsable de la société URPACA.

    6. Contentieux portant sur les terres des Domaines Jamaat Sahel –Province de Larache entre la société espagnole Ebro Foods et la Kbila de Doukkala dénommée Sidi M’barek (plainte transmise par l’Ambassade d’Espagne à Rabat le 26 avril 2012 et par notre Ambassade à Madrid le 10 mai 2012).

    Selon les plaignants, la Kbila de Doukkala a occupé illégalement des terrains appartenant à la société espagnole, l’empêchant de poursuivre ses activités industrielles.

    Ce Ministère a saisi le Ministère de l’Intérieur et le Gouverneur de la Province de Larache en date du 21 mai 2012. Dans sa réponse en date du 20 juin 2012, le Gouverneur de la Province de Larache a souligné que les habitants de la région de Larache acceptent que la société espagnole puisse poursuivre ses activités avec des conditions précises. Ce Ministère a communiqué ces informations à notre Ambassade à Madrid.

    #Maroc #Espagne #Litiges

  • Mali: Le Maroc et l’Algérie se disputent le rôle de médiateur

    Tags : Maroc, Algérie, Mali, Azawad, Touaregs, MNLA,

    Dans une note datant de février 2014 révélé par le site Maroc-leaks, un responsable du ministère marocain des affaires étrangères dressent la situation au Mali et la possibilité pour le Maroc de s’imposer en médiateur privilégié.

    NOTE
    MALI : le Maroc, futur médiateur ?

    Contexte : Un processus de paix qui s’enlise, des divergences quant au choix du médiateur

    Le dialogue entre le gouvernement malien et les rebelles touareg, prévu par l’accord de Ouagadougou du 18 juin 2013, tarde à s’établir.

    Dernier point d’achoppement en date: le choix du médiateur

    Le président Ibrahim Boubacar Keïta préfère qu’Alger reprenne le relais du Burkina Faso, et les responsables du Mouvement national pour la libération de l’Azawad (MNLA), de leur coté, optent pour le Maroc.

    I/ Le Maroc, un acteur incontournable de ces futurs pourparlers

    MNLA : le rejet d’une médiation algérienne, un Maroc, lui, très prisé

    Le MNLA avait refusé de se rendre à Alger, pour discuter de la relance du dialogue intermalien. L’Algérie n’est pas, selon ledit Mouvement, le partenaire idéal pour réaliser ses «aspirations».

    En revanche, les responsables du MNLA ont demandé une audience auprès de SM le Roi Mohammed VI, afin de solliciter son «accompagnement».

    Lors de la rencontre (31 janvier 2014) entre le Souverain et le Secrétaire général du MNLA, M. Bilal Ag Acherif, il ressort que le Maroc :

    – est décidé «à engager une diplomatie active auprès de tous les Etats soucieux de la paix et de la stabilité dans notre région en vue de dépasser les blocages et l’impasse dans lesquels le gouvernement du Mali est en train de mettre dangereusement le processus politique en cours»

    -a incité le MNLA à « rester ouvert au dialogue politique ».

    -SM le Roi a réitéré « la nécessité de contribuer à une solution et à un compromis qui permettraient de lutter contre les mouvements intégristes et terroristes qui menacent aussi bien les pays du Maghreb que la région du Sahel et du Sahara, et de favoriser le développement et la dignité du peuple malien frère, dans la concorde entre l’ensemble de ses composantes ».

    Lire la suite depuis la source : Maroc-leaks

    #Maroc #Algérie #Mali #MNLA #Azawad

  • Dépenses militaires Algérie-Maroc

    Tags : Maroc, Algérie, armement, dépenses militaires,


    NOTE
    Dépenses militaires Algérie/Maroc, à partir d’une compilation de rapports
    Classement, comparaison, données chiffrées

    Le dernier rapport de l’IHS Jane’s1, a récemment établit un classement des dépenses militaires de 77 pays sur l’année 2013. A la lecture dudit document, il ressort les éléments suivants :

    En 2013 : l’Algérie a dépensé 10,8 milliards de dollars en armements et le Maroc 4 milliards.

    L’Algérie se place au 20ème rang mondial juste devant Israël, et le Maroc occupe la 46ème place.

    En 2012 : l’Algérie occupait le 24ème rang et le Maroc le 48ème rang

    La hausse de 2013 «peut être en partie expliquée par le passage sous l’autorité du ministère de la défense algérien de la Garde communale auparavant sous les ordres du ministère de l’intérieur. Ce rang devrait se maintenir en 2014.

    Sur les tendances du budget algérien de la défense, «les dépenses militaires ont fortement augmenté durant la dernière décennie, la croissance du budget militaire algérien devrait se situer autour de 5% par an entre 2014 et 2020. Ceci devrait porter l’Algérie à la 17ème place en 2020, dépassant l’Espagne et Israël ».

    Pour ce qui est des autres pays du classement : les Etats-Unis, la Chine, la Russie, le Royaume-Uni, la France, l’Inde, le Japon et l’Arabie saoudite, constituent les pays qui dépensent le plus en armements avec près de 40% du total mondial pour les Américains.

    Le budget US en 2013 est estimé à 582 milliards de dollars.

    D’autres rapports font également état de la progression algérienne, confirmant les tendances et données énoncées par le rapport susmentionné :

    Selon le Strategic Defence Intelligence (SDI)2:l’Algérie est le 9ème importateur d’armes dans le monde avec 46% du total des importations d’armes en Afrique, durant la période 2006-2010.

    Selon une étude rendue publique par le SIPRI3 , les dépenses militaires ont évolué ainsi : 3152 millions de dollars en 200, (3,3% du PB), 6045 en 2010(3,5% du PIB), 8652 en 2011(4,4% du PIB), 9104 en 2012 (4,5% du PIB) et 10,8 milliards de dollars US de dépenses militaires en 2013

    L’Institut international des études stratégiques, basé à Washington, a classé en 2011, l’Algérie parmi les 10 pays au monde qui dépensent le plus sur le volet Défense, à la 8e place dans le classement, après l’Arabie saoudite, le Sultanat d’Oman, Israël, le Yémen, les États-Unis et la Jordanie. Le Maroc ne figure pas dans ledit classement.

    Pour sa part, le rapport intitulé «AMI International 2011 World Naval Market Forecast Highlights Continued Growth, Continuity in the Mena Region»4, a souligné que, d’une manière générale, les pays de la région Mena n’ont cessé de multiplier les investissements pour acquérir des navires, afin de protéger leurs eaux territoriales, et ce, depuis 2008.

    Dans ce rapport, le Maroc, est devancé de peu par l’Algérie, en matière d’acquisition d’armement naval. En effet, le Maroc occupe la 6ème position avec un budget prévu de 2.47 milliards de dollars pour l’achat de 31 navires (fournisseurs : Pays-Bas, France).

    Objectif du Royaume: mieux surveiller le détroit de Gibraltar et plus largement la Méditerranée occidentale contre l’immigration clandestine et le trafic de drogue. Sur le plan militaire, cette force navale tend également à mieux contrôler la berge sud-ouest de la Méditerranée.

    L’Algérie, quant à elle, se place à la 4ème position avec un budget de 2.780 milliard de dollars dédiés ces 20 prochaines années à l’achat de bateaux (fournisseur principal : Russie).

    Conclusion :

    Selon la partie algérienne, les principaux moteurs de l’évolution du marché algérien de l’armement se résumeraient comme suit :

    * la lutte contre le terrorisme et la contre-insurrection

    * la nécessaire modernisation des équipements de défense

    Cette recrudescence des dépenses militaires algériennes répondrait prétendument au souci de professionnalisation autour des nouvelles technologies et à l’importance de faire face aux problèmes sécuritaires auxquels est confronté le pays (cf. à l’instar de l’attaque terroriste du complexe gazier d’In Amenas et pour contrer la porosité des frontières aux trafics en tous genres).

    Mais il semblerait plutôt que l’Algérie se soit engagée seule dans une course à l’armement, imposant et entretenant, par son surarmement frénétique, un climat de méfiance et de fermeture (à l’image de ses frontières) au sein de la région.

    1 Entreprise spécialisée dans l’information stratégique industrielle et de sécurité,
    2 Plateforme de renseignement et de veille consacrée à l’industrie de l’armement 
    3 portal.sipri.org
    4 http://www.amiinter.com/press/AMI%202011%20World%20Naval%20Market%20MENA%20Highlights–4%20Nov%202011.pdf

    #Maroc #Algérie #Armement


  • Algérie : Historique des déclarations belliqueuses

    Tags : Algérie, Maroc,

    Déclaration de Farouk Ksentini, lors d’une conférence de presse sur les flux migratoires, le 30 janvier 2014:

    I/Une sortie médiatique remarquée, des propos polémiques:

    M. Ksentini (président de la commission des Droits de l’Homme et avocat) a :

    *a qualifié le Maroc de « pays ennemi »

    *a exhorté les autorités à prendre une position ferme pour mettre définitivement fin aux provocations marocaines», autrement dit, a incité à la rupture des relations diplomatiques

    II/Des réactions algériennes plus pondérées :

    Selon le quotidien d’Oran :

    * le discours est « déplacé et incongru » et s’interroge sur la légitimité à proférer de tels propos, graves et lourds de conséquences

    * «vient brouiller une gestion correcte et intelligente du dossier » « trouble la démarche sereine de Lamamra qui semble faire perdre aux dirigeants marocains leur sang-froid et les met en permanence à la recherche de la petite bête »

    « l’Algérie pouvais s’en passer et laisser au Maroc le mauvais rôle de l’excès et de la mauvaise foi »

    Selon M. Saadoune, (auteur virulent à l’encontre du Royaume) :

    *il s’agit « d’éviter les discours inutilement belliqueux » et laisser à la personne concernée et habilitée pour cela (le ministre des AE) le soin de se charger du dossier.

    *il a également rappelé la signification de la rupture des relations diplomatiques, qui est une « décision d’une extrême gravité qui intervient […] avant ou au moment d’une guerre. L’Algérie n’a pas besoin de ce type de message »

    Selon le quotidien jeune indépendant :

    * « La réaction de M. Ksentini a de quoi inquiéter ».

    * « L’Avocat à la tête d’une structure très proche de la présidence de la République, ose la dureté dans le ton, plaidant carrément pour la rupture des relations diplomatique ».

    * « Comment le représentant d’une commission aussi prestigieuse que celle de la promotion et la protection des droits de l’homme peut il tout à coup, choisir la voie du radicalisme à l’endroit d’un pays tiers ? A t il évalué les fâcheuses conséquences pour les deux peuples »

    *les dirigeants « ont toujours tout fait pour ignorer autant que possible les flèches empoisonnées du Makhzen. Au nom du sacro-saint principe de bon voisinage. »

    * « Il faut que le très officiel avocat des droits de l’Homme ait été instruit de verser dans l’excès par les hauts responsables. Dans quel but ? peut être celui de préparer l’opinion publique à une réaction ferme de nos autorités. A moins qu’il ait voulu, au contraire, substituer les mots crus d’un bon tribun audacieux à ceux châtiés de nos diplomates au style résolument modéré.

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    #Maroc #Algérie

  • Morocco : CIA unveils the truth about the « green march »

    Tags : Morocco, Western Sahara, Spain, Juan Carlos, green march,

    Spain and Morocco have reached an understanding designed to reduce the threat of a major clash during the march of unarmed Moroccan volunteers into Spanish Sahara, which King Hassan has announced will begin today. Even so, some violence is likely.

    Prince Juan Carlos told Ambassador Stabler that Madrid and Rabat have agreed that the marchers will come only a few miles into Spanish Sahara and stay only time in the border area, from which Spanish troops have been withdrawn. The Prince added that a token delegation of about 50 Moroccans will be allowed to go on to the territorial capital of El Aaiun.

    The area beyond which the marchers are not supposed to go is delineated by clearly marked minefields, according to another Spanish official. Juan Carlos said Spanish forces will use every means at their disposal to prevent the Moroccan from moving beyond the agreed area.

    King Hassan made no mention of the agreeement with Madrid during his short speech yesterday announcing that his green march would proceed today. At the same time, he gave no indication of how far into the territory the marchers would proceed, suggesting that he may intend to honor the agreement.

    Hassan stressed the need for order and discipline during the march and told the Moroccan volunteers to be « hospitable » to any Spaniards they encounter. Hassan did not threaten to use force if the Spanish put up armed resistance, but he assured the marchers that if « anyone else » fires on them the Moroccan army will defend them. He was obviously referring to Algeria and the Polisario Front,a pro-independence group of Saharans backed by Algeria.

    Once the marchers cross the border, the situation could easily out of control (…)

    The Polisario Front will almost certainly try to to attack the marchers. Some members of the group are already in the area from which Spanish troops have been withdrawn and may be in the coastal area where the Moroccans are to cross the border.

    Source : CIA

    #Morocco #Western_Sahara #Spain #Juan_Carlos #Green_march

  • Les inquiétudes américaines au sujet du Sahara Occidental

    Tags : Maroc, Sahara Occidental, Etats-Unis, Christopher Ross, Kim Bolduc, MINURSO, ONU,

    Objet : Question Nationale/ Entretien téléphonique avec l’Ambassadeur Rosemary Dicarlo

    J’ai l’honneur de porter à votre connaissance que j’ai reçu, ce matin, un appel téléphonique de l’Ambassadeur Rosemary Dicarlo, Représentant Permanent Adjoint des Etats Unis à New York en charge de la question Nationale, qui a voulu m’informer que ses autorités « ont les inquiétudes » suivantes au sujet dela question du Sahara :

    • La limitation par les autorités marocaines du mouvement du personnel des Nations Unies et de la MINURSO au Sahara,

    • Au sujet du processus politique, Christopher Ross a programmé de visiter le Maroc et souhaite que sa visite ait lieu le plus rapidement possible,

    • Les Etats Unis attendent que le Maroc accorde, rapidement son plein soutien à Madame Kim Bulduc, nouveau Représentant Spécial du Secrétaire Général,

    • Durant la dernière visite de Sa Majesté le Roi à Washington, un accord a été conclu pour :

    – Etablir un programme de visites régulières du Haut-Commissariat pour les Droits de l’Homme au Sahara,

    – L’enregistrement de plus d’ONG originaires du Sahara,

    – Cesser les poursuites judiciaires des civils par le tribunal militaire, mais les progrès sont très lents sur ces trois questions

    • Durant le dernier entretien entre Monsieur l’Ambassadeur Omar Hilale et l’Ambassadeur Samantha Power, RP des Etats Unis, cette dernière a été « surprise » par l’affirmation de l’Ambassadeur Hilale qui l’a informée qu’étant celui qui a conclu les termes de référence de la visite des experts du HCDH au Sahara, il n’a jamais été question de visites régulières ou de programme de visites au Sahara.
    Enfin l’Ambassadeur Di-Carlo m’a informé que ces « inquiétudes » (concerns) seront également communiquées par l’Ambassade des Etats Unis à Rabat aux autorités marocaines.

    Haute considération

    Le Représentant Permanent Adjoint
    Abderrazzak Laassel

    #Maroc #Etats_Unis #Sahara_Occidental

  • Maroc : Fiche du profil économique du Paraguay

    Tags : Maroc, Paraguay, économie, relations bilatérales, Amérique Latine,

    Indicateurs économiques :

    PIB (2013) : 29,43 Mds USD
    PIB par habitant (2013) : 4338 Mds USD
    Taux de croissance (2013) : 13,6% dont 7,3 points liés à la croissance agricole.

    Taux de croissance envisagé pour 2014 : entre 4 et 5 %
    Taux de chômage (2013) : 8,2%
    Taux d’inflation (2013) : 3,7%
    Déficit budgétaire (2013) : 1,6% du PIB
    Dette publique externe (2012) : 2,5 Mds USD soit 12% du PIB
    Balance commerciale (octobre 2013) : 1,2 Mds USD
    Flux d’IDE (2012) : 518 M USD.
    Part des principaux secteurs d’activités dans le PIB (2012) :
    * Agriculture : 18%
    *Industrie : 28%
    *Services : 54%
    *Administrations publiques : 10%

    Quelques multinationales présentes au Paraguay :
    Kimberly-Clark, Microsoft, PepsiCo, Accor, McDonald’s, SC Johnsons, Google, FedEx Express, W.L Gore & Associates.

    Produits exportés: soja, aliments, coton, viandes, huiles comestibles, bois, et cuir.
    Principaux clients: l’Uruguay (17,7%), le Brésil (16,4%), l’Argentine (15,6%), et la Russie (12%).

    Produits importés: véhicules, biens de consommation, tabac, produits pétroliers, machines électriques, tracteurs, produits chimiques, pièces de véhicules…

    Principaux fournisseurs : le Brésil (24,2%), la Chine (19,5%), l’Argentine de (18,3%), et les États-Unis (11,5%).

    L’économie du Paraguay :

    Le Paraguay est l’un des pays les plus pauvres d’Amérique du Sud: la pauvreté touche une personne sur trois, tandis que l’extrême pauvreté, un sur cinq. L’activité économique du pays repose principalement sur l’agriculture (4ème exportateur mondial de soja ; oléagineux) et l’élevage, dont les produits représentent la quasi-totalité des exportations. Les viandes bovines représentent près de 50% des exportations. Etant l’un des plus grandes réserves d’eau douce de la planète, la production d’électricité hydraulique des barrages, notamment binationaux d’Itaipú (Brésil) et Yacyreta (Argentine), représente un atout considérable pour l’économie paraguayenne. Par ailleurs, le secteur informel représente une part importante de l’économie interne. L’incertitude politique, la corruption, les insuffisantes réformes structurelles, et une infrastructure déficiente sont les principaux obstacles à la croissance à long terme. Les niveaux élevés de la pauvreté et les inégalités demeurent les principaux défis du développement au Paraguay.

    Le commerce extérieur :

    L’économie paraguayenne, très dépendante du commerce extérieur, a pris un nouveau bond en 2013, principalement en raison de la forte croissance des exportations. Les statistiques officielles de la Banque Centrale du Paraguay laissent apparaître un solde commercial excédentaire équivalant à 5,6% du PIB en 2013 (1,6 Md USD). Les exportations du pays sont essentiellement composées de produits d’origine agricole (63% du total) tels que le soja ( 27%), suivi par la viande bovine (11%), les farines (11%) et les céréales (8%). Les importations de machines, appareils et moteurs (26%) ainsi que les combustibles et lubrifiants (14%) représentent près de 40% des produits importés. Le Mercosur est le principal groupement partenaire du pays (41% du commerce paraguayen) devant l’Union Européenne (11%).

    Les investissements directs étrangers au Paraguay :

    En 2013, le stock d’IDE au Paraguay représente 4,8 Mds USD, en hausse de 24%. Entre 2003 et 2012, le stock a connu une croissance annuelle moyenne de 20%, passant de 964 M USD à 4,8 Mds USD. Le Mercosur est le premier bloc régional en termes de stocks d’IDE, avec 26% du total (1,2 Md USD), au sein duquel le Brésil et l’Argentine représentent 98% des détenteurs de stock. Il est suivi par l’Union Européenne, qui représente 19% du total (900 M USD). Seuls 9 pays de l’Union disposent d’un stock d’IDE, au premier rang desquels se trouvent l’Espagne (29% du stock de l’UE ; 5% du stock total), le Luxembourg (23 % du stock de l’UE ; 4% du stock total) et la Hollande (14% du stock de l’UE ; 3% du stock total).

    Commerce bilatéral :
    Les chiffres relatifs aux échanges commerciaux entre le Maroc et le Paraguay, ne sont pas disponibles actuellement.

    Cadre juridique : l’Accord Commercial, l’Accord de coopération dans le domaine du tourisme, et l’Accord de coopération entre le CMPE et PROPARAGUAY, signés à Rabat, le 24/07/2000.

    #Maroc #Paraguay #Economie

  • Bruxelles : Policier et gigolo

    Tags : Belgique, bruxelles, Police, PolBru, prostitution,

    Enquête ouverte à la police pour vérifier si un policier sous certificat médical est également un gigolo qui se prostitue sur Internet: «C’était un pari entre amis!»

    La police de Bruxelles Capitale/Ixelles a ouvert une enquête interne : un policier de 28 ans est soupçonné de se prostituer. C’est ce que s’indique sa petite annonce de gigolo où il vend ses charmes « 200 euros de l’heure ».

    C’est le sujet de conversation du moment qui fait jaser au sein de la police de Bruxelles Capitale / Ixelles (PolBru). Suite à l’absentéisme récurrent pour cause de maladie d’un policier de 28 ans qui travaille au sein de la Brigade Territoriale d’Intervention de Polbru, il a été découvert que celui-ci disposait d’un profil de gigolo sur le fameux site de petites annonces à caractère sexuel « Quartier Rouge ». Comment ? Tout bêtement en tapant son numéro de téléphone dans le moteur de recherche de « Google » ! Il apparaît en plus à la fois à visage découvert et dénudé sur sa petite annonce explicite… Une telle activité complémentaire n’est bien entendu pas tolérée au sein de la police. Raison pour laquelle une enquête interne a été ouverte.

    Petite annonce explicite

    « Mesdames, mesdemoiselles et couples, vous êtes au bon endroit (…) Mon rôle ? Vous offrir une compagnie de charme, une compagnie qui vous met à l’aise, qui vous fait du bien, qui vous fait sentir femme. Une seule règle d’or : je serai là pour vous ! Je suis disponible afin de vous accompagner là où cela vous plaira, pour faire ce qu’il vous plaira. Toutes les pistes sont envisageables (…) Toutes les femmes sont belles, aucun critère physique n’est requis ou rédhibitoire », écrit-il !

    « 200 euros de l’heure »

    « Maxime », son pseudonyme de gigolo, précise également ses possibilités et son tarif : « Dîner, échangisme, nuitée, possibilités de douche, trio (femme/femme/homme ou homme/homme/femme), voyage d’affaires à l’étranger, en faisant le gigolo pendant 1 heure ! », plaisantent notamment des policiers de PolBru !

    « Non, bonne journée »

    Sudinfo a contacté l’intéressé, qui nous a d’abord confirmé qu’il était bien « Maxime », le gigolo. Après lui avoir décliné notre identité et notre qualité de journaliste, à la question de savoir s’il acceptait de nous parler de son activité complémentaire de prostitué, notre policier nous a répondu du tac au tac avant de nous raccrocher au nez : « Non, bonne journée ». Puis, « Maxime » s’est fendu d’un message texte pour nous demander de lui répéter notre identité tout en prenant le soin d’effacer sa petite annonce du site Internet « quartier rouge » !

    « Blague entre amis »

    Il nous a finalement rappelés un peu moins d’une heure plus tard pour nous assurer qu’il s’agirait ici d’une « blague entre amis » et qu’il ne se prostitue pas le moins du monde. « On s’est fait un compte pour voir un peu comment ça pouvait tourner pour nous et ce qu’on pouvait recevoir comme type de messages. J’ai fait cela avec des amis, je ne vois pas ce que je peux vous en dire de plus », a-t-il affirmé, tout en nous demandant comme son épouse le lui soufflait à l’oreille : « En quoi cela (nous) regarde ? »

    Nous lui avons rétorqué que ce n’est pas tous les jours qu’un policier se prostitue et « Maxime » nous a (re)pris au mot : « Déjà, si vous regardez bien, escorte et prostitution ne vont pas spécialement de pair, premièrement ! Et, deuxièmement, je ne fais ni l’un ni l’autre étant donné que cela part d’un canular entre amis ». Nous lui avons alors fait remarquer qu’il avait tout de même mis le paquet pour un « canular »…

    « Pour gagner un pari »

    Il faut en effet savoir que « Maxime » avait fait certifier, vérifier son profil sur « Quartier Rouge » et qu’il avait payé pour que sa petite annonce soit « Gold » / « Premium » et donc mise en avant par « Quartier Rouge ». À l’heure d’écrire ces lignes, « Maxime » faisait d’ailleurs partie des trois seuls gigolos / hommes qui avaient payé « Quartier Rouge » pour que leurs petites annonces se retrouvent en première position ! « Pour gagner un pari avec mes amis dont vous ne connaissez pas la somme qu’on a mise en jeu, je suis prêt à dépenser un peu d’argent », a soutenu « Maxime ».

    Son épouse confirme

    Suite à son refus de parler de l’objet de ce fameux « pari », c’est son épouse qui a pris le relais au téléphone pour confirmer sa version et répondre à cette ultime et dernière question : « Le pari, en gros, c’était celui qui arrive à trouver un premier rendez-vous sans évidemment aller jusqu’au bout ; c’était une connerie, on parlait des choses un peu taboues que les couples font et, entre mecs, ils ont dit : on va se faire une annonce et le premier qui arrive à trouver un truc sérieux remporte la mise ».

    « Nous sommes tombés de notre chaise »

    « Nous sommes tombés de notre chaise, le chef de corps Michel Goovaerts a immédiatement demandé l’ouverture d’une enquête interne », réagit Ilse Van de keere, porte-parole de la police de Bruxelles Capitale / Ixelles. « Les règles relatives à une activité complémentaire sont claires et figurent dans la circulaire ministérielle du 3 mai 2019. On ne peut pas exercer une activité complémentaire qui est contraire à la neutralité et à la déontologie de la police. Avoir une activité complémentaire de travailleur du sexe ne correspond pas aux valeurs déontologiques que la police propage », souligne-t-elle. « Selon les chiffres de la police de Bruxelles Capitale / Ixelles, environ 7,8 % de nos policiers et policières exercent une activité complémentaire (autrement dit : environ 170 sur environ 2.200 policiers et policières) », ajoute Ilse Van de keere.

    «En tant que policier, il n’est pas interdit d’avoir un job en plus, mais la prostitution?»
    Le président de la commission permanente de la police locale, Nicholas Paelinck, a également réagit sur cette affaire.

    Par la rédaction
    Sudinfo, 02/11/2022

    #Belgique #Bruxelles #PolBru #Policier #Prostitution