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  • Maroc : Des manœuvres navales inédites dans les eaux du Sahara Occidental

    Etiquettes : Maroc, manœuvres navales, Sahara Occidental, TJUE, accord de pêche, UE-Maroc,

    Rabat répond au revers subi devant la Cour de justice de l’UE en déployant la Marine Royale. L’avocate générale a exhorté jeudi les juges à annuler l’accord de pêche avec le Maroc car il inclut ces eaux.

    La Marine Royale marocaine entame le prochain vendredi trois mois consécutifs de manœuvres navales au sud du pays et dans les eaux du Sahara Occidental, en face des îles Canaries, distantes de seulement 125 kilomètres de ses côtes. La nouvelle n’a pas été rendue publique parce qu’elle a été annoncée par l’Administration de la Défense, qui remplit le rôle d’un ministère inexistant au Maroc.

    Elle est connue parce que les délégations de la pêche maritime du ministère de l’Agriculture dans des villes comme El Aaiún ou Dajla ont envoyé une circulaire aux pêcheurs, armateurs, etc. Le document, daté du 19 mars, fournit les coordonnées de quatre zones maritimes où se dérouleront les manœuvres navales du 29 mars au 28 juin, tous les jours de 7h00 à 20h00. Ces zones sont interdites à la pêche.

    Un armateur européen, dont les navires ont pêché dans ces eaux du Sahara Occidental jusqu’en juillet 2023, ne se souvient d’aucune mesure similaire, surtout aussi prolongée dans le temps.

    La Marine Royale marocaine dispose de six frégates et 20 patrouilleurs. Elle est considérée comme l’une des meilleures d’Afrique. Ses points faibles sont le manque de sous-marins et une insuffisance de moyens pour le déminage. Une de ses quatre principales bases est à Dajla (anciennement Villa Cisneros).

    L’annonce de l’exercice naval est une réponse politique pour affirmer la « souveraineté » du Maroc sur ces eaux, selon des sources diplomatiques. Ils commenceront une semaine après que, le jeudi 21 mars, Tamara Capeta, l’avocate générale, se soit prononcée, devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), en faveur de l’annulation de l’accord de pêche entre Rabat et l’UE car il inclut les eaux du Sahara Occidental.

    L’avocate générale joue un rôle similaire à celui du procureur. « En ne considérant pas le territoire du Sahara Occidental, et les eaux adjacentes à celui-ci, comme séparés et distincts du Royaume du Maroc, le Conseil [des ministres de l’UE] n’a pas respecté [en 2019] le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui », a déclaré Capeta devant les juges de la CJUE.

    #Maroc #SaharaOccidental #UE #TJUE

  • Le Qatargate se rend au Maroc

    Tags : Maroc, Qatargate, Antonio Panzeri, Sahara Occidental, accord de pêche,

    LIAISONS DIPLOMATIQUES DANGEREUSES . L’enquête bruxelloise sur la corruption au Parlement européen révèle les pressions des services secrets et du gouvernement de Rabat sur les députés strasbourgeois. Mais les accords de partenariat – comme en témoigne la visite officielle de Josep Borrell – vont droit

    En ces semaines d’enquête sur le Qatargate, ce qui ressort de plus en plus clairement, ce sont les pressions des services secrets marocains sur les eurodéputés, avec des répercussions et une ampleur qui, selon le parquet de Bruxelles, représentent « la pointe de l’iceberg ».

    Selon les derniers développements de l’enquête, « la politique du groupe des Socialistes et Démocrates aurait été influencée pour le compte du Maroc par une équipe de trois Italiens » dont les noms sont cités dans l’ordre : Antonio Panzeri, l’actuel député Andrea Cozzolino et leur conseiller Francesco Giorgi, soutenu par Mohamed Belahrache, un fonctionnaire de la Dged (Direction générale des études et de la documentation) », les services secrets de Rabat.

    LE PLAN D’ACTION visant à établir « de nouvelles relations entre tous les groupes politiques, y compris la droite européenne », comme l’indique ces derniers jours un éditorial d’Ali Lmrabet – journaliste marocain en exil en raison des persécutions politiques mises en place par le gouvernement de Rabat – dans lequel certains des documents confidentiels de la diplomatie marocaine sont montrés pour « favoriser » les contacts avec les représentants du Rassemblement national de Marine Le Pen. Tout aussi « importantes », selon Rabat, les relations avec la Ligue de Salvini dans le but de « définir une liste d’entreprises italiennes pour de futurs contrats et garantir une presse favorable au gouvernement marocain », avec l’affaire de 2016 liée à l’argent offert par Mohamed Khabbachi, ancien directeur de l’agence de presse nationale MAP et émissaire du lobbying du roi Mohammed VI.

    LA STRATÉGIE aurait été décidée – selon ce qui a été publié par le site Maroc-Leaks du hacker présumé Chris Coleman, avec des centaines de documents confidentiels – à partir du « Plan d’action pour le Parlement européen ». Selon le journal belge Le Soir , le parquet de Bruxelles a trouvé « des preuves de corruption et de recrutement par les services secrets marocains » d’un groupe d’hommes politiques du Parlement européen pour prendre « les décisions nécessaires à la promotion d’accords économiques avec le Maroc, à l’image de le pays en matière de droits de l’homme et mettre en œuvre le plan d’annexion et d’autonomie du Sahara occidental ».

    Le plan secret du Maroc prévoyait le renouvellement des accords avec l’UE, notamment avec l’aide de Panzeri (à l’époque chef de la délégation du Parlement européen pour le Maghreb), du Français Gilles Pargneaux, du social-démocrate allemand Elmar Brock, de l’eurodéputé espagnol José Ignacio Salafranca et le socialiste belge Marc Tarabella, tous « amis de confiance » de Rabat. Un soutien mis en évidence par l’accord UE-Maroc sur « l’agriculture et la pêche », entré en vigueur en 2019, et par l’utilisation de la zone du Sahara occidental, annulée plus tard par la Cour de justice de l’UE (Cgue) parce qu’elle était signé « sans le consentement du peuple du Sahara Occidental et de son représentant légitime : le Front Polisario ».

    Un pacte voulu et soutenu par Patricia Lalonde, rapporteure du Parlement européen sur la proposition controversée d’étendre l’accord au Sahara Occidental occupé qui avait suscité de nombreuses polémiques. Raison qui a conduit à la démission ultérieure de Lalonde : son appartenance au groupe EuroMedA, un lobby marocain au budget de 20 millions par an, créé pour « recruter de nouveaux sympathisants ».

    LE PARTENARIAT UE-MAROC et la signature de nouveaux accords sont un « point crucial » pour Rabat car il prévoit une aide européenne de plusieurs dizaines de millions d’euros par an sur la migration et la gestion des frontières. C’est précisément pour cette raison que l’action d’EuroMedA est considérée comme « efficace » par Rabat, avec des pressions qui visent à faire oublier le non-respect des droits de l’homme au Sahara Occidental.

    Sur le plan politico-diplomatique, hier et aujourd’hui la visite officielle du Haut Représentant de l’UE pour la politique étrangère, Josep Borrell, à Rabat, pour évoquer les accords bilatéraux avec le Premier ministre Aziz Akhannouch et le ministre des Affaires étrangères, Nasser Bourita. « N’oublions pas qu’à ce stade il y a des allégations mais aucune preuve, aucune enquête conclue. Personne n’a dit, d’un point de vue judiciaire, que le Maroc était coupable et qu’il aurait dû être évité dans les contacts internationaux » a indiqué le porte-parole de Borrell, Peter Stano.

    Pas de gêne, donc, pour le diplomate, qui a évoqué une « opportunité d’une discussion approfondie sur la mise en œuvre du partenariat UE-Maroc, également dans la perspective du nouvel agenda pour la Méditerranée ».

    Il Manifesto, 06/02/2023

    #Qatargate #Antonio_Panzeri #Maroc #Sahara_Occidental

  • Maroc-UE: Des tensions à cause du Sahara Occidental

    Media belge: Des tensions entre le Maroc à cause du Sahara Occidental – Youssef Amrani, Partenariat, accords commerciaux,

    Selon La Libre Belgique, les relations entre le Maroc et l’UE traversent, depuis des mois « des tensions se font sentir ». Pour preuve, « la validation toujours pendante – depuis deux mois – de l’ambassadeur du Royaume auprès de l’UE, Youssef Amrani ».

    La raison avancée par le journal belge est  »l’épineux dossier du Sahara occidental, un territoire « non autonome », qui n’a toujours pas obtenu de statut définitif, selon l’Onu ». Rappelant que « le 19 novembre, le Conseil européen a fait appel du jugement du Tribunal de l’UE annulant deux accords de libre échange avec le Maroc, lesquels s’appliquaient à ce territoire – sur la majeur partie duquel le royaume chérifien exerce une souveraineté de fait », il se demande si l’UE  »réussira-t-elle à sauver ces accords face à l’intransigeance du Maroc ? Le Conseil doit réécrire ces accords de façon à répondre à la fois aux exigences du Tribunal et aux limites imposées par le Maroc  ».

    Sachant que « le Maroc n’admettra pas que l’UE puisse consulter qui que ce soit qu titre de représentant du peuple sahraoui », La Libre Belgique affirme qu’il est difficile  »d’imaginer que le Maroc puisse renoncer totalement, fût-ce au nom de sa grande nationale à ces accords alors qu »’en 2019, l’Europe demeure le partenaire favori du Maroc avec 65,8% du total des échanges, soit 508,6 millirads de dirhams (48,58 milliards d’euros). Ce chiffre est soutenu par les échanges effectués avec l’Espagne (144,4 milliards de dirhams) et la France (120,9), qui contribuent à eux seuls à 52,2% des échanges du Maroc avec ce continent », selon l’Office des changes marocain ».

     »Zoubir Yahia estime quant à lui que le Maroc n’est pas prêt à renoncer à ces accords. « Avec l’appel, les avocats feront traîner les choses autant que possible, estime ce chercheur à l’Observatoire universitaire international sur le Sahara Occidental de l’Université Paris Descartes. Le Maroc ne va pas vivre seul.  »L’Union européenne reste son partenaire le plus important. Il peut toujours se revendiquer de son alliance avec les Etats-Unis, qui ont reconnu la souveraineté marocaine sur le Sahara Occidental, mais le commerce avec eux ne représente pas grand chose ».

     »Que reste-il donc comme option au Maroc ?  »Je ne pense pas que les accords soient finalement remis en cause. Je suis convaincu que des innovations juridiques sont possibles pour permettre la pérennisation des accords entre le Maroc et l’UE »n estime Abdelmalek Alaoui. Mais il faudra à l’UE et au Maroc beaucoup d’imagination », conclue-t-il.

    #Sahara_Occidental #Maroc #Front_Polisario #Accords_commerciaux #UE #Youssef_Amrani

  • Accords UE-Maroc: l’appel soumis à la CJUE ne pourra pas aboutir

    Accords UE-Maroc: l’appel soumis à la CJUE ne pourra pas aboutir – Sahara Occidental, accord de pêche,

    LAS PALMAS (Espagne) – L’appel soumis par le Conseil de l’Union européenne (UE) au niveau de la Cour de justice de l’union (CJUE) concernant les accords de pêche et d’agriculture UE-Maroc ne pourra pas aboutir car les juges formant le premier tribunal n’ont omis aucun détail, a affirmé vendredi Pierre Galand, président de la Coordination européenne pour le soutien et la solidarité avec le peuple sahraoui (EUCOCO).

    « Le Front Polisario gagnera. Les juges qui ont prononcé le premier arrêt ont travaillé pendant des mois. Ils ont fait un arrêt de 73 pages », signale M. Galand dans une déclaration à l’APS, peu avant l’ouverture de la 45ème conférence de l’EUCOCO dont les travaux se déroulent vendredi et samedi à Las Palmas (Grande Canarie, Espagne).

    L’arrêt en question était « extrêmement détaillé » et « a été fait par quatre juges qui savaient bien que l’Europe allait faire appel », a-t-il soutenu.

    M. Galand signale, en outre, que le fait que l’Europe ait décidé de se référer à la Cour, dans cette affaire, représente un véritable « bouleversement » dans le fonctionnement de l’UE. Ceci veut dire que « l’Europe admet que c’est la Cour de justice qui doit décider comment un accord (économique) doit être passé ( ) C’est tout à fait nouveau », soutient-il.

    Ce serait aussi, de son point de vue, une « contradiction » si la Cour venait à annuler cette décision car, la Cour elle-même avait décidé, en 2016 et en 2018, que le Sahara occidental et le Maroc étaient des territoires distincts. Il a rappelé que l’Europe avait reproché, récemment, à la Pologne de ne pas respecter les décisions de la Cour européenne. Chose qui devrait être valable pour tous, a-t-il soutenu.

    Le 29 septembre dernier le Tribunal de l’Union européenne avait annulé des accords relatifs à la pêche et à l’agriculture conclus entre le Maroc et l’UE et étendu aux territoires sahraouis.

    Le même tribunal considère aussi désormais le Front Polisario comme l’unique représentant du peuple sahraoui.

    #Sahara_Occidental #Maroc #UE #CJUE #TJUE #Accord_de_pêche #Accord_agricole

  • Maroc: L’Espagne mobilise des navires de guerre dans les côtes

    Maroc: L’Espagne mobilise des navires de guerre dans les côtes – Iles Chafarines, Sahara Occidental, UE, accord de pêche

    L’Espagne a mobilisé des navires de guerre pour patrouiller et mener une surveillance accrue dans les eaux des Îles Chafarinas, au large des côtes de l’enclave Melilla, après avoir protesté officiellement auprès du Maroc contre la mise en place dêune ferme piscicole « illégale » près de ces îles, ont rapporté lundi des médias espagnols

    Selon le site « Info Defensa », le patrouilleur « Infanta Cristina » de la Marine espagnole a mené la semaine dernière une surveillance près des Îles Chafarinas dans les eaux que l’Espagne considère comme les siennes, mais que le régime marocain ne reconnaît pas et tente vainement de les occuper. Le média espagnol a précisé que la visite de ce navire, qui s’inscrit dans le cadre des opérations dites « permanentes », intervient après la protestation officielle du gouvernement espagnol contre le régime du Makhzen, suite à l’installation « illégale » de cette ferme piscicole près des eaux territoriales de l’enclave de Melilla. La ferme marocaine a été placée, il y a deux mois, selon la presse espagnole, à environ 700 mètres de l’île de Congrès (Chafarinas) dans les eaux de souveraineté espagnole . De son côté, le journal « El Confidencial », a évoqué la patrouille de la Marine espagnole près des îles Chafarinas sous le titre: » la tension entre l’Espagne et le Maroc se réactive 6 mois après l’invasion migratoire de Ceuta ». Ce média a relevé que l’envoi du patrouilleur « Infanta Cristina » est un « message subliminal » au régime marocain après la protestation officielle du ministère espagnol des Affaires étrangères contre « l’occupation illégale des eaux territoriales espagnoles ».

    DES PARTIS POLITIQUES ESPAGNOLS RECLAMENT UNE REPONSE « FERME » CONTRE LE MAROC

    Des partis politiques espagnols demandent au gouvernement de donner une réponse « ferme » à ce qu’ils qualifient comme étant une « hostilité permanente » du régime marocain envers Madrid. Le Parti populaire de Melilla (PP) a demandé au gouvernement espagnol de « donner une réponse ferme à l’hostilité permanente du Maroc avec l’Espagne », dans le cadre de l’affaire des fermes piscicoles du Makhzen près des îles Chafarinas, ont rapporté dimanche des médias espagnoles. La sénatrice du PP, Sofia Acedo a estimé que l’absence de réactions « peut être interprétée comme une faiblesse ou un manque d’intérêt » pour « la défense de l’intégrité territoriale de l’Espagne », selon les mêmes médias. « L’Espagne ne doit pas et ne peut pas consentir à la contestation permanente du Maroc contre notre pays. Après plusieurs épisodes hostiles, le Maroc revient avec deux fermes piscicoles, désormais sur la route Almeria-Melilla et dans les eaux territoriales espagnoles », a-t-elle fustigé.

    Pour la sénatrice, l’Espagne serait « confrontée à un chantage permanent » de la part du Maroc. De son côté, le parti de l’extrême droite VOX a annoncé, samedi, travailler sur une « demande d’information » qu’il adressera au gouvernement espagnol afin de connaître « la manière dont il entend réagir si le Maroc ne se conforme pas aux exigences espagnoles » d’abandonner les fermes piscicoles près des îles Chafarinas. Mercredi dernier, des sources diplomatiques espagnoles ont confié que le ministère espagnol des Affaires étrangères a remis, une semaine auparavant, « une note de protestation » à l’ambassade du Maroc en Espagne, contre une ferme piscicole marocaine dans les eaux proches des îles Chafarinas.

    Selon la presse espagnole, le chef de la diplomatie espagnole, José Manuel Albares Bueno, considère le projet marocain, comme « une occupation illégale des eaux territoriales espagnoles » et représente « un risque pour la sécurité de la navigation maritime et une menace pour l’environnement ». Le ministère espagnol des Transports avait donné un délai de 20 jours à la société espagnole spécialisée dans la pisciculture « Morenot », pour retirer les cages marines qu’elle a fournies et installées pour la société marocaine « Mediterranean Aquafarm », concessionnaire de ladite ferme, au risque de sanctions pour « installation en violation des lois sur l’environnement et de la sécurité maritime ».

    ACCORDS D’ASSOCIATION MAROC-UE: La Suède s’oppose à l’appel interjeté contre le verdict du Tribunal européen

    La Suède s’est opposée à la décision du Conseil de l’Union européenne (UE) de faire appel du verdict du Tribunal européen invalidant deux accords sur la pêche et l’agriculture liant le Maroc à l’UE et étendus au Sahara occidental occupé pour non-respect du consentement du peuple sahraoui, a affirmé l’Observatoire international Western Sahara Resource Watch (WSRW). « Dans un geste qui n’a surpris personne, le Conseil de l’UE a fait appel auprès de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) (…) mais le Conseil n’a pas été unanime », indique WSRW sur son site internet.

    L’observatoire chargé du suivi de l’exploitation des ressources naturelles au Sahara occidental occupé assure que « la Suède a voté contre la décision du Conseil de l’UE de faire appel de la décision du 29 septembre du Tribunal de l’Union européenne, qui a annulé à la fois l’accord agricole UE-Maroc et l’accord de pêche dans la mesure o˘ ils étaient appliqués aux territoires sahraouis occupés ». « L’objection suédoise à l’appel est conforme à la position déclarée du pays selon laquelle les accords bilatéraux UE-Maroc ne devraient pas être étendus au Sahara occidental », ajoute la même source. WSRW rappelle « qu’en 2018 la Suède a été le seul Etat membre de l’UE à s’opposer à la pratique que l’UE avait adoptée en réponse aux précédents arrêts de la Cour de justice de l’UE qui avaient déjà invalidé l’application des accords UE-Maroc à la dernière colonie en Afrique : l’approche consistant à insérer un amendement dans les accords contestés afin d’inclure explicitement le Sahara occidental dans leur champ d’application géographique, sans le consentement » du peuple sahraoui.

    La Suède a expliqué son refus d’approuver ces amendements en déclarant que « les exigences légales de la Cour européenne de justice n’ont pas été remplies » car « les organisations vitales représentant le peuple du Sahara occidental n’ont pas donné leur consentement », explique l’ONG. L’observatoire international déplore, en outre, le fait que le Conseil de l’UE ait cédé au chantage du Maroc en faisant appel du verdict du Tribunal de l’Union européenne après une réunion des ministres du Développement des 27.

    « L’appel avait déjà été approuvé provisoirement au niveau des ambassadeurs des Etats membres de l’UE (COREPER), le 10 novembre, mais devait encore être approuvé au niveau ministériel », a fait observer WSRW. L’approbation du COREPER, poursuit l’observatoire, « est intervenue quelques jours seulement après que le roi du Maroc a émis une menace claire vis-à-vis de l’Union » européenne lors de son discours tenu le 6 novembre à l’occasion de l’anniversaire de l’invasion militaire contre le peuple sahraoui.

    Lemaghreb.dz, 02/12/2021

    #Maroc #Espagne #UE #accord_pêche #Iles_Chafarines #ferme_piscicole

  • Le Maroc répond au verdict du Tribunal de Justice de l’UE

    Tags : Maroc, Sahara Occidental, Union Européenne, UE, Tribune de Justice de l’UE, Front Polisario, accord de pêche, accords d’association Maroc-UE,

    Le 29 septembre dernier, le Tribunal général de l’Union européenne a annulé les accords de pêche et d’association entre l’UE et le Maroc, en donnant raison au Front Polisario, qui contestait « l’exploitation illégale des ressources du Sahara Occidental, un territoire classé non autonome par l’ONU ».

    Le Tribunal avait donné un délai de 2 mois et 10 jours pour les parties désirant former un « pourvoi, limité aux questions de droit ». Ce délai expirera dans un mois. Si aucune action n’est entreprise contre la décision du tribunal, les bateaux de pêche européens seront obligés de quitter le territoire sahraoui dans un mois.

    Le silence des européens à cet égard agace au Maroc. C’est ce qui explique la dernière sortie du roi Mohammed VI à l’occasion des commémorations de la dénommée « marche verte ». « Le Maroc n’engagera aucune démarche d’ordre économique ou commercial qui exclurait le Sahara marocain « , a-t-il déclaré en s’adressant aux pays européens qui, selon lui, entretiennent des « positions diffuses ou ambivalentes » sur le territoire disputé entre le Maroc et la population sahraouie autochtone représenté par le Front Polisario, reconnu comme représentant légitime du peuple sahraoui par le Tribunal Européen de Justice.

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  • Verdict du TJUE: "Un échec cuisant pour la france et le Maroc"

    Sahara Occidental, Maroc, TJUE, UE, accord de pêche, #Maroc, #SaharaOccidental,


    Mohamed Cheikh, chargé d’affaires à l’ambassade sahraouie à Alger : «Un échec cuisant pour la france et le Maroc»

    Pour Mohamed Cheikh, chargé d’affaires de l’ambassade du Sahara occidental à Alger, le verdict du tribunal de l’Union européenne est «un échec cuisant pour la France et le régime perfide du Maroc et pour le Conseil de l’Europe qui ont violé pendant de très longues années le droit international».

    Entretien réalisé par Nadia Kerraz

    El Moudjahid : Le Tribunal de l’Union européenne a annulé mercredi les deux accords commerciaux liant le Maroc à l’Union européenne et affirmé que le Front Polisario est le seul représentant légal du peuple sahraoui. Quel commentaire vous inspire cette double décision ?

    Mohamed Cheikh : Le Front Polisario se réjouit de cette décision rendue par le Tribunal de l’Union européenne. Elle tombe à point nommé après les succès obtenus cette semaine au niveau de l’Assemblée générale des Nations unies. C’est le fruit d’un âpre combat mené par le peuple sahraoui depuis dix ans pour la préservation de ses ressources naturelles, aidé en cela par ses amis et ses soutiens et le vaste mouvement de solidarité manifesté en faveur de la cause sahraouie. Nous tous, nous avons finalement eu gain de cause. Le Tribunal de l’UE a prononcé l’annulation de deux accords de pêche et d’agriculture liant le Maroc à l’Union européenne et étendus au Sahara occidental. Pour le Tribunal ces deux accords ont été conclus en violation de la décision de la Cour de justice de l’UE de 2016,sans le consentement du peuple sahraoui. C’est un franc succès pour le peuple sahraoui et ses amis et c’est un échec cuisant pour la France et le régime perfide du Maroc et pour le Conseil de l’Europe qui ont violé pendant de très longues années le droit international. Maintenant, les multinationales qui avaient spolié et bradé les ressources du peuple sahraoui doivent payer pour les vols qu’elles ont commis pendant une trentaine d’années. Il y a aussi à signaler que le Tribunal a prononcé de manière claire que le Front Polisario est le seul représentant du peuple du Sahara occidental. A cet égard, le Tribunal a constaté que le Front Polisario, reconnu sur le plan international en tant que représentant du peuple sahraoui, est à même de mener un autre combat ; celui de l’exigence de la mise en œuvre effective du référendum d’autodétermination .

    Quelle serait la prochaine étape ?


    Maintenant on attend la décision du Conseil de l’Europe. Par le passé, malheureusement, ce dernier ainsi que la commission n’ont pas respecté les avis du Tribunal et ont opté pour la politique du fait accompli. Ils doivent maintenant respecter coûte que coûte l’avis du Tribunal. Le bradage des ressources du peuple sahraoui doit définitivement prendre fin.

    Le Maroc a fini par accepter la proposition de nomination de M. De Mistura comme Envoyé spécial du Secrétaire général de l’ONU pour la Sahara occidental. Quand le Conseil de sécurité va-t-il procéder à la confirmation de cette nomination ?


    Elle le sera très prochainement. On s’attend à ce que De Mistura commence sa mission dès que possible. On a forcé la main du Maroc pour l’accepter. Il faut rappeler qu’il avait récusé plusieurs noms européens et, par le passé, que l’Envoyé spécial soit un diplomate dont le pays est membre du conseil de sécurité. La balle est dans le camp du Conseil de sécurité qui doit forcer le Maroc à respecter le droit international, à respecter les résolutions onusiennes.

    Qu’attendez-vous de De Mistura ?


    Nos attentes sont les mêmes, celles que nous ne cessons d’exprimer depuis plusieurs années. La Minurso a été créée en 1991 pour organiser un référendum d’autodétermination, ce qu’elle n’a pas fait. Elle a été apprivoisée par le Maroc et ligotée par la France. Ce pays entrave le processus de paix. La Minurso n’a ni accompli sa tâche assignée par l’ONU d’organiser un référendum ni fait respecter les droits de l’homme systématiquement violés dans les territoires occupés. Pour De Mistura, il faudrait irrémédiablement un appui ferme et constant de la part du Conseil de sécurité pour qu’il aille de l’avant.

    Ramatane Lamamra : «Victoire éclatante»

    L’annulation des accords agricole et de pêche conclus entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc par le Tribunal de l’Union européenne est une « victoire éclatante pour la cause légitime du peuple sahraoui », a déclaré hier, le chef de la diplomatie algérienne, Ramtane Lamamra.

    « Il s’agit là d’une victoire éclatante pour la cause légitime du peuple sahraoui. Tout d’abord, à travers la reconnaissance de la représentativité du Front Polisario par la plus haute instance judiciaire de l’Union européenne, qui lui confère la capacité d’agir devant le Tribunal de l’Union », a déclaré le ministre des Affaires étrangères et de la Communauté nationale à l’étranger.
    Il s’agit aussi d’une victoire car il est question, dira-t-il, de « l’annulation des deux accords conclus en violation de l’obligation relative à la nécessaire obtention du consentement libre et authentique du peuple sahraoui qui découle directement du statut séparé et distinct du territoire du Sahara occidental en tant que territoire non autonome éligible à l’autodétermination conformément au droit international ».

    « Cette double avancée majeure consacrée par la jurisprudence européenne constitue un acquis historique qui s’imposera désormais à l’ensemble des pays membres de l’Union européenne et à ses institutions dans leurs relations avec le Maroc, en tant qu’Etat occupant », a signalé le ministre. « Cette sentence vient aussi ouvrir une nouvelle étape dans la lutte du peuple du Sahara occidental pour l’exercice de son droit inaliénable, imprescriptible et non négociable, à l’autodétermination, en ce sens qu’elle constitue un repère incontournable pour les organisations internationales impliquées dans la recherche d’une solution au conflit du Sahara occidental qui garantit le droit du peuple sahraoui à l’autodétermination », a-t-il ajouté. 
    S’inscrivant en droite ligne du statut du Sahara occidental, représenté par la République arabe sahraouie démocratique, en tant qu’Etat fondateur de l’Union africaine, « cette nouvelle consécration juridique de sa personnalité internationale a l’effet clarificateur de réduire à néant les prétentions expansionnistes du Royaume du Maroc », a précisé, en outre, M. Lamamra. « Dans le même temps, ce verdict de la justice européenne indique au Conseil de sécurité des Nations unies la voie que le parachèvement de la décolonisation du Sahara occidental doit impérativement emprunter », a-t-il poursuivi. « Face à une occupation illégale de territoires sahraouis et à une exploitation effrénée de ressources naturelles sur lesquelles le peuple du Sahara occidental est le titulaire exclusif d’une souveraineté permanente, le Conseil de sécurité est plus que jamais mis en demeure d’engager son autorité dans la promotion et la protection des droits nationaux du peuple du Sahara occidental », a conclu le ministre.

    Echec et mat

    Le régime marocain vient de subir une sérieuse défaite juridique dont le retentissement et les dividendes pour le peuple sahraoui sont incontestables.
    Justice est rendue, et il ne sert à rien de persister dans la politique du fait accompli et le déni de droit.
    Le Tribunal de l’Union européenne a annulé deux accords sur la pêche et l’agriculture liant le Maroc à l’Union européenne et étendus au Sahara occidental occupé, affirmant que le Front Polisario est le seul représentant légal du peuple sahraoui qui dispose de l’autonomie et de la responsabilité pour agir devant la justice européenne.
    Victoire triomphale devant la justice européenne en ce mercredi 29 septembre 2021 à marquer d’une pierre blanche.
    Le Maroc a été pris à partie à plusieurs reprises, accusé d’exploiter à outrance les ressources naturelles du Sahara occidental, en particulier le phosphate, le poisson et les produits agricoles, d’un montant de plusieurs milliards de dollars, privant ainsi les Sahraouis de leurs moyens de subsistance.
    Ces pillages éhontés vont à l’encontre des principes établis par la Cour internationale de Justice et des Conventions de Vienne et de La Haye. La colonisation du Sahara occidental par un régime qui ne recule devant rien risque de mener, à plus ou moins longue échéance, à un épuisement des ressources terrestres et halieutiques du territoire sahraoui.
    Mais le peuple sahraoui, sous la conduite du Front Polisario, est actif sur le plan juridique et mène des batailles incessantes pour la défense de ses richesses naturelles.
    Soutenu par des avocats et des défenseurs acquis à sa cause, il lutte pied à pied contre le caractère illicite de l’exploitation des ressources naturelles de son sol et leur commercialisation illicite par le Maroc. Au nom de quoi le Maroc s’accapare-t-il criminellement ces richesses, alors que tout le monde sait qu’en 1963, les Nations unies inscrivaient le Sahara occidental sur la liste des territoires autonomes et n’ont cessé de réaffirmer, résolution après résolution, le droit inaliénable du peuple sahraoui à l’autodétermination ? Il n’est que l’obstination forcenée du Maroc pour se persuader du contraire.
    Le conseiller juridique du Secrétaire général de l’ONU, Hans Corell, a publié en 2002 l’avis consultatif de l’ONU affirmant clairement que le Maroc n’a aucun droit de souveraineté sur le Sahara occidental. Par conséquent, il s’agit d’un fait de colonialisme qui fait main basse sur le territoire sahraoui.
    L’exemple du phosphate est emblématique. Depuis le départ des Espagnols, le minerai est exploité puis commercialisé par le Maroc. Au cours de l’année 2020, il a exporté illégalement 1,1 million de tonnes de phosphate à partir du Sahara occidental pour une valeur de 170,8 millions de dollars, indique le rapport du Western Sahara Resource Watch.
    Pour le combattre, le Front Polisario s’appuie sur ce réseau international. Regroupant une quarantaine d’organisations et de personnalités, ce réseau identifie les entreprises impliquées dans le transport, le traitement et le commerce du minerai. Il leur demande de cesser tout achat de phosphate tant qu’une solution juste et durable n’est pas trouvée au conflit qui oppose la RASD au Maroc.

  • Sahara Occidental : Victoire de taille pour le Front Polisario

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    La justice européenne annule 2 accords ue-Maroc : Victoire de taille pour le Front Polisario
    C’est une victoire de taille pour le Front Polisario et une défaite pour le Maroc. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu son verdict ce mercredi dans les affaires Front Polisario – Conseil de l’Union européenne.
    Le Tribunal de l’Union européenne a prononcé mercredi l’annulation des deux accords de pêche et d’agriculture liant le Maroc à l’Union européenne et étendus au Sahara Occidental occupé, affirmant qu’ils ont été conclus en violation de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de 2016 et sans le consentement du peuple du Sahara Occidental. 
    « Le Tribunal annule les décisions du Conseil relatives d’une part à l’accord entre l’UE et le Maroc modifiant les préférence tarifaires accordées par l’UE aux produits d’origine marocaine ainsi que d’autre part à leur accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable », souligne communiqué du Tribunal de l’Union européenne.
    Le Front Polisario est le seul représentant légal du peuple du Sahara Occidental
    Le Tribunal de l’Union européenne a affirmé que « le Front Polisario est le seul représentant légal du peuple du Sahara qui dispose de l’autonomie et de la responsabilité pour agir devant la justice européenne au nom du peuple sahraoui ». 
    « À cet égard le tribunal constate que le requérant est reconnu sur le plan international en tant que représentant du peuple du Sahara Occidental, même à supposer que cette reconnaissance s’inscrit dans le cadre limité du processus de ce territoire. 
    En outre sa participation à ce processus implique qu’il dispose de l’autonomie et de la responsabilité nécessaire pour agir », indique un communiqué du tribunal de l’UE. « Enfin les exigences de la protection juridictionnelles effectives imposent de reconnaitre au requérant la capacité d’introduire un recours devant le tribunal pour défendre le droit à l’autodétermination du peuple du Sahara Occidental », affirme le tribunal dans son verdict rendu hier sur la légalité des accords UE-Maroc élargis au Sahara Occidental occupé. 
    Un verdict salué par le représentant du Front Polisario en Europe et à l’Union européenne (UE), Oubi Bachir Bouchraya. « Cette décision intervient après deux recours introduits par le Front Polisario en 2019 », a-t-il rappelé. Dans un entretien à TSA publié le 10 septembre,
    Gilles Devers, avocat du Polisario, avait anticipé une victoire des Sahraouis. « Cela fait maintenant 10 ans que le Front Polisario a engagé des actions en justice devant le Tribunal de l’Union européenne, le but étant d’obtenir le respect de son statut juridique comme sujet de droit international, et seul représentant du peuple sahraoui pouvant agir en justice, et l’affirmation qu’il ne peut y avoir d’activités économiques sur le territoire du Sahara Occidental qu’avec le consentement du peuple sahraoui », a-t-il expliqué.
    Par : KAHINA HAMMOUDI
    Le Midi libre, 30/09/2021
  • Sahara Occidental: Une nouvelle gifle pour le Maroc

    Sahara Occidental: Une nouvelle gifle pour le Maroc

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    Le Front Polisario vient de remporter une importante manche dans sa bataille économique contre l’occupant marocain. Le Tribunal de l’Union européenne a prononcé ce mercredi 29 septembre l’annulation des deux accords de pêche et d’agriculture liant le Maroc à l’Union européenne et étendus au Sahara Occidental occupé.

    Le Tribunal a affirmé que ces accords ont été conclus en violation de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de 2016 et sans le consentement du peuple du Sahara Occidental.
    “Le Tribunal annule les décisions du Conseil relatives d’une part à l’accord entre l’UE et le Maroc modifiant les préférences tarifaires accordées par l’UE aux produits d’origine marocaine ainsi que d’autre part à leur accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable”, souligne le communiqué du Tribunal de l’Union européenne. Ces accords resteront toutefois en vigueur pendant deux mois « afin de préserver l’action extérieure de l’Union et la sécurité juridique de ses engagements internationaux », selon l’arrêt de ce Tribunal.

    Le représentant du Front Polisario en Europe et à l’Union européenne (UE), Oubi Bachir Bouchraya s’est félicité sur Twitter du verdict qui vient de tomber en annulant les deux accords de partenariat et de pêche signés entre Bruxelles et Rabat.

    “Une grande victoire pour la question sahraouie. La CJUE annule les deux accords de partenariat et de pêche signés entre l’UE et le Maroc à cause de la violation des décisions précédentes de la Cour “, a twitté Oubi Bachir Bouchraya.
    “Cette décision, rappelle le diplomate sahraoui, intervient après deux recours introduits par le Front Polisario en 2019”, ajoutant qu’un “communiqué officiel sera publié prochainement”.

    Il faut souligner que cet arrêt du Tribunal basé à Luxembourg était très attendu, après les recours déposés par le Front Polisario, qui dénonce depuis des années l’exploitation honteuse des ressources halieutiques et naturelles que recèle le territoire sahraoui.

    Le Maroc et l’UE sont liés par un accord d’association, signé en 1996 et entré en vigueur le 1er mars 2000, qui englobe le Sahara occidental. Ce partenariat prévoit l’application de tarifs préférentiels aux produits du territoire et stipule que ces derniers bénéficient de préférences commerciales.

    Pour les 27 membres de l’UE, l’un des principaux enjeux porte sur le déploiement de la flotte de pêche européenne dans les eaux adjacentes du Sahara occidental. Le protocole de pêche conclu entre l’Union et le Maroc – renouvelé en mars 2019 et annulé hier — permet à 128 navires européens d’accéder durant quatre ans aux zones de pêche des eaux atlantiques marocaines, y compris au large du Sahara occidental.

    Or, cet accord signé à l’époque n’avait pas pris en considération le statut du territoire sahraoui, tel que défini par les résolutions du Conseil de Sécurité et l’organisation des Nations unies, ainsi que par la situation qui prévale dans les territoires occupés. L’existence déjà de la Minurso, depuis la signature des accords de cessez le feu en septembre 1991, et qui est un organe qui doit préparer et organiser un référendum d’autodétermination du peuple sahraoui, est une preuve éclatante du fait colonial marocain et de sa politique d’exploitation des richesses de ce territoire.

    Pour rappel, en décembre 2016, la Cour de justice de l’Union (CJUE) a jugé que l’accord d’association UE-Maroc ne s’appliquait pas au Sahara occidental car le territoire sahraoui dispose d’un statut séparé et distinct de celui du Royaume du Maroc.

    “Compte tenu du statut séparé et distinct garanti au territoire du Sahara occidental en vertu de la charte des Nations Unies et du principe d’autodétermination des peuples, il est exclu de considérer que l’expression ‘territoire du Royaume du Maroc’, qui définit le champ territorial des accords d’association et de libéralisation, englobe le Sahara occidental et, partant, que ces accords sont applicables à ce territoire”, avait souligné la CJUE dans sa décision.

    En outre, le peuple Sahraoui n’avait pas donné son consentement à l’application de cet accord à son territoire national.

    Par une série trois arrêts rendus en 2018 et 2019, les juridictions européennes ont étendu cette solution à l’ensemble des accords UE-Maroc, excluant le Sahara occidental du champ d’application de l’accord de pêche et de l’accord d’aviation UE-Maroc.

    Toutefois, la Commission européenne, sous la pression de la France, avait négocié deux nouveaux accords avec le Royaume du Maroc – un accord agricole et un accord de pêche – incluant explicitement la zone sous occupation marocaine du Sahara occidental, en mettant en avant de prétendues consultations avec l’occupant marocain et les colons.

    Dans une déclaration à la presse, à la veille du verdict du Tribunal, Me Gilles Devers avocat du Front Polisario, avait estimé que la décision qui sera prononcé par le Tribunal européen conforte l’arrêt de 2016 qui “a déclaré l’illégalité des pratiques antérieures et cela nous permet de fonder le recours en responsabilité” (action à travers laquelle il est possible d’exiger des dédommagements).

    Me Devers fera remarquer, par ailleurs, que la Commission européenne a dit souhaiter ( énième subterfuge français) consulter les populations du Sahara occidental pour savoir si elles étaient d’accord que les contrats conclus avec le Maroc soient étendus au Sahara occidental, or “les représentants de la Commission européennes sont allés consulter des colons et des entreprises européennes travaillant au Maroc”.

    Avec cette nouvelle victoire juridique du peuple sahraoui, beaucoup d’observateurs s’attendent à un changement important chez les pays européens, qui vont décider de ne plus avantager un régime occupant un territoire et pillant ses richesses halieutiques et minières. Selon eux, la pseudo-souveraineté marocaine sur le Sahara occidental est une énorme fiction. Il n’en demeure pas moins que la France est le plus grand moteur de l’investissement européen dans les territoires occupés, et veut à tout prix maintenir ce statut privilégié. Elle est suivie par des entreprises de pêche espagnoles, notamment en raison de leur proximité territoriale et linguistique.

    Selon des estimations des experts et juristes, chaque année, c’est 500 à 600 millions d’euros sont volés au peuple sahraoui grâce à ce pillage systématique.
    Situé sur la côte Atlantique et bordé par le Maroc, la Mauritanie et l’Algérie, le Sahara occidental est riche en phosphates et son littoral, long de 1,100 km, est l’une des zones les plus poissonneuses dans le monde.

    Par Mohamed K.

    Le Jeune Indépendant, 30/09/2021

  • La CJUE annule l’accord de pêche avec le Maroc mais le laisse en vigueur

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    Tout un séisme politique que le Tribunal de l’UE a provoqué avec ses arrêts annulant l’accord agricole, d’une part, et l’accord de pêche que l’UE et le Maroc avaient signé, d’autre part. Un choc dont la cour elle-même était parfaitement consciente, ce n’est pas en vain qu’elle s’est empressée de laisser les deux pactes en vigueur « pour un certain laps de temps », admettant que s’il déclinait « avec des effets immédiats cela pourrait avoir de graves conséquences sur l’action extérieure de l’Union et remettent en cause la sécurité juridique des engagements internationaux qu’elle a pris ». Autrement dit, l’annulation du pacte qui permet à une demi-douzaine de navires galiciens de pêcher dans les eaux marocaines interviendra dans deux mois et dix jours si aucun recours n’est déposé contre cette décision, ni le délai de résolution de ce recours. la Cour de l’UE, si cela se produit.

    La juridiction luxembourgeoise a motivé, en partie, le Front Polisario, qui a introduit des recours en annulation contre des décisions du Conseil modifiant les pactes agricole et de pêche, pris à la suite de deux arrêts de la Cour de justice, qui a considéré que ni l’accord de pêche et son protocole d’application n’étaient applicables aux eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental. Dans son arrêt, le Tribunal confirme que l’UE et le Maroc peuvent conclure un accord applicable au Sahara occidental, car à leur avis, le droit international ne l’exclut pas », mais il requiert l’acceptation des personnes concernées. Et les magistrats concluent que le consentement des sahraouis n’a pas été demandé. Et encore moins le Front Polisario, qui bénéficie d’une forte impulsion en reconnaissant une personnalité juridique que le Conseil, dans ses allégations, a nié.

    La Cour estime que les actions menées par l’UE par l’intermédiaire de son service d’action étrangère ne peuvent être considérées comme une consultation et elle n’accepte pas non plus la lettre du conseiller juridique de l’ONU du 29 janvier 2002 comme base valable pour remplacer l’exigence qu’elle soit expresse dit consentement. Elle conclut donc que « le Conseil n’a pas suffisamment tenu compte de tous les éléments pertinents relatifs à la situation au Sahara occidental et a considéré à tort qu’il bénéficiait d’une marge d’appréciation pour décider de se conformer à cette exigence ».

    Réactions trouvées

    Peu après la connaissance de la décision du Tribunal, l’UE et le Maroc ont annoncé, par la bouche du représentant de la Communauté pour la politique étrangère, José Borrell, et du ministre marocain des Affaires étrangères, Naser Burita, qu’ils prendraient « les mesures nécessaires » pour « assurer le cadre juridique qui garantit la poursuite et la stabilité de leurs relations commerciales ».

    La décision a immédiatement déclenché une chaîne de réactions mitigées. Alors que les eurodéputés de gauche et des Verts ont applaudi l’annulation des accords, le Front Polisario a parlé d’une « victoire triomphale » tout en exhortant l’UE à respecter la sentence, et le Maroc a disqualifié une sentence avec « beaucoup de politique et peu d’arguments ». « , a collecté Efe, soulignant également qu’ils ont été rédigés par pratiquement les mêmes juges qui ont formé le tribunal qui, en 2015, a annulé les accords dans un premier temps.

    En Espagne, l’association patronale de la pêche a accueilli la décision avec prudence et son secrétaire général, Javier Garat, a annoncé la convocation de la commission hispano-marocaine pour aborder les scénarios qui s’ouvrent et le ministre de la Pêche, Luis Planas, a assuré que le gouvernement Il « préservera les intérêts » de sa flotte, bien que la décision de faire appel ou non soit entre les mains de Bruxelles.

    La CGEM, la confédération marocaine des affaires, a regretté la décision du tribunal, car « elle nuit à l’environnement des affaires et décourage les investissements », a déclaré son président Chakib Alj, convaincu qu’il est que la décision pourrait nuire aux produits et producteurs du Sahara. En tout cas, il souligne que les accords – agricole et de pêche – sont toujours en vigueur, encouragés par le resserrement des rangs de l’UE et du Maroc autour des deux pactes.

    La Voz de Galicia, 30/09/2021

    Une demi-douzaine de navires galiciens utilisent sporadiquement la zone de pêche marocaine

    Le secteur de la pêche souligne que la perte d’eaux où la pêche est toujours une « mauvaise nouvelle » et le Xunta fait appel à l’UE pour protéger les intérêts de la flotte

    Si l’accord de pêche actuel entre l’UE et le Maroc finit par devenir nul, la débâcle pour la flotte galicienne ne sera en aucun cas la même que celle de 1999, lorsque plus d’un demi-millier de navires galiciens ont dû quitter la zone de pêche après une rupture entre Rabat et Bruxelles qui a particulièrement touché les régions de Barbanza et O Morrazo. Depuis, rien n’est plus pareil. Avec la majeure partie de la flotte mise au rebut et une autre partie délocalisée -certains au Maroc avec des licences privées-, même le rapprochement de 2007 n’a pas réussi à retrouver l’importance que la banque canaro-saharienne avait pour la Galice. À peine une demi-douzaine de navires travaillent dans le cadre d’un accord qui permet l’entrée de 128 bateaux communautaires, dont 93 espagnols, principalement andalous et canariens, en plus d’une demi-douzaine de galiciens. Selon Cepesca, il y a 22 senneurs et 25 palangriers de fond artisanaux dans le nord, 10 bateaux de pêche artisanale avec canne et ligne dans le sud, 7 pêche démersale avec chalut de fond et palangre, et 23 thoniers cannes.

    Cinq navires congélateurs de l’ancienne flotte de céphalopodes et un chalutier frais utilisent sporadiquement ces licences lorsque Bisau échoue dans le cas du premier ou la Mauritanie, dans le second, explique Francisco Freire, président de l’Anacef. Cependant, perdre une zone de pêche, aussi complémentaire soit-elle, n’est pas une très bonne nouvelle, a déclaré Juan Martín, directeur des armateurs de Marín.

    La Xunta, pour sa part, reste d’accord pour dire qu’il existe un recours contre la décision, qui est toujours en vigueur, et espère que « la Commission européenne veillera aux intérêts de la pêche communautaire ».

    La Voz de Galicia, 30/09/2021