Étiquette : accord de pêche

  • La relation Maroc-UE suspendue à la décision de la CJUE

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    Les relations de Rabat avec l’UE sont suspendues à la décision sur l’accord de pêche

    Le Polisario envisage de poursuivre en justice les entreprises qui font des affaires au Sahara occidental.

    MIGUEL GONZÁLEZ

    Les relations avec le Maroc risquent de subir un nouveau choc cet automne, bien que cette fois-ci ce ne soit pas directement avec l’Espagne mais par l’intermédiaire de l’Union européenne. Après l’été, l’arrêt de la Cour de justice de l’UE concernant l’accord de pêche avec Rabat devrait être rendu public. Il s’agit d’une question qui concerne pleinement l’Espagne, puisque 93 des 128 navires pêchant dans le cadre du traité sont espagnols.

    La cour de Luxembourg a déjà statué à plusieurs reprises en avertissant que, du point de vue du droit international, le Sahara Occidental « ne fait pas partie du Royaume du Maroc », donc l’UE ne peut pas négocier avec Rabat un accord qui compromet les ressources de l’ancienne colonie espagnole, « sans le consentement du peuple sahraoui ». En 2015 et 2016, les juges européens avaient déjà alerté sur l’accord agricole avec Rabat, et en 2018 sur l’accord de pêche, le plus pertinent, puisque 90% des prises de la flotte européenne sont produites dans la rive saharienne.

    Pour contourner cet obstacle et démontrer que l’accord avait le consentement de la population sahraouie, la Commission européenne a organisé des consultations avec des associations de la société civile au Sahara occidental sous contrôle marocain, mais ce cycle n’a pas impliqué le Front Polisario, qui revendique son statut de « représentant unique et légitime du peuple sahraoui », selon les Nations unies.

    Le Polisario a fait appel de l’accord devant la Cour européenne de justice et est convaincu qu’il obtiendra un jugement favorable, conformément à la jurisprudence de la Cour. L’annulation pratique de l’accord de pêche avec le Maroc, vidé de son contenu s’il ne peut inclure les eaux sahariennes, serait la première conséquence, mais pas la seule.

    Avec les décisions de la cour de Luxembourg en main, le Polisario veut transférer la pression des institutions et des gouvernements de l’UE aux entreprises européennes qui font des affaires au Sahara Occidental sous la main de Rabat. Et de leur envoyer le message que leurs activités sont en dehors du droit international.

    Le 7 août, le délégué du Front Polisario en Espagne, Abdulah Arabi, a envoyé une lettre au président de Binter Canarias pour exprimer son « indignation » face à la décision de reprendre les vols entre l’archipel et le Sahara occidental. « Tous les membres de la communauté internationale », y compris les entreprises, « ont l’obligation de ne pas reconnaître l’occupation illégale persistante du Sahara occidental et, surtout, de ne pas contribuer à sa consolidation », souligne la lettre. Les vols de Binter, ajoute-t-elle, « constituent une violation grave du droit international, pour laquelle cette compagnie engage sa responsabilité internationale (…) et contribue à l’objectif du Maroc de légitimer l’occupation illégale ».

    La lettre concluait en exhortant la compagnie aérienne à « cesser immédiatement ses activités, en réservant l’action légale que, conformément à la récente jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, elle est en droit d’entreprendre en tant que représentant du peuple sahraoui ». Elle a ainsi suggéré que Binter pourrait être porté devant les tribunaux européens.

    Dans la même situation se trouvent 24 autres entreprises espagnoles, la majorité (18) dans le secteur de la pêche, mais aussi trois entreprises de construction, une dans l’ostréiculture et deux dans les énergies renouvelables, selon un rapport du Centre d’études franco-saharien Ahmed Baba Miske.

    El Pais, 13/08/2021

  • Le banc de pêche du Sahara occidental

    Les négociations des accords de pêche avec les pays propriétaires des richesses halieutiques sont toujours complexes et très délicates, car elles impliquent des facteurs transversaux qui vont au-delà de la négociation elle-même ; et s’il y a aussi deux peuples qui revendiquent le même territoire, où l’un d’eux est plus puissant économiquement, militairement et politiquement que l’autre, et si les institutions supranationales – pas les institutions juridiques – soutiennent ce dernier, nous serons face à un équilibre très instable de la validité de l’accord signé.

    Nous faisons référence à l’accord de pêche signé entre l’UE et le Royaume du Maroc, ratifié par le Parlement européen le 12 février 2019, dans lequel la région du Sahara occidental est incluse, la Chambre refusant de demander à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) un avis sur l’inclusion dans l’accord des eaux du Sahara occidental.

    Il convient de noter que cette Cour a déjà statué en 2016 qu’aucun accord commercial ne peut inclure le Sahara occidental sans le consentement du peuple sahraoui. Le conflit collatéral est servi sur une assiette.

    De plus, l’ONU (à la fois l’Assemblée Générale et le Conseil de Sécurité) a passé des dizaines et des dizaines de résolutions sur le Sahara Occidental, reconnaissant à plusieurs reprises le droit du peuple sahraoui à l’autodétermination et exigeant du Maroc qu’il quitte un territoire qui ne lui appartient pas et sur lequel il ne détient aucun titre de souveraineté.

    Les négociations de l’accord de pêche se déroulent d’abord entre l’Espagne et le Maroc, puis entre l’UE et le pays d’Afrique du Nord, qui reçoit pour cet accord environ 55 millions d’euros par an et exige un certain nombre de conditions telles que : qu’un certain nombre de prises soient débarquées dans les ports marocains (pour ne pas les y vendre), l’embarquement de marins marocains, etc. En d’autres termes, nous voyons comment l’un des acteurs de la situation complexe du Sahara Occidental est exclu de certains avantages.

    L’Union européenne et en particulier l’Espagne, qui est la puissance administrante du Sahara Occidental, selon l’article 73 de la Charte des Nations Unies, et qui est donc un acteur clé dans le scellement d’un des conflits latents dans notre histoire récente depuis plus de 45 ans, regardent ailleurs et sont complices d’une situation de plus en plus figée, avec une ingérence internationale de plus en plus profonde.

    Ce problème qui n’a pas été résolu et qui, avec le temps, affecte de plus en plus les relations diplomatiques avec d’autres pays, est négatif pour l’Espagne, un pays avec une longue tradition de pêche où ce secteur génère environ 20% de la production totale de l’UE ; ce qui signifie en 2020 un volume d’extraction d’environ 890.000 tonnes entre les poissons et les fruits de mer, avec un chiffre d’affaires global de 2.050 millions d’euros et avec une génération d’emplois entre les emplois directs et indirects près de 350.000 emplois. Elle doit donc agir en tant qu’administrateur de pays, comme le dit l’organisation internationale des Nations unies, car tôt ou tard, ces deux peuples actuellement belliqueux parviendront à une sorte d’accord. Il est clair qu’opter pour l’un d’entre eux, comme c’est le cas actuellement, pourrait avoir de graves conséquences pour les intérêts commerciaux et économiques espagnols à l’avenir. La réalité sahraouie est là et tôt ou tard, elle finira par participer aux négociations de cet accord de pêche.

    BREF RAPPEL HISTORIQUE

    Le dernier territoire que l’Espagne a cédé au Maroc est Sidi-Ifni, en 1969, en échange d’un accord de pêche substantiel qui donnait de grands avantages aux navires espagnols. Le Sahara occidental est resté, mais, en raison de la fameuse Marche verte de 1975, elle s’en est retirée sans reconnaître la souveraineté du Maroc, en attendant la tenue d’un référendum d’autodétermination du peuple sahraoui, qui malheureusement n’a pas eu lieu jusqu’à présent, et c’est là, entre autres raisons, que réside la complexité de la signature de l’accord de pêche avec le Maroc.

    Un des dommages causés par la cession du banc de pêche du Sahara Occidental au Maroc a été la réduction de la flotte de pêche basée aux îles Canaries, qui avait augmenté entre 1975 et 1982, apportant un important boom économique, en particulier à Lanzarote et Tenerife, mais qui, après l’accord hispano-marocain de 1983, a commencé à décliner considérablement en raison de l’augmentation des restrictions que le pays alaouite exigeait pour pouvoir accéder à ses zones de pêche.

    LE BANC DE PÊCHE CANARI-SAHARIEN

    L’accord de pêche signé entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc couvre les eaux souveraines marocaines jusqu’à la limite sud à la latitude 27º 40′ et les eaux du banc canarien-saharien s’étendent du parallèle 27º 40′ à la frontière mauritanienne, mais, sur la base de l’accord signé, les navires de pêche européens qui pêchent dans le banc canarien-saharien ne sont pas autorisés à entrer dans les eaux du banc canarien-saharien, Les navires de pêche européens qui pêchent dans cette bande côtière paient leurs licences au Maroc, un fait inhabituel, alors qu’ils sont en fait sous l’administration et la responsabilité maritimes espagnoles, compte tenu du fait que les navires de pêche canariens ont toujours pêché au sud de ce parallèle.

    Tous ces problèmes, qui ont traîné et deviennent de plus en plus difficiles en raison de la géopolitique des pays dans le contexte mondial, devraient faire penser aux représentants espagnols au Parlement européen qu’avec les négociations au Sahara Occidental il faut être prudent dans tout ce qui est signé.

    Le Royaume du Maroc a très bien joué au fil des ans la politique internationale par laquelle il a annexé des territoires stratégiques et très riches en ressources comme le Sahara Occidental. S’il domine les eaux de ce territoire, il ne tardera pas à demander l’extension de son plateau continental à la montagne Tropic, qui abrite les plus grands gisements de tellurium au monde, ainsi que des minéraux riches en cobalt et en platine.

    En raison de sa position stratégique, en raison de la pêche et parce que cette montagne tropicale est au-delà de 200 miles au sud des îles Canaries, l’Espagne ne peut pas manquer l’occasion d’avoir une influence au Sahara Occidental.

    RAFAEL RODRIGUEZ VALERO
    Je suis né à Gijón. J’ai étudié la spécialité des machines à l’école navale de La Corogne. Je suis ingénieur en chef de la marine marchande, docteur en marine civile de l’université de La Corogne, professeur d’université et commissaire aux dommages. J’ai occupé les postes académiques de directeur du département des énergies et de la propulsion marines, de membre du conseil d’administration de l’université de La Corogne et de membre du sénat de l’université de La Corogne. J’ai développé ma profession en tant qu’inspecteur du Lloyd’s Register of Shipping, inspecteur en chef d’une société de pêche au thon et directeur d’une coentreprise au Chili. J’ai occupé les postes politiques de directeur général de la marine marchande et de président de l’autorité portuaire de Ceuta.

    Naucher Global, 06 juin 2021

    Etiquettes : Sahara Occidental, Espagne, Maroc, accord de pêche, ressources halieutiques,

  • L’autorité galicienne appelle à corriger dans le futur accord de pêche entre l’UE et la Mauritanie les problèmes existants dans l’accord actuel

    La prolongation actuelle de ce protocole expire le 15 novembre prochain

    Le ministère de la Mer du gouvernement de Galice a demandé de corriger, dans le futur accord de pêche entre l’Union européenne et la Mauritanie, les problèmes existants dans le pacte actuel, prolongé jusqu’à la mi-novembre de cette année.

    Après une réunion de ses dirigeants avec l’association Orpal, qui regroupe les palangriers de Ribeira et Marin, pour écouter leurs préoccupations concernant l’accord de pêche entre l’Union européenne et la Mauritanie, qui affecte leur activité, le gouvernement galicien a assuré être expectant quant aux négociations, étant donné la nécessité d’obtenir des résultats avant la fin de la prorogation actuelle de ce protocole, qui expire le 15 novembre, et dans le but d’éviter que la flotte ne voie son activité paralysée.

    En fait, le département régional a rappelé que, en février, lya a déplacé dans une lettre sa préoccupation au sujet des négociations au ministère de l’Agriculture, de la Pêche et de l’Alimentation et a demandé au gouvernement central de défendre son élan afin que la flotte galicienne puisse développer son activité dans des conditions bonnes et rentables, ce qui a également été exposé dans le cadre du Conseil des ministres de la pêche de l’Union européenne qui a eu lieu le 22 février. Dans ce forum, le gouvernement galicien a clairement exprimé le mécontentement de la flotte avec la performance de l’Union européenne dans les récents cycles de négociations pour comprendre que leur attitude est passive et n’a pas la volonté de parvenir à un accord.

    Une autre des questions défendues par la Galice et qui a également été abordée lors de la réunion avec Orpal, est la résolution du problème découlant de la considération par la Mauritanie de l’huile de poisson comme un produit transformé, une considération que la flotte galicienne comprend arbitraire et sans fondement et qui a déjà causé de lourdes pertes au secteur.

    Le septième cycle de négociations pour le renouvellement de l’accord de pêche avec la Mauritanie s’est déroulé il y a quelques jours et les parties attendent maintenant de poursuivre les discussions pour examiner les questions en suspens. La Galice défend l’avancement de ces négociations pour éviter les retards et dans le but que la flotte galicienne puisse poursuivre son activité de manière durable.

    El Estrecho Digital, 4 avr 2021

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